Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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République française 2021-08-30 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038631564
##### Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
- [Article 368](article_368.md)
- [Article 369](article_369.md)
- [Article 369 A](article_369_a.md)
- [Article 369 B](article_369_b.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043987196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/71/LEGIARTI000043987196.xml
---
###### Article 368
I.-Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Registre
des trusts ” est mis en œuvre par la direction générale des finances
publiques.<br />
II.-Les informations traitées, issues du traitement dénommé “ Base nationale des
données patrimoniales ”, sont les suivantes :<br />
1° La dénomination du trust et son adresse ;<br />
2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ;<br />
3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649
AB du code général des impôts ;<br />
4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire, de
l'administrateur du trust et, s'il diffère de ces personnes, du bénéficiaire
effectif.<br />
Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et du bénéficiaire
effectif sont leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance,
nationalité et, le cas échéant, date de décès.<br />
Les éléments d'identification de l'administrateur sont ses nom, prénoms,
adresse, date et lieu de naissance.<br />
Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination
sociale, l'adresse de son siège social ou de son établissement et son numéro
SIREN.<br />
III.-Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après la
date d'extinction du trust.<br />
IV.-Les consultations du traitement automatisé aux fins d'accéder aux données
traitées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du
consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations
sont conservées pendant un délai de trois ans.