diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md index 469166560..477cfedba 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-31 -Date de fin: 2015-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000023794430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/44/LEGIARTI000023794430.xml +Date de début: 2015-11-06 +Date de fin: 2021-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000031423696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423696.xml --- ###### Article 321 bis -I.-Le vote par une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par une +I. – Le vote par une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'un produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises en dépassement du niveau prévu au premier alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné @@ -19,21 +19,29 @@ définissant des objectifs de réalisations et de maîtrise des coûts.
L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit additionnel et signer la convention est le préfet de région.
-II.-La convention prévue au I prévoit les actions ou les investissements à +II. – La convention prévue au I prévoit les actions ou les investissements à réaliser et les engagements de limitation de dépenses souscrits par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
-III.-A compter du 1er janvier 2013, la convention prévue au I est complétée par -des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré de -réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et, +III. – A compter du 1er janvier 2013, la convention prévue au I est complétée +par des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré +de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et, d'autre part, l'impact sur les entreprises artisanales de ses activités.
-A compter de la même date, la convention peut être conclue pour une période -pluriannuelle. En ce cas, un compte rendu d'exécution annuel est transmis au -préfet de région et au directeur régional des finances publiques.
+A compter de la même date, la convention peut être conclue soit pour une période +annuelle, soit pour une période pluriannuelle. Dans tous les cas, un rapport +d'exécution annuel est transmis au préfet de région, au directeur régional des +finances publiques et au ministre chargé de l'artisanat au plus tard le 31 +janvier de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. Ce rapport +présente les montants de dépassement du droit additionnel à la cotisation +foncière des entreprises prévus et effectivement perçus, le nombre d'assujettis +concernés, ainsi qu'une description détaillée des actions ou des investissements +mis en œuvre, de leur financement, des résultats obtenus et de leur niveau de +réalisation par rapport aux objectifs fixés. Il mesure également le niveau de +réalisation des indicateurs d'activité et de performance.
-IV.-Le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention +IV. – Le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention n'ont pas été respectés, plafonner ou supprimer le droit à dépassement prévu par les deuxième et troisième alinéas du b de l'article 1601 du code général des impôts.