diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md index b9f69cb9..45a4542c 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038631564 ##### Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts +- [Article 368](article_368.md) - [Article 369](article_369.md) - [Article 369 A](article_369_a.md) - [Article 369 B](article_369_b.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368.md new file mode 100644 index 00000000..34e34c29 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043987196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/71/LEGIARTI000043987196.xml +--- + +###### Article 368 + +I.-Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Registre +des trusts ” est mis en œuvre par la direction générale des finances +publiques.
+ +II.-Les informations traitées, issues du traitement dénommé “ Base nationale des +données patrimoniales ”, sont les suivantes :
+ +1° La dénomination du trust et son adresse ;
+ +2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ;
+ +3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649 +AB du code général des impôts ;
+ +4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire, de +l'administrateur du trust et, s'il diffère de ces personnes, du bénéficiaire +effectif.
+ +Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et du bénéficiaire +effectif sont leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, +nationalité et, le cas échéant, date de décès.
+ +Les éléments d'identification de l'administrateur sont ses nom, prénoms, +adresse, date et lieu de naissance.
+ +Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination +sociale, l'adresse de son siège social ou de son établissement et son numéro +SIREN.
+ +III.-Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après la +date d'extinction du trust.
+ +IV.-Les consultations du traitement automatisé aux fins d'accéder aux données +traitées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du +consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations +sont conservées pendant un délai de trois ans.