diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_b.md index 2d1eb824..c249676d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2012-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000024182251 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182251.xml +Date de début: 2012-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025397501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397501.xml --- ###### Article 275 bis B @@ -13,19 +13,14 @@ Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à -apposer eux-mêmes les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en -métaux précieux qu'ils produisent ou sur les ouvrages dépourvus du poinçon de -garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de -l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace -économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par -l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou -équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du -titre, qu'ils importent, introduisent en provenance d'un autre Etat membre de -l'Union européenne, vendent ou qui leur sont confiés, doivent déposer une -demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont -ils dépendent. Est joint à cette demande le cahier des charges mentionné à -l'article 275 bis C.
- -Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes -et droits indirects en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation -est motivé. +attester eux-mêmes la garantie du titre des ouvrages qu'ils produisent ou du +titre des ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de +titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat +partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un +organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné +selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le +contrôle et la certification du titre, qu'ils importent, introduisent en +provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur +sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction régionale des +douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette demande le +cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_c.md index ce1f26f1..f38829a4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_c.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-06 -Date de fin: 2012-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006294625 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AEXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294625.xml +Date de début: 2012-02-24 +Date de fin: 2016-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000025397505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397505.xml --- ###### Article 275 bis C @@ -14,27 +13,33 @@ La convention d'habilitation est conclue avec le directeur régional des douanes et droits indirects du ressort dont relève le professionnel. La conclusion d'une convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes :
-1° Le professionnel doit respecter un cahier des charges décrivant +1° Le professionnel s'engage à respecter un cahier des charges décrivant l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour -apposer le poinçon de garantie, ainsi que la qualification des personnes -responsables de leur application. Un arrêté du ministre chargé du budget définit -les spécifications techniques de ce cahier des charges ;
+attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en +place en cas du marquage au laser et mentionnant la qualification des personnes +responsables de son application. Un arrêté du ministre chargé du budget et du +ministre chargé de l'industrie définit les spécifications techniques de ce +cahier des charges ;
-2° Le professionnel doit recourir à des organismes de contrôle agréés mentionnés -au II de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de -contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, -dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen -ou en Turquie, offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées -en France pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend apposer le -poinçon de garantie s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit +2° Le professionnel recourt à des organismes de contrôle agréés mentionnés au II +de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de contrôle +indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans +d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en +Turquie, offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées en +France pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend attester la +garantie du titre s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects ;
-3° Le professionnel doit effectuer le poinçonnage des ouvrages dans un local -présentant des mesures de sécurité adaptées au transport des ouvrages dans -l'entreprise, à leur entreposage avant et après apposition du poinçon de -garantie et à la conservation des poinçons fournis par l'administration.
+3° Le professionnel atteste la garantie du titre des ouvrages dans un local +sécurisé de l'entreprise. Ce local est adapté à la conservation soit des +poinçons de garantie métalliques soit des équipements dédiés à la gravure au +laser.
+ +L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un +poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée +par le directeur général des douanes et des droits indirects.
L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_g.md index 31028ef1..02def83d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_g.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2012-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006294637 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AIXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294637.xml +Date de début: 2012-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025397516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397516.xml --- ###### Article 275 bis G Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes -désignées pour le marquage des ouvrages. Il informe la direction régionale des -douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement. Il désigne un ou, -si la dimension de l'entreprise le justifie, plusieurs responsables chargés de -la gestion et de la manipulation des poinçons. +désignées pour attester la garantie du titre des ouvrages. Il informe la +direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de tout +changement. Il désigne un ou, si la dimension de l'entreprise le justifie, +plusieurs responsables chargés de la gestion et de la manipulation des outils et +des équipements permettant d'attester la garantie du titre. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_i.md index b23f0c21..ed8a41fb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_i.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_i.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2012-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006294641 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AKXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294641.xml +Date de début: 2012-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025397518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397518.xml --- ###### Article 275 bis I @@ -15,7 +14,9 @@ importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenn vendus ou confiés. Il adresse à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et au moins une fois par an, un état comportant le nombre des ouvrages essayés, le -nombre des ouvrages marqués par type de métal et le nombre des ouvrages reconnus -aux titres non légaux. Ces éléments d'information sont tenus à jour en -permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter -à tout moment. +nombre des ouvrages marqués par type de métal en or, argent et platine et le +nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux. Ce relevé doit distinguer +les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux +marqués par le procédé du laser. Ces éléments d'information sont tenus à jour en +permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut en solliciter +la consultation à tout moment. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_j.md index ac192bb3..7db0b751 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_j.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_j.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2012-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006294643 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ALXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294643.xml +Date de début: 2012-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025397520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397520.xml --- ###### Article 275 bis J Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans -les lots d'ouvrages sur lesquels il appose le poinçon selon un plan +les lots d'ouvrages pour lesquels il atteste la garantie du titre selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention.
Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md index f39d3c42..0094bb3a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2012-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006294646 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AMXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294646.xml +Date de début: 2012-02-24 +Date de fin: 2016-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000025397522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397522.xml --- ###### Article 275 bis K @@ -22,6 +21,7 @@ informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention e est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La décision de résiliation est motivée. La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation. -A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement les poinçons de -titre qu'il détient à l'administration et ne peut plus apposer le poinçon de -garantie sur les ouvrages qu'il détient. +A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement à +l'administration des douanes et droits indirects les poinçons de titre et les +fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons qu'il +détient. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter.md index 718c8610..bdb7e474 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-06 -Date de fin: 2012-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006294650 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AOXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294650.xml +Date de début: 2012-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025397525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397525.xml --- ###### Article 275 ter Les organismes de contrôle mentionnés au II de l'article 535 du code général des -impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir apposer le poinçon de garantie -français sur les ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un tel poinçon ou d'un -poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un -autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en -Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de +impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir attester la garantie du titre +des ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un poinçon de garantie français ou +d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, +dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou +en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_a.md index cd82867d..7c8538ce 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_a.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2012-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006294652 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275APXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294652.xml +Date de début: 2012-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025397528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397528.xml --- ###### Article 275 ter A Les organismes de contrôle agréés doivent être établis sur le territoire -national. Ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales et douanières. -Ils doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile -professionnelle. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres -qualifiés de laboratoires chargés des méthodes de la détermination du titre. Ils -doivent respecter les prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième -alinéa de l'article 275 ter B. +national. Ils doivent respecter leurs obligations fiscales et douanières et +souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Le +personnel de ces organismes doit comprendre des cadres qualifiés de laboratoires +chargés des méthodes de la détermination du titre. Ils doivent respecter les +prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article 275 +ter B. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md index de902dac..3b13ef99 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md @@ -1,26 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-06 -Date de fin: 2012-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006294656 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AQXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294656.xml +Date de début: 2012-02-24 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000025397531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397531.xml --- ###### Article 275 ter B La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction -générale des entreprises qui l'instruisent conjointement.
+générale de la compétitivité, de l'industrie et des services qui l'instruisent +conjointement.
-Est joint à la demande un cahier des charges décrivant l'organisation de -l'organisme, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de -s'assurer du titre des ouvrages ainsi que les méthodes utilisées pour apposer le -poinçon de garantie. Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont -définies par un arrêté du ministre chargé du budget.
+Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation +de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai +permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour +attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en +place en cas de marquage au laser. Les spécifications techniques de ce cahier +des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget et du +ministre chargé de l'industrie.
La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers -comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet. +comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.
+ +L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un +poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée +par le directeur général des douanes et des droits indirects. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md index 50059c83..f47fa8b8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2012-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006294661 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ASXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294661.xml +Date de début: 2012-02-24 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000025397534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397534.xml --- ###### Article 275 ter D @@ -22,4 +21,4 @@ présenter ses observations dans un délai de trente jours.
Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser -sans délai de délivrer la garantie. +sans délai d'attester la garantie du titre. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md index 4fc1af96..5244f413 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-06 -Date de fin: 2012-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006294664 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ATXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294664.xml +Date de début: 2012-02-24 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000025397538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397538.xml --- ###### Article 275 ter E Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur -général des douanes et droits indirects et du directeur général des entreprises -qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, suspendre -l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La -procédure de retrait est immédiatement engagée. +général des douanes et droits indirects et du directeur général de la +compétitivité, de l'industrie et des services qui peuvent, l'un ou l'autre, sans +délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle +qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement +engagée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_h.md index be8c16f0..dfbcada9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_h.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2012-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006294670 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AWXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294670.xml +Date de début: 2012-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025397545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397545.xml --- ###### Article 275 ter H @@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294670.xml L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type -de métal et le nombre d'ouvrages marqués par type de métal. Ce relevé doit -distinguer les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de +de métal en or, argent et platine et le nombre d'ouvrages marqués par type de +métal en or, argent et platine. Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués +par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le +procédé du laser, les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_m.md index fa127d7c..b7bb7e0e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_m.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_m.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-06 -Date de fin: 2012-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006294682 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BBXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294682.xml +Date de début: 2012-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025397548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397548.xml --- ###### Article 275 ter M @@ -13,18 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294682.xml Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes :
-1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de titre sur les ouvrages -dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans -un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord -instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme -indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des -normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et -la certification du titre ;
+1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de garantie métallique ou +appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du +poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat +membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant +l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par +l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou +équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du +titre ;
-2° Ils essaient et, le cas échéant, marquent les ouvrages dépourvus du poinçon -de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre -de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace -économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par +2° Ils essaient et, le cas échéant, apposent le poinçon de garantie métallique +ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du +poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat +membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant +l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre apportés par des professionnels habilités par une convention passée avec