Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031174839
NOR: FCPE1511152D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/17/48/JORFTEXT000031174839.xml
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République française 2015-09-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2015-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006296177
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296177.xml
Date de début: 2015-09-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031179197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/91/LEGIARTI000031179197.xml
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###### Article 376 ter
L'option est obligatoirement formulée au moyen d'imprimés fournis par
l'administration et accompagnée d'une autorisation du contribuable donnée à
l'établissement dépositaire de débiter son compte du montant des avis de
prélèvements émis par le Trésor public.
L'option est accompagnée d'un mandat par lequel le contribuable autorise la
direction générale des finances publiques à émettre des ordres de prélèvement
payables sur son compte et l'établissement dépositaire à débiter son compte du
montant de ces ordres.<br />
Elle est formulée, au choix du contribuable, soit au moyen d'imprimés fournis
par l'administration, soit, de manière dématérialisée, sur le site de paiement
en ligne de la direction générale des finances publiques. Dans ce dernier cas,
la signature et la transmission du mandat sont également effectuées sur ce
site.<br />
L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a
été présenté pendant une période de trente-six mois.