LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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République française 1984-02-18 00:00:00 +00:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162056
<h1>CALCUL DE L'IMPOT.</h1>
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 95 B](article_95_b.md)
- [Article 95 D](article_95_d.md)
- [Article 95 J](article_95_j.md)

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@ -0,0 +1,107 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-18
Date de fin: 1984-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006295233
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295233.xml
---
<h1>Article 95 B</h1>
Les intermédiaires agréés mentionnés aux articles 199 quinquies et 199 quinquies
C du code général des impôts sont :<br />
1° Les agents de change ;<br />
La Banque française du commerce extérieur ;<br />
La Banque de France ;<br />
Les établissements de crédits ;<br />
La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréés par
elle ;<br />
La Caisse centrale de crédit coopératif ;<br />
La Caisse centrale du Crédit mutuel et les caisses fédérales du Crédit mutuel
;<br />
La Caisse des dépôts et consignations pour ses opérations et pour celles des
caisses d'épargne réalisées dans le cadre de leurs statuts ;<br />
La Caisse nationale de Crédit agricole et les caisses régionales de Crédit
agricole mutuel ;<br />
Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;<br />
Le Crédit foncier de France ;<br />
2° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la législation
sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés ;<br />
Les sociétés dont les actions ne sont pas cotées ou ne sont pas assimilées à des
actions cotées pour la souscription de celles-ci ;<br />
Les sociétés à responsabilité limitée pour la souscription de leurs parts ;<br />
Les gestionnaires ou dépositaires de fonds communs de placement pour la
souscription des parts du fonds ;<br />
Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt en
application des articles 95 et 130 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales. Les sociétés coopératives et leurs unions mentionnées
à l'article 199 quinquies-0 A du code général des impôts pour la souscription ou
la cession de leurs parts ou actions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-110 du 17 février 1984 n° 84-110 du 17 février 1984 pris pour l'application des articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) portant extension du régime du compte d'épargne en actions *CEA* aux achats nets de parts ou actions de certaines coopératives. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-02-18</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 199 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 199 quinquies C
</li>
<li>
CITATION source CGI 199 quinquies-0 A
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
<li>
1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1984-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-02-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-110 du 17 février 1984 n° 84-110 du 17 février 1984 pris pour l'application des articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) portant extension du régime du compte d'épargne en actions *CEA* aux achats nets de parts ou actions de certaines coopératives. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-02-18</a>
</li>
</ul>
</details>