diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_396_quater.md b/livre_ii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_396_quater.md index a4607d9a4..e62e23c2e 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_396_quater.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_396_quater.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2020-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006296361 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396AGXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296361.xml +Date de début: 2020-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042707459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/74/LEGIARTI000042707459.xml --- ###### Article 396 quater Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la -présidence d'un conseiller d'Etat, de douze membres titulaires et de douze -membres suppléants.
+présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de +douze membres suppléants.
-Ces membres sont des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation -et des conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. -Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.
+Ces membres sont des membres du Conseil d'Etat, des membres de la Cour de +cassation et des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou à la +retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à +six.
-Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les conseillers -d'Etat membres du comité.
+Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les membres du +Conseil d'Etat membres du comité.
Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.