Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146694
- [Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_i)
- [Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_v)
- [Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique](section_vi)
- [Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel](section_vi)

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Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024603906
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028424604
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###### Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique
###### Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
- [Article 326 ter](article_326_ter.md)
- [Article 326 quater](article_326_quater.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295407
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0167AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295407.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027652990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/29/LEGIARTI000027652990.xml
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###### Article 167
@ -19,7 +18,7 @@ suivantes sont remplies :<br />
a) La cession est postérieure à l'achèvement des fondations de l'immeuble ;<br />
b) Le contrat de cession - qui devra revêtir la forme d'un acte authentique à
b) Le contrat de cession-qui devra revêtir la forme d'un acte authentique à
compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances précise :<br />
@ -41,8 +40,8 @@ versements exigés à ce titre excéderaient le montant des versements définis
Cet engagement doit être garanti par une caution solidaire donnée par un
établissement de crédit ou une société de caution mutuelle constituée
conformément aux dispositions des articles L. 512-2, L. 512-20, L. 515-4 et L.
515-13 du code monétaire et financier.<br />
conformément aux dispositions des articles L. 512-2, L. 512-20, L. 515-4 et
L.513-2 du code monétaire et financier.<br />
A défaut de pouvoir fournir cette caution, l'intéressé doit constituer un
cautionnement en numéraire dans un organisme habilité à cet effet et désigné
@ -57,6 +56,6 @@ cessionnaire n'a intenté aucune action dans ce délai à l'encontre du cédant
d) La société de construction doit intervenir à l'acte de cession et justifier
qu'elle bénéficie de l'engagement pris par un établissement de crédit ou une
société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des
articles L. 512-2, L. 512-20, L. 515-4 et L. 515-13 du code monétaire et
articles L. 512-2, L. 512-20, L. 515-4 et L.513-2 du code monétaire et
financier, de répondre aux appels de fonds de la société en cas de défaillance
des associés.