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-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-31
-Date de fin: 2015-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000023794430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/44/LEGIARTI000023794430.xml
+Date de début: 2015-11-06
+Date de fin: 2021-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000031423696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423696.xml
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###### Article 321 bis
-I.-Le vote par une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par une
+I. – Le vote par une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par une
chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'un produit du droit additionnel
à la cotisation foncière des entreprises en dépassement du niveau prévu au
premier alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné
@@ -19,21 +19,29 @@ définissant des objectifs de réalisations et de maîtrise des coûts.
L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit
additionnel et signer la convention est le préfet de région.
-II.-La convention prévue au I prévoit les actions ou les investissements à
+II. – La convention prévue au I prévoit les actions ou les investissements à
réaliser et les engagements de limitation de dépenses souscrits par la chambre
de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat.
-III.-A compter du 1er janvier 2013, la convention prévue au I est complétée par
-des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré de
-réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et,
+III. – A compter du 1er janvier 2013, la convention prévue au I est complétée
+par des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré
+de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et,
d'autre part, l'impact sur les entreprises artisanales de ses activités.
-A compter de la même date, la convention peut être conclue pour une période
-pluriannuelle. En ce cas, un compte rendu d'exécution annuel est transmis au
-préfet de région et au directeur régional des finances publiques.
+A compter de la même date, la convention peut être conclue soit pour une période
+annuelle, soit pour une période pluriannuelle. Dans tous les cas, un rapport
+d'exécution annuel est transmis au préfet de région, au directeur régional des
+finances publiques et au ministre chargé de l'artisanat au plus tard le 31
+janvier de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. Ce rapport
+présente les montants de dépassement du droit additionnel à la cotisation
+foncière des entreprises prévus et effectivement perçus, le nombre d'assujettis
+concernés, ainsi qu'une description détaillée des actions ou des investissements
+mis en œuvre, de leur financement, des résultats obtenus et de leur niveau de
+réalisation par rapport aux objectifs fixés. Il mesure également le niveau de
+réalisation des indicateurs d'activité et de performance.
-IV.-Le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention
+IV. – Le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention
n'ont pas été respectés, plafonner ou supprimer le droit à dépassement prévu par
les deuxième et troisième alinéas du b de l'article 1601 du code général des
impôts.