diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md
index e0eeb90e6..677eddd86 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2016-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000024182271
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182271.xml
+Date de début: 2016-06-13
+Date de fin: 2017-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000032702413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/24/LEGIARTI000032702413.xml
---
###### Article 206
-I.-Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des
-coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.
+I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit
+des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.
-II.-Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa
+II. – Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa
proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Les
opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et
suivants du code général des impôts, qu'elles soient imposées ou légalement
exonérées.
-III.-1. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité
-lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à
-déduction.
+III. – 1. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à
+l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent
+droit à déduction.
2. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les
opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction.
@@ -67,8 +67,8 @@ résulte du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs d'utilisation
ainsi déterminées et, au dénominateur, le montant total de la valeur
d'acquisition de ces biens et services.
-IV.-1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité,
-sauf dans les cas décrits aux 2 à 4.
+IV. – 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à
+l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4.
2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :
@@ -110,9 +110,7 @@ utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travai
d. Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ;
e. De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées
-mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le
-service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, dans des
-conditions fixées par décret ;
+mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions fixées par décret ;
f. Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de
façon exclusive à la réalisation desdits transports ;
@@ -160,7 +158,7 @@ fabrication de moteurs ou d'engins à moteur et pour autant qu'ils ne soient pas
ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits
pétroliers.
-V.-1. L'assujetti peut, par année civile, retenir :
+V. – 1. L'assujetti peut, par année civile, retenir :
1° Pour l'ensemble de ses biens et services utilisés concurremment à des
opérations imposables et à des opérations non imposables, un coefficient
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_unique/1/article_267_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_unique/1/article_267_octies.md
index 2247aee3d..302c3f934 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_unique/1/article_267_octies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/section_unique/1/article_267_octies.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2016-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000006295616
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267APXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295616.xml
+Date de début: 2016-06-13
+Date de fin: 2016-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000032702397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702397.xml
---
###### Article 267 octies
-Les déclarations prévues aux articles 407 et 408 de récolte et de stocks de vins
-prévues aux articles 407 et 408 du code général des impôts et qui renferment en
-outre les indications fixées par décrets (1) sont établies sur des imprimés mis
-à la disposition des déclarants et déposées à la mairie qui en donne récépissé.
-Une copie de ces déclarations reste en mairie et doit être communiquée à tout
+La déclaration prévue à l'article 407 du code général des impôts et qui renferme
+en outre les indications fixées par décrets est établie sur des imprimés mis à
+la disposition des déclarants et déposée à la mairie qui en donne récépissé. Une
+copie de cette déclaration reste en mairie et doit être communiquée à tout
requérant.
Les autres exemplaires sont transmis, par les soins de la mairie, au service des
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_i.md
index 1d6025442..60f233fdb 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_i.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_i.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-24
-Date de fin: 2016-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000026407226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407226.xml
+Date de début: 2016-06-13
+Date de fin: 2016-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000032702374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702374.xml
---
###### Article 286 I
@@ -103,16 +103,15 @@ indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque
mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au
premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.
-IV.-Les registres doivent être clôturés une fois par an, à la date de
-souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code
-général des impôts, pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et
-leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et
-droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du
-deuxième mois qui suit la clôture des comptes.
+IV.-Les registres doivent être clôturés une fois par an pour les récoltants y
+compris les sociétés coopératives et leurs unions. La déclaration annuelle est
+transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent,
+au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture des
+comptes.
V.-Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des
-déclarations de récolte et des stocks mentionnées aux articles 407 et 408 du
-code général des impôts.
+déclarations de récolte et des stocks mentionnées à l'article 407 du code
+général des impôts.
VI.-Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises
et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_ter/section_i/article_286_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_ter/section_i/article_286_p.md
index 5d01d430c..0812a5d74 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_ter/section_i/article_286_p.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_ter/section_i/article_286_p.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-01
-Date de fin: 2016-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000030256214
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256214.xml
+Date de début: 2016-06-13
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032702370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702370.xml
---
###### Article 286 P
@@ -13,13 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256214.xml
I.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être
livrés à des comptoirs de vente, à des boutiques de vente à bord et dans le
cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans
- un entrepôt fiscal suspensif.
-
- II.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés aux
- comptoirs de vente circulent dans des contenants scellés ou clos de toute
- autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport
- et sous couvert du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou 302 M
- ter du code général des impôts.
+ un entrepôt fiscal suspensif. II.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs
+ manufacturés destinés aux comptoirs de vente circulent dans des contenants
+ scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du
+ contenant pendant le transport et sous couvert du document d'accompagnement
+ prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter du code général des
+ impôts.
Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente à
bord ou à l'avitaillement circulent dans des contenants scellés ou clos de
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_286_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_286_q.md
index 0373e0553..da7d4a36d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_286_q.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_286_q.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-01
-Date de fin: 2016-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000030256218
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256218.xml
+Date de début: 2016-06-13
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032702366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702366.xml
---
###### Article 286 Q
@@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256218.xml
L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité
matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux
de vente du comptoir de vente et en reprenant les références du document
- d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou 302 M ter du code général des
- impôts.
+ d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter du code
+ général des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index 142929604..b0d33630d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146679
##### Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
-- [I : Frais de surveillance](i)
- [III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](iii)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/i/README.md
deleted file mode 100644
index 134c64eb9..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162079
----
-
-###### I : Frais de surveillance
-
-- [Article 287](article_287.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/i/article_287.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/i/article_287.md
deleted file mode 100644
index 7f50d1a4c..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/i/article_287.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2016-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000006294739
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0287AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294739.xml
----
-
-###### Article 287
-
-Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de
-l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments
-mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md
index dca40824d..d662e408a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-01
-Date de fin: 2016-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000030260812
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/08/LEGIARTI000030260812.xml
+Date de début: 2016-06-13
+Date de fin: 2016-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000032702312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702312.xml
---
###### Article 289
@@ -59,10 +59,7 @@ général des impôts ;
loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général
des impôts ;
-11° Autorisation de remplacer le carnet de réception de sucre, glucose,
-isoglucose et de sirop d'inuline par tous autres registres ou documents
-présentant les mêmes indications, prévue par le deuxième alinéa de l'article 425
-du code général des impôts ;
+11° (Alinéa sans objet) ;
12° (Alinéa sans objet) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md
index b413803b2..96fd68a97 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2016-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000030695233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695233.xml
+Date de début: 2016-06-13
+Date de fin: 2017-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000032702439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/24/LEGIARTI000032702439.xml
---
###### Article 143
@@ -15,9 +15,9 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
-au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 705 € et 15 385 € ,le taux
-de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 385 € et 151 965 € et le taux de 20 %
-à la fraction excédant 151 965 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé
+au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 713 € et 15 401 €, le taux
+de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 401 € et 152 122 € et le taux de 20 %
+à la fraction excédant 152 122 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé
par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée
pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la
rémunération annuelle.
@@ -27,10 +27,10 @@ montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
-entre 7 705 € et 15 385 € ;
+entre 7 713 € et 15 401 € ;
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
-entre 15 385 € et 151 965 € ;
+entre 15 401 € et 152 122 € ;
-15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 151
-965 €.
+15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 152
+122 €.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_144.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_144.md
index ae36329a2..db4435bf6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_144.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_144.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2016-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000030695226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695226.xml
+Date de début: 2016-06-13
+Date de fin: 2017-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000032702432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/24/LEGIARTI000032702432.xml
---
###### Article 144
@@ -13,7 +13,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
-chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 705 €,
+chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 713 €,
le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la
période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv_bis/article_91_ter_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv_bis/article_91_ter_a.md
index 2cf3bef58..af09884c1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv_bis/article_91_ter_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv_bis/article_91_ter_a.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-30
-Date de fin: 2016-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000006293901
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293901.xml
+Date de début: 2016-06-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032702448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/24/LEGIARTI000032702448.xml
---
###### Article 91 ter A
-I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 163 bis G du code
-général des impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par
-le produit du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à
-l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la
-moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui
-de l'émission des bons.
+I. – Pour l'application du 4 du II de l'article 163 bis G du code général des
+impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit
+du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du jour
+de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours
+d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'émission des
+bons.
Toutefois, lorsque les titres de capital de la société sont pour la première
fois admis à la négociation durant ces soixante jours, la moyenne retenue est
@@ -26,8 +25,8 @@ fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante
jours et emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de
la société absorbante ou bénéficiaire.
-II.-Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'émission des bons le jour de
-la première cotation des titres de capital d'une société, sa capitalisation
+II. – Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'émission des bons le jour
+de la première cotation des titres de capital d'une société, sa capitalisation
boursière est déterminée par le produit du nombre de titres de capital ainsi
admis à la négociation par le prix auquel ces titres sont placés dans le public,
à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/README.md
deleted file mode 100644
index 63c45ed01..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-04-10
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000022895167
----
-
-###### 3° : Obligations déclaratives et versement de la participation
-
-- [Article 163 quaterdecies A](article_163_quaterdecies_a.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2016-06-13
-Identifiant: LEGIARTI000030695219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695219.xml
----
-
-###### Article 163 quaterdecies A
-
-Les versements prévus aux articles 235 ter G et 235 ter H bis du code général
-des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 6331-35 du
-code du travail.
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@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161987
- [1° : Employeurs de cinquante salariés et plus](1)
- [2° : Montant de la participation](2)
-- [3° : Obligations déclaratives et versement de la participation](3)