Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048530353
NOR: ECOE2312008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/53/03/JORFTEXT000048530353.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162005
- [IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](iv) - [IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](iv)
- [V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion](v) - [V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion](v)
- [VI.-Accréditation des représentants fiscaux :](vi_-accreditation_des_representants_fiscaux) - [VI.-Accréditation des représentants fiscaux :](vi_-accreditation_des_representants_fiscaux)
- [VII - Tenue des registres](vii_-_tenue_des_registres)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048531330
---
###### VII - Tenue des registres
- [Article 242 vicies](article_242_vicies.md)
- [Article 242 unvicies](article_242_unvicies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048531354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/13/LEGIARTI000048531354.xml
---
###### Article 242 unvicies
I. - Le prestataire de services de paiement ou le prestataire tiers qu'il
désigne transmet les informations figurant dans le registre mentionné au I de
l'article 286 sexies du code général des impôts à la direction générale des
finances publiques par voie électronique sur un support informatique, par un
dispositif sécurisé, dont elle détermine les caractéristiques.<br />
II. - Le prestataire de services de paiement informe ses clients personnes
physiques que les données devant figurer sur le registre mentionné au I de
l'article 286 sexies du code général des impôts et transférées à
l'administration fiscale française sont communiquées à l'administration fiscale
d'un autre Etat membre de l'Union européenne.<br />
III. - Le prestataire de services de paiement conserve sous format électronique
le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts
selon des modalités propres à garantir la confidentialité des informations qui y
figurent pendant une période de trois années à compter de la fin de l'année
civile de la date du paiement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048531348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/13/LEGIARTI000048531348.xml
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###### Article 242 vicies
Le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements mentionné au premier
alinéa du A du I de l'article 286 sexies du code général des impôts comporte les
informations suivantes :<br />
1° Informations relatives au prestataire de services de paiement : le code BIC
(Bank Identifier Code) ou tout autre code d'identification d'entreprise qui
l'identifie sans équivoque ;<br />
2° Informations relatives au bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'une personne
morale :<br />
a) Son nom, sa raison sociale et son nom commercial, tels qu'ils figurent dans
les registres du prestataire de services de paiement ;<br />
b) S'il est disponible, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur
ajoutée ainsi que tout autre numéro fiscal le concernant ;<br />
c) Son numéro IBAN (International Bank Account Number) ou, s'il n'est pas
disponible, tout autre identifiant qui l'identifie sans équivoque, ainsi que le
lieu où il se trouve ;<br />
d) Si elles sont disponibles, son adresse, son adresse de courriel et l'adresse
de son site internet, telles qu'elles figurent dans les registres du prestataire
de services de paiement, y compris, le cas échéant, l'adresse légale, l'adresse
commerciale et l'adresse de l'entrepôt ;<br />
e) Le code BIC ou tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie
sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant en son nom et qui
donne le lieu où il se trouve, s'il reçoit les fonds sans avoir aucun compte de
paiement ;<br />
3° Informations relatives au bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'une personne
physique :<br />
a) Son nom, son prénom et son nom commercial, tels qu'ils figurent dans les
registres du prestataire de services de paiement ;<br />
b) S'il est disponible, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur
ajoutée ainsi que tout autre numéro fiscal le concernant ;<br />
c) Son numéro IBAN (International Bank Account Number) ou, s'il n'est pas
disponible, tout autre identifiant qui l'identifie sans équivoque ainsi que le
lieu où il se trouve ;<br />
d) Si elles sont disponibles, son adresse, son adresse de courriel et l'adresse
de son site internet, telles qu'elles figurent dans les registres du prestataire
de services de paiement ;<br />
e) Le code BIC ou tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie
sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant en son nom et qui
donne le lieu où il se trouve, s'il reçoit les fonds sans avoir aucun compte de
paiement ;<br />
4° Informations relatives aux paiements transfrontaliers mentionnés au 2° du B
du I de l'article 286 sexies du code général des impôts :<br />
a) Les détails de tout paiement transfrontalier ainsi que les détails de tout
remboursement de paiement identifié comme se rapportant à un paiement
transfrontalier et le cas échéant, le lien avec l'opération de paiement déclarée
:<br />
i) La date et l'heure du paiement ou du remboursement du paiement ;<br />
ii) Le montant et la monnaie du paiement ou du remboursement du paiement ;<br />
iii) Toute autre référence qui identifie sans équivoque le paiement ;<br />
iv) S'il y a lieu, les informations indiquant que le paiement est initié dans
les locaux du commerçant ;<br />
b) L'Etat membre d'origine du paiement reçu par le bénéficiaire ou en son nom,
l'Etat membre de destination du remboursement, selon le cas, et les informations
utilisées pour déterminer l'origine ou la destination du paiement ou du
remboursement de paiement, conformément aux 5° et 6° du B du I de l'article 286
sexies du code général des impôts.