Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux

Modification de l'article 6 du décret 97-1195.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025395176
NOR: EFIE1131092D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/39/51/JORFTEXT000025395176.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000024182251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182251.xml
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025397501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397501.xml
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###### Article 275 bis B
@ -13,19 +13,14 @@ Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs
intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit
municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à
apposer eux-mêmes les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en
métaux précieux qu'ils produisent ou sur les ouvrages dépourvus du poinçon de
garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par
l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
titre, qu'ils importent, introduisent en provenance d'un autre Etat membre de
l'Union européenne, vendent ou qui leur sont confiés, doivent déposer une
demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont
ils dépendent. Est joint à cette demande le cahier des charges mentionné à
l'article 275 bis C.<br />
Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes
et droits indirects en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation
est motivé.
attester eux-mêmes la garantie du titre des ouvrages qu'ils produisent ou du
titre des ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de
titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat
partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un
organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné
selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le
contrôle et la certification du titre, qu'ils importent, introduisent en
provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur
sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction régionale des
douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette demande le
cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294625
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294625.xml
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000025397505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397505.xml
---
###### Article 275 bis C
@ -14,27 +13,33 @@ La convention d'habilitation est conclue avec le directeur régional des douanes
et droits indirects du ressort dont relève le professionnel. La conclusion d'une
convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
1° Le professionnel doit respecter un cahier des charges décrivant
1° Le professionnel s'engage à respecter un cahier des charges décrivant
l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle
permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour
apposer le poinçon de garantie, ainsi que la qualification des personnes
responsables de leur application. Un arrêté du ministre chargé du budget définit
les spécifications techniques de ce cahier des charges ;<br />
attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en
place en cas du marquage au laser et mentionnant la qualification des personnes
responsables de son application. Un arrêté du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'industrie définit les spécifications techniques de ce
cahier des charges ;<br />
2° Le professionnel doit recourir à des organismes de contrôle agréés mentionnés
au II de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de
contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne,
dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen
ou en Turquie, offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées
en France pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend apposer le
poinçon de garantie s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit
2° Le professionnel recourt à des organismes de contrôle agréés mentionnés au II
de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de contrôle
indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans
d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en
Turquie, offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées en
France pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend attester la
garantie du titre s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit
déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects
;<br />
3° Le professionnel doit effectuer le poinçonnage des ouvrages dans un local
présentant des mesures de sécurité adaptées au transport des ouvrages dans
l'entreprise, à leur entreposage avant et après apposition du poinçon de
garantie et à la conservation des poinçons fournis par l'administration.<br />
3° Le professionnel atteste la garantie du titre des ouvrages dans un local
sécurisé de l'entreprise. Ce local est adapté à la conservation soit des
poinçons de garantie métalliques soit des équipements dédiés à la gravure au
laser.<br />
L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un
poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée
par le directeur général des douanes et des droits indirects.<br />
L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions
visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294637
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294637.xml
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025397516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397516.xml
---
###### Article 275 bis G
Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes
désignées pour le marquage des ouvrages. Il informe la direction régionale des
douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement. Il désigne un ou,
si la dimension de l'entreprise le justifie, plusieurs responsables chargés de
la gestion et de la manipulation des poinçons.
désignées pour attester la garantie du titre des ouvrages. Il informe la
direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de tout
changement. Il désigne un ou, si la dimension de l'entreprise le justifie,
plusieurs responsables chargés de la gestion et de la manipulation des outils et
des équipements permettant d'attester la garantie du titre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294641
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294641.xml
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025397518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397518.xml
---
###### Article 275 bis I
@ -15,7 +14,9 @@ importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenn
vendus ou confiés. Il adresse à la direction régionale des douanes et droits
indirects dont il dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et au
moins une fois par an, un état comportant le nombre des ouvrages essayés, le
nombre des ouvrages marqués par type de métal et le nombre des ouvrages reconnus
aux titres non légaux. Ces éléments d'information sont tenus à jour en
permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter
à tout moment.
nombre des ouvrages marqués par type de métal en or, argent et platine et le
nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux. Ce relevé doit distinguer
les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux
marqués par le procédé du laser. Ces éléments d'information sont tenus à jour en
permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut en solliciter
la consultation à tout moment.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294643
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294643.xml
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025397520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397520.xml
---
###### Article 275 bis J
Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans
les lots d'ouvrages sur lesquels il appose le poinçon selon un plan
les lots d'ouvrages pour lesquels il atteste la garantie du titre selon un plan
d'échantillonnage défini dans la convention.<br />
Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294646
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294646.xml
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000025397522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397522.xml
---
###### Article 275 bis K
@ -22,6 +21,7 @@ informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention e
est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La
décision de résiliation est motivée. La résiliation prend effet à l'expiration
d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation.
A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement les poinçons de
titre qu'il détient à l'administration et ne peut plus apposer le poinçon de
garantie sur les ouvrages qu'il détient.
A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement à
l'administration des douanes et droits indirects les poinçons de titre et les
fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons qu'il
détient.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294650
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294650.xml
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025397525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397525.xml
---
###### Article 275 ter
Les organismes de contrôle mentionnés au II de l'article 535 du code général des
impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir apposer le poinçon de garantie
français sur les ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un tel poinçon ou d'un
poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un
autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en
Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de
impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir attester la garantie du titre
des ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un poinçon de garantie français ou
d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou
en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de
l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en
France pour le contrôle et la certification du titre.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294652
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294652.xml
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025397528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397528.xml
---
###### Article 275 ter A
Les organismes de contrôle agréés doivent être établis sur le territoire
national. Ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales et douanières.
Ils doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile
professionnelle. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres
qualifiés de laboratoires chargés des méthodes de la détermination du titre. Ils
doivent respecter les prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième
alinéa de l'article 275 ter B.
national. Ils doivent respecter leurs obligations fiscales et douanières et
souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Le
personnel de ces organismes doit comprendre des cadres qualifiés de laboratoires
chargés des méthodes de la détermination du titre. Ils doivent respecter les
prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article 275
ter B.

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@ -1,26 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294656
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AQXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294656.xml
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025397531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397531.xml
---
###### Article 275 ter B
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de
la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction
générale des entreprises qui l'instruisent conjointement.<br />
générale de la compétitivité, de l'industrie et des services qui l'instruisent
conjointement.<br />
Est joint à la demande un cahier des charges décrivant l'organisation de
l'organisme, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de
s'assurer du titre des ouvrages ainsi que les méthodes utilisées pour apposer le
poinçon de garantie. Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont
définies par un arrêté du ministre chargé du budget.<br />
Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation
de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai
permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour
attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en
place en cas de marquage au laser. Les spécifications techniques de ce cahier
des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'industrie.<br />
La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du
registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les
responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers
comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.
comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.<br />
L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un
poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée
par le directeur général des douanes et des droits indirects.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294661
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294661.xml
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025397534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397534.xml
---
###### Article 275 ter D
@ -22,4 +21,4 @@ présenter ses observations dans un délai de trente jours.<br />
Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275
ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser
sans délai de délivrer la garantie.
sans délai d'attester la garantie du titre.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294664
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294664.xml
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025397538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397538.xml
---
###### Article 275 ter E
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur
général des douanes et droits indirects et du directeur général des entreprises
qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, suspendre
l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La
procédure de retrait est immédiatement engagée.
général des douanes et droits indirects et du directeur général de la
compétitivité, de l'industrie et des services qui peuvent, l'un ou l'autre, sans
délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle
qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement
engagée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294670
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294670.xml
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025397545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397545.xml
---
###### Article 275 ter H
@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294670.xml
L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et
droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre
d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type
de métal et le nombre d'ouvrages marqués par type de métal. Ce relevé doit
distinguer les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de
de métal en or, argent et platine et le nombre d'ouvrages marqués par type de
métal en or, argent et platine. Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués
par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le
procédé du laser, les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de
professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués
pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec
l'administration dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294682
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294682.xml
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025397548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397548.xml
---
###### Article 275 ter M
@ -13,18 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294682.xml
Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les
trois modalités suivantes :<br />
1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de titre sur les ouvrages
dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans
un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme
indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des
normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et
la certification du titre ;<br />
1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de garantie métallique ou
appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du
poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant
l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par
l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
titre ;<br />
2° Ils essaient et, le cas échéant, marquent les ouvrages dépourvus du poinçon
de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par
2° Ils essaient et, le cas échéant, apposent le poinçon de garantie métallique
ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du
poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant
l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par
l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
titre apportés par des professionnels habilités par une convention passée avec