diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_396_quater.md b/livre_ii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_396_quater.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2020-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006296361
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396AGXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296361.xml
+Date de début: 2020-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042707459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/74/LEGIARTI000042707459.xml
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###### Article 396 quater
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la
-présidence d'un conseiller d'Etat, de douze membres titulaires et de douze
-membres suppléants.
+présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de
+douze membres suppléants.
-Ces membres sont des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation
-et des conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou à la retraite.
-Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.
+Ces membres sont des membres du Conseil d'Etat, des membres de la Cour de
+cassation et des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou à la
+retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à
+six.
-Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les conseillers
-d'Etat membres du comité.
+Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les membres du
+Conseil d'Etat membres du comité.
Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par
décret pour trois ans.