Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux

Modification de l'article 6 du décret 97-1195.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025395176
NOR: EFIE1131092D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2012-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182251 Identifiant: LEGIARTI000025397501
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###### Article 275 bis B ###### Article 275 bis B
@ -13,19 +13,14 @@ Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs
intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit
municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à
apposer eux-mêmes les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en attester eux-mêmes la garantie du titre des ouvrages qu'ils produisent ou du
métaux précieux qu'ils produisent ou sur les ouvrages dépourvus du poinçon de titre des ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de
garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat
l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un
économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné
l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le
équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du contrôle et la certification du titre, qu'ils importent, introduisent en
titre, qu'ils importent, introduisent en provenance d'un autre Etat membre de provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur
l'Union européenne, vendent ou qui leur sont confiés, doivent déposer une sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction régionale des
demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette demande le
ils dépendent. Est joint à cette demande le cahier des charges mentionné à cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.
l'article 275 bis C.<br />
Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes
et droits indirects en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation
est motivé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06 Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2012-02-24 Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006294625 Identifiant: LEGIARTI000025397505
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294625.xml
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###### Article 275 bis C ###### Article 275 bis C
@ -14,27 +13,33 @@ La convention d'habilitation est conclue avec le directeur régional des douanes
et droits indirects du ressort dont relève le professionnel. La conclusion d'une et droits indirects du ressort dont relève le professionnel. La conclusion d'une
convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes :<br /> convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
1° Le professionnel doit respecter un cahier des charges décrivant 1° Le professionnel s'engage à respecter un cahier des charges décrivant
l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle
permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour
apposer le poinçon de garantie, ainsi que la qualification des personnes attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en
responsables de leur application. Un arrêté du ministre chargé du budget définit place en cas du marquage au laser et mentionnant la qualification des personnes
les spécifications techniques de ce cahier des charges ;<br /> responsables de son application. Un arrêté du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'industrie définit les spécifications techniques de ce
cahier des charges ;<br />
2° Le professionnel doit recourir à des organismes de contrôle agréés mentionnés 2° Le professionnel recourt à des organismes de contrôle agréés mentionnés au II
au II de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de contrôle
contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans
dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en
ou en Turquie, offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées Turquie, offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées en
en France pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend apposer le France pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend attester la
poinçon de garantie s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit garantie du titre s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit
déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects
;<br /> ;<br />
3° Le professionnel doit effectuer le poinçonnage des ouvrages dans un local 3° Le professionnel atteste la garantie du titre des ouvrages dans un local
présentant des mesures de sécurité adaptées au transport des ouvrages dans sécurisé de l'entreprise. Ce local est adapté à la conservation soit des
l'entreprise, à leur entreposage avant et après apposition du poinçon de poinçons de garantie métalliques soit des équipements dédiés à la gravure au
garantie et à la conservation des poinçons fournis par l'administration.<br /> laser.<br />
L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un
poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée
par le directeur général des douanes et des droits indirects.<br />
L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions
visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2012-02-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 275 bis G ###### Article 275 bis G
Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes
désignées pour le marquage des ouvrages. Il informe la direction régionale des désignées pour attester la garantie du titre des ouvrages. Il informe la
douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement. Il désigne un ou, direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de tout
si la dimension de l'entreprise le justifie, plusieurs responsables chargés de changement. Il désigne un ou, si la dimension de l'entreprise le justifie,
la gestion et de la manipulation des poinçons. plusieurs responsables chargés de la gestion et de la manipulation des outils et
des équipements permettant d'attester la garantie du titre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2012-02-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 275 bis I ###### Article 275 bis I
@ -15,7 +14,9 @@ importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenn
vendus ou confiés. Il adresse à la direction régionale des douanes et droits vendus ou confiés. Il adresse à la direction régionale des douanes et droits
indirects dont il dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et au indirects dont il dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et au
moins une fois par an, un état comportant le nombre des ouvrages essayés, le moins une fois par an, un état comportant le nombre des ouvrages essayés, le
nombre des ouvrages marqués par type de métal et le nombre des ouvrages reconnus nombre des ouvrages marqués par type de métal en or, argent et platine et le
aux titres non légaux. Ces éléments d'information sont tenus à jour en nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux. Ce relevé doit distinguer
permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux
à tout moment. marqués par le procédé du laser. Ces éléments d'information sont tenus à jour en
permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut en solliciter
la consultation à tout moment.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2012-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294643 Identifiant: LEGIARTI000025397520
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###### Article 275 bis J ###### Article 275 bis J
Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans
les lots d'ouvrages sur lesquels il appose le poinçon selon un plan les lots d'ouvrages pour lesquels il atteste la garantie du titre selon un plan
d'échantillonnage défini dans la convention.<br /> d'échantillonnage défini dans la convention.<br />
Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2012-02-24 Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006294646 Identifiant: LEGIARTI000025397522
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###### Article 275 bis K ###### Article 275 bis K
@ -22,6 +21,7 @@ informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention e
est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La
décision de résiliation est motivée. La résiliation prend effet à l'expiration décision de résiliation est motivée. La résiliation prend effet à l'expiration
d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation. d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation.
A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement les poinçons de A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement à
titre qu'il détient à l'administration et ne peut plus apposer le poinçon de l'administration des douanes et droits indirects les poinçons de titre et les
garantie sur les ouvrages qu'il détient. fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons qu'il
détient.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06 Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2012-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294650 Identifiant: LEGIARTI000025397525
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AOXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397525.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294650.xml
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###### Article 275 ter ###### Article 275 ter
Les organismes de contrôle mentionnés au II de l'article 535 du code général des Les organismes de contrôle mentionnés au II de l'article 535 du code général des
impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir apposer le poinçon de garantie impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir attester la garantie du titre
français sur les ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un tel poinçon ou d'un des ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un poinçon de garantie français ou
poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou
Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de
l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en
France pour le contrôle et la certification du titre. France pour le contrôle et la certification du titre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2012-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294652 Identifiant: LEGIARTI000025397528
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###### Article 275 ter A ###### Article 275 ter A
Les organismes de contrôle agréés doivent être établis sur le territoire Les organismes de contrôle agréés doivent être établis sur le territoire
national. Ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales et douanières. national. Ils doivent respecter leurs obligations fiscales et douanières et
Ils doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Le
professionnelle. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres personnel de ces organismes doit comprendre des cadres qualifiés de laboratoires
qualifiés de laboratoires chargés des méthodes de la détermination du titre. Ils chargés des méthodes de la détermination du titre. Ils doivent respecter les
doivent respecter les prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article 275
alinéa de l'article 275 ter B. ter B.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06 Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2012-02-24 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006294656 Identifiant: LEGIARTI000025397531
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294656.xml
--- ---
###### Article 275 ter B ###### Article 275 ter B
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de
la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction
générale des entreprises qui l'instruisent conjointement.<br /> générale de la compétitivité, de l'industrie et des services qui l'instruisent
conjointement.<br />
Est joint à la demande un cahier des charges décrivant l'organisation de Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation
l'organisme, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai
s'assurer du titre des ouvrages ainsi que les méthodes utilisées pour apposer le permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour
poinçon de garantie. Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en
définies par un arrêté du ministre chargé du budget.<br /> place en cas de marquage au laser. Les spécifications techniques de ce cahier
des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'industrie.<br />
La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du
registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les
responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers
comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet. comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.<br />
L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un
poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée
par le directeur général des douanes et des droits indirects.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2012-02-24 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006294661 Identifiant: LEGIARTI000025397534
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ASXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397534.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294661.xml
--- ---
###### Article 275 ter D ###### Article 275 ter D
@ -22,4 +21,4 @@ présenter ses observations dans un délai de trente jours.<br />
Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275
ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser
sans délai de délivrer la garantie. sans délai d'attester la garantie du titre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06 Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2012-02-24 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006294664 Identifiant: LEGIARTI000025397538
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ATXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397538.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294664.xml
--- ---
###### Article 275 ter E ###### Article 275 ter E
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur
général des douanes et droits indirects et du directeur général des entreprises général des douanes et droits indirects et du directeur général de la
qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, suspendre compétitivité, de l'industrie et des services qui peuvent, l'un ou l'autre, sans
l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle
procédure de retrait est immédiatement engagée. qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement
engagée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2012-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294670 Identifiant: LEGIARTI000025397545
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AWXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397545.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294670.xml
--- ---
###### Article 275 ter H ###### Article 275 ter H
@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294670.xml
L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et
droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre
d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type
de métal et le nombre d'ouvrages marqués par type de métal. Ce relevé doit de métal en or, argent et platine et le nombre d'ouvrages marqués par type de
distinguer les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de métal en or, argent et platine. Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués
par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le
procédé du laser, les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de
professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués
pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec
l'administration dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des l'administration dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06 Date de début: 2012-02-24
Date de fin: 2012-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294682 Identifiant: LEGIARTI000025397548
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BBXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397548.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294682.xml
--- ---
###### Article 275 ter M ###### Article 275 ter M
@ -13,18 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294682.xml
Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les
trois modalités suivantes :<br /> trois modalités suivantes :<br />
1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de titre sur les ouvrages 1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de garantie métallique ou
dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du
un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat
instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant
indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par
normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
la certification du titre ;<br /> équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
titre ;<br />
2° Ils essaient et, le cas échéant, marquent les ouvrages dépourvus du poinçon 2° Ils essaient et, le cas échéant, apposent le poinçon de garantie métallique
de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du
de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat
économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant
l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par
l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
titre apportés par des professionnels habilités par une convention passée avec titre apportés par des professionnels habilités par une convention passée avec