diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md index 2a0ef1436..94aae6404 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025686006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686006.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000028212932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/29/LEGIARTI000028212932.xml --- ###### Article 371 A @@ -35,7 +35,6 @@ agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la -télétransmission des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents ainsi que -des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les -accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données -fiscales et comptables. +télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres +documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert +des données fiscales et comptables. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_d.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_d.md index 13511cdb0..4ddd606f9 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_d.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_d.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295032 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295032.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000028212919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/29/LEGIARTI000028212919.xml --- ###### Article 371 D -Les centres doivent établir par la production de certificats délivrés par -l'administration fiscale, sur demande des intéressées, que les personnes qui les -dirigent ou les administrent ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article -1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq -dernières années :
+Les centres doivent établir, par la production de certificats délivrés par +l'administration fiscale sur demande des intéressés, que les personnes qui les +dirigent ou les administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de +paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la +demande d'agrément et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 +du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières +années :
D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_e.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_e.md index 09c7e05d5..d4be54609 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_e.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025685999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685999.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000028212926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/29/LEGIARTI000028212926.xml --- ###### Article 371 E @@ -21,10 +21,8 @@ organe dirigeant, à hauteur d'un maximum d'un tiers des sièges.
Ils doivent comporter en outre les stipulations suivantes :
1° Le centre fournit à ses membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel -dans un délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque -celui-ci coïncide avec l'année civile, et dans un délai de six mois lorsque -l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier comprenant -:
+dans un délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable, un +dossier comprenant :
a. Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise : la nature de ces ratios et autres éléments est @@ -34,10 +32,10 @@ ministre de l'industrie et du ministre du commerce et de l'artisanat (1) ;
b. Un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ;
c. A partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion et -dans l'un des délais prévus ci-dessus, le centre fournit à ses adhérents une -analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise. -Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule -l'analyse comparative des comptes d'exploitation doit être fournie ;
+dans le même délai de neuf mois, le centre fournit à ses adhérents une analyse +comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise. Toutefois, +pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse +comparative des comptes d'exploitation doit être fournie ;
d. Un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_k.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_k.md index cea7a5e95..ceb8666de 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_k.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_k.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-06 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295055 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ALXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295055.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000028212909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/29/LEGIARTI000028212909.xml --- ###### Article 371 K @@ -26,8 +25,9 @@ dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;
article ;
4° Au cas où le centre conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une -personne ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions -prévues à l'article 371 D ;
+personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en +matière fiscale ou ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des +sanctions prévues à l'article 371 D ;
5° Au cas où le centre ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_m.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_m.md index 6bc1be185..4f2790250 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_m.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_m.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025685986 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685986.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000028212929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/29/LEGIARTI000028212929.xml --- ###### Article 371 M @@ -42,7 +42,6 @@ agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.
Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Toutefois, les associations doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de -la télétransmission des attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents ainsi -que des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les -accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données -fiscales et comptables. +la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des +autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de +transfert des données fiscales et comptables. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_v.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_v.md index b34719cb5..04fe51688 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_v.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_v.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295080 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AWXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295080.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000028212905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/29/LEGIARTI000028212905.xml --- ###### Article 371 V @@ -26,8 +25,9 @@ l'article 371 N est inférieur pendant plus d'un an au chiffre minimum prévu à cet article ;
4° Au cas où l'association conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une -personne ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions -prévues à l'article 371 D ;
+personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en +matière fiscale ou ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des +sanctions prévues à l'article 371 D ;
5° Au cas où l'association ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_ier_bis_a/article_371_bis_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_ier_bis_a/article_371_bis_b.md index c22451d29..6b368f88c 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_ier_bis_a/article_371_bis_b.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_ier_bis_a/article_371_bis_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-22 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022006335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/63/LEGIARTI000022006335.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000028212913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/29/LEGIARTI000028212913.xml --- ###### Article 371 bis B @@ -21,9 +21,10 @@ La demande est accompagnée d'un certificat délivré par l'administration fisca sur demande de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité ou de chacun de leurs dirigeants et administrateurs. Ce certificat atteste que l'expert-comptable, les dirigeants et -administrateurs ne font pas l'objet de mesures prévues à l'article 1750 du code -général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années -:
+administrateurs ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en +matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément +et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des +impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années :
a) D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_ier_bis_a/article_371_bis_f.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_ier_bis_a/article_371_bis_f.md index 49738c9fb..38b774791 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_ier_bis_a/article_371_bis_f.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_ier_bis_a/article_371_bis_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025685972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685972.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000028212923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/29/LEGIARTI000028212923.xml --- ###### Article 371 bis F @@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/59/LEGIARTI000025685972.xml Le professionnel de l'expertise comptable qui a conclu la convention prévue à l'article 371 bis B transmet à ses clients ou adhérents imposés d'après leur bénéfice réel, dans un délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice -comptable lorsque celui-ci coïncide avec l'année civile, et dans un délai de six -mois lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, un -dossier comprenant :
+comptable, un dossier comprenant :
a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ;