Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296361 Identifiant: LEGIARTI000042707459
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396AGXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/74/LEGIARTI000042707459.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296361.xml
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###### Article 396 quater ###### Article 396 quater
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la
présidence d'un conseiller d'Etat, de douze membres titulaires et de douze présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de
membres suppléants.<br /> douze membres suppléants.<br />
Ces membres sont des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation Ces membres sont des membres du Conseil d'Etat, des membres de la Cour de
et des conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. cassation et des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou à la
Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.<br /> retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à
six.<br />
Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les conseillers Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les membres du
d'Etat membres du comité.<br /> Conseil d'Etat membres du comité.<br />
Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par
décret pour trois ans.<br /> décret pour trois ans.<br />