Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294634
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294634.xml
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025397509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397509.xml
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###### Article 275 bis F
Le professionnel habilité utilise les poinçons de garantie fabriqués par la
Monnaie de Paris en application de l'article 186 de l'annexe III au code général
des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes
délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects aux
conditions qu'il détermine. Ils lui sont remis par la direction régionale des
douanes et droits indirects de rattachement ou la Monnaie de Paris.<br />
La garantie du titre est attestée :<br />
Il s'assure du bon état des poinçons dont il a la charge et contrôle qu'ils ne
sortent pas du local utilisé pour le poinçonnage des ouvrages. Il remet à la
direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend les poinçons
usés ou les renvoie à la Monnaie de Paris, après en avoir informé
l'administration des douanes.<br />
1° Par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique mentionné au a de
l'article 523 du code général des impôts. Les poinçons sont remis par la Monnaie
de Paris au professionnel habilité qui s'assure de leur bon état et de leur
correcte conservation. Les poinçons usés sont renvoyés à la direction régionale
des douanes et des droits indirects territorialement compétente dans le ressort
de laquelle le professionnel habilité exerce son activité.<br />
Toute disparition de ces poinçons doit être signalée immédiatement à la
direction régionale des douanes et droits indirects dont le professionnel dépend
qui procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la
convention est suspendue. Il appartient, pendant ce délai, au professionnel de
faire apposer le poinçon de garantie par un bureau de garantie ou un organisme
de contrôle agréé mentionné à l'article 548 du code général des impôts. Si la
responsabilité du professionnel est établie à l'issue de cette enquête, la
convention est résiliée.
Toute disparition ou tout incident lié à la conservation d'un poinçon de
garantie métallique est immédiatement signalé par le professionnel habilité à la
direction régionale des douanes et droits indirects mentionnée au premier alinéa
du 1° qui procède alors à une enquête. Pendant la durée de l'enquête,
l'application de la convention est suspendue. Il appartient au professionnel
habilité, pendant ce délai, de faire apposer le poinçon par un bureau de
garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article 535 du code
général des impôts. Si la responsabilité du professionnel habilité est établie à
l'issue de cette enquête, la convention peut être résiliée ;<br />
2° Ou par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code
général des impôts en utilisant des fichiers informatiques supportant la version
dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés
dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agréés par le
ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie sur la base
d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur
honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les
missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la
conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui
demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser
d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.<br />
Le professionnel habilité s'assure du bon état des fichiers et de leur correcte
conservation. Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est
signalé à la direction régionale des douanes territorialement compétente dans le
ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité.<br />
Tout incident relatif à la protection des fichiers ou toute constatation de
duplication ou de disparition de ces fichiers doit être immédiatement signalé
par le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits
indirects mentionnée au premier alinéa du 2° qui procède alors à une enquête.
Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue. Il
appartient au professionnel habilité, pendant ce délai, de faire apposer le
poinçon par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à
l'article 535 du code général des impôts. Si la responsabilité du professionnel
habilité est établie à l'issue de cette enquête, la convention peut être
résiliée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294668
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294668.xml
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025397540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397540.xml
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###### Article 275 ter G
L'organisme de contrôle agréé utilise les poinçons de titre fournis par la
Monnaie de Paris, conformément à l'article 186 de l'annexe III au code général
des impôts, sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration aux
conditions qu'elle détermine. Les poinçons portent un signe caractéristique
propre à l'ensemble des organismes qui délivrent la garantie. Ce signe est
enregistré auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont
ils dépendent au moment de l'agrément de l'organisme.
La garantie du titre est attestée par :<br />
1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au a de l'article
523 du code général des impôts, qui porte un signe caractéristique spécifique à
l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant la garantie du titre des
ouvrages ;<br />
2° Ou le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général
des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version
dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés
dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont
agréés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie
sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de
leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les
missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la
conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui
demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser
d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006294688
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294688.xml
Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025397552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397552.xml
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###### Article 275 ter P
Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction
régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition
des poinçons de titre dont ils ont la charge. L'administration procède à une
enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la
responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative,
l'administration engage une procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de
titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré
sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend
l'organisme pour être détruits ou renvoyés à la Monnaie de Paris, après
information de l'administration des douanes.
ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou
des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons
dont ils ont la charge. L'administration procède à une enquête. Pendant la durée
de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la responsabilité de l'organisme est
établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une
procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de garantie métalliques usagés ou
les fichiers informatiques devenus défectueux ainsi que ceux détenus par un
organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction régionale des
douanes et droits indirects dont dépend l'organisme pour être détruits ou
renvoyés à la Monnaie de Paris, après information de l'administration des
douanes.