Décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032669494
NOR: AFSS1607831D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/66/94/JORFTEXT000032669494.xml
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République française 2016-06-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006294705
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0284AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294705.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2018-04-23
Identifiant: LEGIARTI000032672224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672224.xml
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###### Article 284
Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au
détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction
générale des douanes et droits indirects.<br />
A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie
dématérialisée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects,
les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs
produits par marque et dénomination commerciale.<br />
Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au
Journal officiel de la République française.
Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la santé et publiés au Journal officiel de la République
française.