Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-20 00:00:00 +01:00
parent 5f46410ed6
commit a9c2be09f9

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006296361
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296361.xml
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042707459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/74/LEGIARTI000042707459.xml
---
###### Article 396 quater
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la
présidence d'un conseiller d'Etat, de douze membres titulaires et de douze
membres suppléants.<br />
présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de
douze membres suppléants.<br />
Ces membres sont des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation
et des conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou à la retraite.
Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.<br />
Ces membres sont des membres du Conseil d'Etat, des membres de la Cour de
cassation et des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou à la
retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à
six.<br />
Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les conseillers
d'Etat membres du comité.<br />
Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les membres du
Conseil d'Etat membres du comité.<br />
Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par
décret pour trois ans.<br />