Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647650 NOR: BUDF0700012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2012-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006294634
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AHXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294634.xml
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Date de début: 2012-02-24
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Date de fin: 2020-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000025397509
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397509.xml
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###### Article 275 bis F
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Le professionnel habilité utilise les poinçons de garantie fabriqués par la
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Monnaie de Paris en application de l'article 186 de l'annexe III au code général
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des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes
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délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects aux
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conditions qu'il détermine. Ils lui sont remis par la direction régionale des
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douanes et droits indirects de rattachement ou la Monnaie de Paris.<br />
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La garantie du titre est attestée :<br />
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Il s'assure du bon état des poinçons dont il a la charge et contrôle qu'ils ne
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sortent pas du local utilisé pour le poinçonnage des ouvrages. Il remet à la
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direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend les poinçons
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usés ou les renvoie à la Monnaie de Paris, après en avoir informé
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l'administration des douanes.<br />
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1° Par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique mentionné au a de
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l'article 523 du code général des impôts. Les poinçons sont remis par la Monnaie
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de Paris au professionnel habilité qui s'assure de leur bon état et de leur
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correcte conservation. Les poinçons usés sont renvoyés à la direction régionale
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des douanes et des droits indirects territorialement compétente dans le ressort
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de laquelle le professionnel habilité exerce son activité.<br />
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Toute disparition de ces poinçons doit être signalée immédiatement à la
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direction régionale des douanes et droits indirects dont le professionnel dépend
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qui procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la
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convention est suspendue. Il appartient, pendant ce délai, au professionnel de
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faire apposer le poinçon de garantie par un bureau de garantie ou un organisme
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de contrôle agréé mentionné à l'article 548 du code général des impôts. Si la
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responsabilité du professionnel est établie à l'issue de cette enquête, la
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convention est résiliée.
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Toute disparition ou tout incident lié à la conservation d'un poinçon de
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garantie métallique est immédiatement signalé par le professionnel habilité à la
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direction régionale des douanes et droits indirects mentionnée au premier alinéa
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du 1° qui procède alors à une enquête. Pendant la durée de l'enquête,
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l'application de la convention est suspendue. Il appartient au professionnel
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habilité, pendant ce délai, de faire apposer le poinçon par un bureau de
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garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article 535 du code
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général des impôts. Si la responsabilité du professionnel habilité est établie à
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l'issue de cette enquête, la convention peut être résiliée ;<br />
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2° Ou par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code
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général des impôts en utilisant des fichiers informatiques supportant la version
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dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés
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dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agréés par le
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ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie sur la base
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d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur
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honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les
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missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la
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conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui
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demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser
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d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.<br />
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Le professionnel habilité s'assure du bon état des fichiers et de leur correcte
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conservation. Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est
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signalé à la direction régionale des douanes territorialement compétente dans le
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ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité.<br />
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Tout incident relatif à la protection des fichiers ou toute constatation de
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duplication ou de disparition de ces fichiers doit être immédiatement signalé
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par le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits
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indirects mentionnée au premier alinéa du 2° qui procède alors à une enquête.
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Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue. Il
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appartient au professionnel habilité, pendant ce délai, de faire apposer le
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poinçon par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à
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l'article 535 du code général des impôts. Si la responsabilité du professionnel
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habilité est établie à l'issue de cette enquête, la convention peut être
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résiliée.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2012-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006294668
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AVXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294668.xml
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Date de début: 2012-02-24
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Date de fin: 2020-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000025397540
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397540.xml
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###### Article 275 ter G
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L'organisme de contrôle agréé utilise les poinçons de titre fournis par la
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Monnaie de Paris, conformément à l'article 186 de l'annexe III au code général
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des impôts, sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration aux
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conditions qu'elle détermine. Les poinçons portent un signe caractéristique
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propre à l'ensemble des organismes qui délivrent la garantie. Ce signe est
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enregistré auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont
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ils dépendent au moment de l'agrément de l'organisme.
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La garantie du titre est attestée par :<br />
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1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au a de l'article
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523 du code général des impôts, qui porte un signe caractéristique spécifique à
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l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant la garantie du titre des
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ouvrages ;<br />
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2° Ou le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général
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des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version
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dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés
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dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont
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agréés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie
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sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de
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leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les
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missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la
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conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui
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||||
demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser
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d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2012-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006294688
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BEXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294688.xml
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Date de début: 2012-02-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025397552
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397552.xml
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###### Article 275 ter P
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Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction
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régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition
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des poinçons de titre dont ils ont la charge. L'administration procède à une
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enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la
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responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative,
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l'administration engage une procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de
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titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré
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sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend
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l'organisme pour être détruits ou renvoyés à la Monnaie de Paris, après
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information de l'administration des douanes.
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ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou
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des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons
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dont ils ont la charge. L'administration procède à une enquête. Pendant la durée
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de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la responsabilité de l'organisme est
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établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une
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procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de garantie métalliques usagés ou
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les fichiers informatiques devenus défectueux ainsi que ceux détenus par un
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organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction régionale des
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douanes et droits indirects dont dépend l'organisme pour être détruits ou
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renvoyés à la Monnaie de Paris, après information de l'administration des
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douanes.
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