Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux
Modification de l'article 6 du décret 97-1195. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025395176 NOR: EFIE1131092D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/39/51/JORFTEXT000025395176.xml
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aa9f4a0485
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-12
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Date de début: 2012-02-24
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Date de fin: 2012-02-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024182251
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Identifiant: LEGIARTI000025397501
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182251.xml
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###### Article 275 bis B
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###### Article 275 bis B
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@ -13,19 +13,14 @@ Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs
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intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit
|
intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit
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municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères
|
municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères
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publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à
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publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à
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apposer eux-mêmes les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en
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attester eux-mêmes la garantie du titre des ouvrages qu'ils produisent ou du
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métaux précieux qu'ils produisent ou sur les ouvrages dépourvus du poinçon de
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titre des ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de
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garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de
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titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat
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l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
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partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un
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économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par
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organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné
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l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
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selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le
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équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
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contrôle et la certification du titre, qu'ils importent, introduisent en
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titre, qu'ils importent, introduisent en provenance d'un autre Etat membre de
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provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur
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l'Union européenne, vendent ou qui leur sont confiés, doivent déposer une
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sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction régionale des
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demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont
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douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette demande le
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ils dépendent. Est joint à cette demande le cahier des charges mentionné à
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cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.
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l'article 275 bis C.<br />
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Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes
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et droits indirects en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation
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est motivé.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-06
|
Date de début: 2012-02-24
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||||||
Date de fin: 2012-02-24
|
Date de fin: 2016-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006294625
|
Identifiant: LEGIARTI000025397505
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AEXXXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397505.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294625.xml
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###### Article 275 bis C
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###### Article 275 bis C
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@ -14,27 +13,33 @@ La convention d'habilitation est conclue avec le directeur régional des douanes
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||||||
et droits indirects du ressort dont relève le professionnel. La conclusion d'une
|
et droits indirects du ressort dont relève le professionnel. La conclusion d'une
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||||||
convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
|
convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
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||||||
1° Le professionnel doit respecter un cahier des charges décrivant
|
1° Le professionnel s'engage à respecter un cahier des charges décrivant
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l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle
|
l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle
|
||||||
permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour
|
permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour
|
||||||
apposer le poinçon de garantie, ainsi que la qualification des personnes
|
attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en
|
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responsables de leur application. Un arrêté du ministre chargé du budget définit
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place en cas du marquage au laser et mentionnant la qualification des personnes
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les spécifications techniques de ce cahier des charges ;<br />
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responsables de son application. Un arrêté du ministre chargé du budget et du
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ministre chargé de l'industrie définit les spécifications techniques de ce
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cahier des charges ;<br />
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2° Le professionnel doit recourir à des organismes de contrôle agréés mentionnés
|
2° Le professionnel recourt à des organismes de contrôle agréés mentionnés au II
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au II de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de
|
de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de contrôle
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contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne,
|
indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans
|
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dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen
|
d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en
|
||||||
ou en Turquie, offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées
|
Turquie, offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées en
|
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en France pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend apposer le
|
France pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend attester la
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poinçon de garantie s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit
|
garantie du titre s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit
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||||||
déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects
|
déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects
|
||||||
;<br />
|
;<br />
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3° Le professionnel doit effectuer le poinçonnage des ouvrages dans un local
|
3° Le professionnel atteste la garantie du titre des ouvrages dans un local
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présentant des mesures de sécurité adaptées au transport des ouvrages dans
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sécurisé de l'entreprise. Ce local est adapté à la conservation soit des
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l'entreprise, à leur entreposage avant et après apposition du poinçon de
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poinçons de garantie métalliques soit des équipements dédiés à la gravure au
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garantie et à la conservation des poinçons fournis par l'administration.<br />
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laser.<br />
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L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un
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poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée
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par le directeur général des douanes et des droits indirects.<br />
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||||||
L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions
|
L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions
|
||||||
visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du
|
visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-01
|
Date de début: 2012-02-24
|
||||||
Date de fin: 2012-02-24
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294637
|
Identifiant: LEGIARTI000025397516
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||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AIXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397516.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294637.xml
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###### Article 275 bis G
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###### Article 275 bis G
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Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes
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Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes
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désignées pour le marquage des ouvrages. Il informe la direction régionale des
|
désignées pour attester la garantie du titre des ouvrages. Il informe la
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douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement. Il désigne un ou,
|
direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de tout
|
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si la dimension de l'entreprise le justifie, plusieurs responsables chargés de
|
changement. Il désigne un ou, si la dimension de l'entreprise le justifie,
|
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la gestion et de la manipulation des poinçons.
|
plusieurs responsables chargés de la gestion et de la manipulation des outils et
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des équipements permettant d'attester la garantie du titre.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2004-07-01
|
Date de début: 2012-02-24
|
||||||
Date de fin: 2012-02-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294641
|
Identifiant: LEGIARTI000025397518
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AKXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397518.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294641.xml
|
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###### Article 275 bis I
|
###### Article 275 bis I
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@ -15,7 +14,9 @@ importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenn
|
||||||
vendus ou confiés. Il adresse à la direction régionale des douanes et droits
|
vendus ou confiés. Il adresse à la direction régionale des douanes et droits
|
||||||
indirects dont il dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et au
|
indirects dont il dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et au
|
||||||
moins une fois par an, un état comportant le nombre des ouvrages essayés, le
|
moins une fois par an, un état comportant le nombre des ouvrages essayés, le
|
||||||
nombre des ouvrages marqués par type de métal et le nombre des ouvrages reconnus
|
nombre des ouvrages marqués par type de métal en or, argent et platine et le
|
||||||
aux titres non légaux. Ces éléments d'information sont tenus à jour en
|
nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux. Ce relevé doit distinguer
|
||||||
permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter
|
les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux
|
||||||
à tout moment.
|
marqués par le procédé du laser. Ces éléments d'information sont tenus à jour en
|
||||||
|
permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut en solliciter
|
||||||
|
la consultation à tout moment.
|
||||||
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-01
|
Date de début: 2012-02-24
|
||||||
Date de fin: 2012-02-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294643
|
Identifiant: LEGIARTI000025397520
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ALXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397520.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294643.xml
|
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###### Article 275 bis J
|
###### Article 275 bis J
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||||||
Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans
|
Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans
|
||||||
les lots d'ouvrages sur lesquels il appose le poinçon selon un plan
|
les lots d'ouvrages pour lesquels il atteste la garantie du titre selon un plan
|
||||||
d'échantillonnage défini dans la convention.<br />
|
d'échantillonnage défini dans la convention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration
|
Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-01
|
Date de début: 2012-02-24
|
||||||
Date de fin: 2012-02-24
|
Date de fin: 2016-07-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294646
|
Identifiant: LEGIARTI000025397522
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AMXXXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397522.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294646.xml
|
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||||||
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###### Article 275 bis K
|
###### Article 275 bis K
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@ -22,6 +21,7 @@ informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention e
|
||||||
est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La
|
est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La
|
||||||
décision de résiliation est motivée. La résiliation prend effet à l'expiration
|
décision de résiliation est motivée. La résiliation prend effet à l'expiration
|
||||||
d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation.
|
d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation.
|
||||||
A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement les poinçons de
|
A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement à
|
||||||
titre qu'il détient à l'administration et ne peut plus apposer le poinçon de
|
l'administration des douanes et droits indirects les poinçons de titre et les
|
||||||
garantie sur les ouvrages qu'il détient.
|
fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons qu'il
|
||||||
|
détient.
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||||||
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@ -1,20 +1,19 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-06
|
Date de début: 2012-02-24
|
||||||
Date de fin: 2012-02-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294650
|
Identifiant: LEGIARTI000025397525
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AOXXXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397525.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294650.xml
|
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article 275 ter
|
###### Article 275 ter
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||||||
|
|
||||||
Les organismes de contrôle mentionnés au II de l'article 535 du code général des
|
Les organismes de contrôle mentionnés au II de l'article 535 du code général des
|
||||||
impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir apposer le poinçon de garantie
|
impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir attester la garantie du titre
|
||||||
français sur les ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un tel poinçon ou d'un
|
des ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un poinçon de garantie français ou
|
||||||
poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un
|
d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
|
||||||
autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en
|
dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou
|
||||||
Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de
|
en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de
|
||||||
l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en
|
l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en
|
||||||
France pour le contrôle et la certification du titre.
|
France pour le contrôle et la certification du titre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-01
|
Date de début: 2012-02-24
|
||||||
Date de fin: 2012-02-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294652
|
Identifiant: LEGIARTI000025397528
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275APXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397528.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294652.xml
|
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||||||
---
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||||||
###### Article 275 ter A
|
###### Article 275 ter A
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||||||
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|
||||||
Les organismes de contrôle agréés doivent être établis sur le territoire
|
Les organismes de contrôle agréés doivent être établis sur le territoire
|
||||||
national. Ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales et douanières.
|
national. Ils doivent respecter leurs obligations fiscales et douanières et
|
||||||
Ils doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile
|
souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Le
|
||||||
professionnelle. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres
|
personnel de ces organismes doit comprendre des cadres qualifiés de laboratoires
|
||||||
qualifiés de laboratoires chargés des méthodes de la détermination du titre. Ils
|
chargés des méthodes de la détermination du titre. Ils doivent respecter les
|
||||||
doivent respecter les prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième
|
prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article 275
|
||||||
alinéa de l'article 275 ter B.
|
ter B.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,32 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-06
|
Date de début: 2012-02-24
|
||||||
Date de fin: 2012-02-24
|
Date de fin: 2015-06-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294656
|
Identifiant: LEGIARTI000025397531
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AQXXXXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397531.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294656.xml
|
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article 275 ter B
|
###### Article 275 ter B
|
||||||
|
|
||||||
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de
|
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de
|
||||||
la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction
|
la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction
|
||||||
générale des entreprises qui l'instruisent conjointement.<br />
|
générale de la compétitivité, de l'industrie et des services qui l'instruisent
|
||||||
|
conjointement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est joint à la demande un cahier des charges décrivant l'organisation de
|
Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation
|
||||||
l'organisme, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de
|
de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai
|
||||||
s'assurer du titre des ouvrages ainsi que les méthodes utilisées pour apposer le
|
permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour
|
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poinçon de garantie. Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont
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attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en
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définies par un arrêté du ministre chargé du budget.<br />
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place en cas de marquage au laser. Les spécifications techniques de ce cahier
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des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget et du
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ministre chargé de l'industrie.<br />
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La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du
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La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du
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registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les
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registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les
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responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers
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responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers
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comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.
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comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.<br />
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L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un
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poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée
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par le directeur général des douanes et des droits indirects.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-01
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Date de début: 2012-02-24
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Date de fin: 2012-02-24
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Date de fin: 2020-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294661
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Identifiant: LEGIARTI000025397534
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ASXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397534.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294661.xml
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###### Article 275 ter D
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###### Article 275 ter D
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@ -22,4 +21,4 @@ présenter ses observations dans un délai de trente jours.<br />
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Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275
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Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275
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ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser
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ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser
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sans délai de délivrer la garantie.
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sans délai d'attester la garantie du titre.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-06
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Date de début: 2012-02-24
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Date de fin: 2012-02-24
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Date de fin: 2015-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000006294664
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Identifiant: LEGIARTI000025397538
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ATXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397538.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294664.xml
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###### Article 275 ter E
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###### Article 275 ter E
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Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur
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Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur
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général des douanes et droits indirects et du directeur général des entreprises
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général des douanes et droits indirects et du directeur général de la
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qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, suspendre
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compétitivité, de l'industrie et des services qui peuvent, l'un ou l'autre, sans
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l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La
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délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle
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procédure de retrait est immédiatement engagée.
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qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement
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engagée.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-01
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Date de début: 2012-02-24
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||||||
Date de fin: 2012-02-24
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Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294670
|
Identifiant: LEGIARTI000025397545
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AWXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397545.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294670.xml
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###### Article 275 ter H
|
###### Article 275 ter H
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@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294670.xml
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||||||
L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et
|
L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et
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||||||
droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre
|
droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre
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||||||
d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type
|
d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type
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||||||
de métal et le nombre d'ouvrages marqués par type de métal. Ce relevé doit
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de métal en or, argent et platine et le nombre d'ouvrages marqués par type de
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||||||
distinguer les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de
|
métal en or, argent et platine. Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués
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par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le
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procédé du laser, les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de
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||||||
professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués
|
professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués
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pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec
|
pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec
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||||||
l'administration dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des
|
l'administration dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2006-05-06
|
Date de début: 2012-02-24
|
||||||
Date de fin: 2012-02-24
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294682
|
Identifiant: LEGIARTI000025397548
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BBXXXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397548.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294682.xml
|
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||||||
---
|
---
|
||||||
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||||||
###### Article 275 ter M
|
###### Article 275 ter M
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@ -13,18 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294682.xml
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||||||
Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les
|
Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les
|
||||||
trois modalités suivantes :<br />
|
trois modalités suivantes :<br />
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||||||
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||||||
1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de titre sur les ouvrages
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1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de garantie métallique ou
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||||||
dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans
|
appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du
|
||||||
un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord
|
poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat
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||||||
instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme
|
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant
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||||||
indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des
|
l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par
|
||||||
normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et
|
l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
|
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la certification du titre ;<br />
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équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
|
||||||
|
titre ;<br />
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||||||
2° Ils essaient et, le cas échéant, marquent les ouvrages dépourvus du poinçon
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2° Ils essaient et, le cas échéant, apposent le poinçon de garantie métallique
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||||||
de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre
|
ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du
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||||||
de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
|
poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat
|
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économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par
|
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant
|
||||||
|
l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par
|
||||||
l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
|
l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
|
||||||
équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
|
équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
|
||||||
titre apportés par des professionnels habilités par une convention passée avec
|
titre apportés par des professionnels habilités par une convention passée avec
|
||||||
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