Décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028200614
NOR: EFIE1312276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/20/06/JORFTEXT000028200614.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025686006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686006.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-02-20
Identifiant: LEGIARTI000028212932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/29/LEGIARTI000028212932.xml
---
###### Article 371 A
@ -35,7 +35,6 @@ agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.<br />
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la
télétransmission des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents ainsi que
des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les
accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données
fiscales et comptables.
télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres
documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert
des données fiscales et comptables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295032
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295032.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000028212919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/29/LEGIARTI000028212919.xml
---
###### Article 371 D
Les centres doivent établir par la production de certificats délivrés par
l'administration fiscale, sur demande des intéressées, que les personnes qui les
dirigent ou les administrent ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article
1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq
dernières années :<br />
Les centres doivent établir, par la production de certificats délivrés par
l'administration fiscale sur demande des intéressés, que les personnes qui les
dirigent ou les administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de
paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la
demande d'agrément et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750
du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières
années :<br />
D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de
procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025685999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685999.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000028212926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/29/LEGIARTI000028212926.xml
---
###### Article 371 E
@ -21,10 +21,8 @@ organe dirigeant, à hauteur d'un maximum d'un tiers des sièges.<br />
Ils doivent comporter en outre les stipulations suivantes :<br />
1° Le centre fournit à ses membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel
dans un délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque
celui-ci coïncide avec l'année civile, et dans un délai de six mois lorsque
l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier comprenant
:<br />
dans un délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable, un
dossier comprenant :<br />
a. Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et
économique de l'entreprise : la nature de ces ratios et autres éléments est
@ -34,10 +32,10 @@ ministre de l'industrie et du ministre du commerce et de l'artisanat (1) ;<br />
b. Un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ;<br />
c. A partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion et
dans l'un des délais prévus ci-dessus, le centre fournit à ses adhérents une
analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise.
Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule
l'analyse comparative des comptes d'exploitation doit être fournie ;<br />
dans le même délai de neuf mois, le centre fournit à ses adhérents une analyse
comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise. Toutefois,
pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse
comparative des comptes d'exploitation doit être fournie ;<br />
d. Un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques,
comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295055
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295055.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000028212909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/29/LEGIARTI000028212909.xml
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###### Article 371 K
@ -26,8 +25,9 @@ dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;<br />
article ;<br />
4° Au cas où le centre conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une
personne ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions
prévues à l'article 371 D ;<br />
personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en
matière fiscale ou ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des
sanctions prévues à l'article 371 D ;<br />
5° Au cas où le centre ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne
respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025685986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685986.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-02-20
Identifiant: LEGIARTI000028212929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/29/LEGIARTI000028212929.xml
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###### Article 371 M
@ -42,7 +42,6 @@ agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.<br />
Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
Toutefois, les associations doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de
la télétransmission des attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents ainsi
que des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les
accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données
fiscales et comptables.
la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des
autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de
transfert des données fiscales et comptables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295080
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295080.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000028212905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/29/LEGIARTI000028212905.xml
---
###### Article 371 V
@ -26,8 +25,9 @@ l'article 371 N est inférieur pendant plus d'un an au chiffre minimum prévu à
cet article ;<br />
4° Au cas où l'association conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une
personne ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions
prévues à l'article 371 D ;<br />
personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en
matière fiscale ou ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des
sanctions prévues à l'article 371 D ;<br />
5° Au cas où l'association ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne
respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022006335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/63/LEGIARTI000022006335.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000028212913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/29/LEGIARTI000028212913.xml
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###### Article 371 bis B
@ -21,9 +21,10 @@ La demande est accompagnée d'un certificat délivré par l'administration fisca
sur demande de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de
l'association de gestion et de comptabilité ou de chacun de leurs dirigeants et
administrateurs. Ce certificat atteste que l'expert-comptable, les dirigeants et
administrateurs ne font pas l'objet de mesures prévues à l'article 1750 du code
général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années
:<br />
administrateurs ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en
matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément
et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des
impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années :<br />
a) D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de
procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025685972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685972.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000028212923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/29/LEGIARTI000028212923.xml
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###### Article 371 bis F
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685972.xml
Le professionnel de l'expertise comptable qui a conclu la convention prévue à
l'article 371 bis B transmet à ses clients ou adhérents imposés d'après leur
bénéfice réel, dans un délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice
comptable lorsque celui-ci coïncide avec l'année civile, et dans un délai de six
mois lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, un
dossier comprenant :<br />
comptable, un dossier comprenant :<br />
a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et
économique de l'entreprise ;<br />