diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/README.md index 613205b3..0c7f1db9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162005 - [IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](iv) - [V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion](v) - [VI.-Accréditation des représentants fiscaux :](vi_-accreditation_des_representants_fiscaux) +- [VII - Tenue des registres](vii_-_tenue_des_registres) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/vii_-_tenue_des_registres/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/vii_-_tenue_des_registres/README.md new file mode 100644 index 00000000..529c4b0b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/vii_-_tenue_des_registres/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048531330 +--- + +###### VII - Tenue des registres + +- [Article 242 vicies](article_242_vicies.md) +- [Article 242 unvicies](article_242_unvicies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/vii_-_tenue_des_registres/article_242_unvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/vii_-_tenue_des_registres/article_242_unvicies.md new file mode 100644 index 00000000..15076223 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/vii_-_tenue_des_registres/article_242_unvicies.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048531354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/13/LEGIARTI000048531354.xml +--- + +###### Article 242 unvicies + +I. - Le prestataire de services de paiement ou le prestataire tiers qu'il +désigne transmet les informations figurant dans le registre mentionné au I de +l'article 286 sexies du code général des impôts à la direction générale des +finances publiques par voie électronique sur un support informatique, par un +dispositif sécurisé, dont elle détermine les caractéristiques.
+ +II. - Le prestataire de services de paiement informe ses clients personnes +physiques que les données devant figurer sur le registre mentionné au I de +l'article 286 sexies du code général des impôts et transférées à +l'administration fiscale française sont communiquées à l'administration fiscale +d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
+ +III. - Le prestataire de services de paiement conserve sous format électronique +le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts +selon des modalités propres à garantir la confidentialité des informations qui y +figurent pendant une période de trois années à compter de la fin de l'année +civile de la date du paiement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/vii_-_tenue_des_registres/article_242_vicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/vii_-_tenue_des_registres/article_242_vicies.md new file mode 100644 index 00000000..1a2303b5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/vii_-_tenue_des_registres/article_242_vicies.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048531348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/13/LEGIARTI000048531348.xml +--- + +###### Article 242 vicies + +Le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements mentionné au premier +alinéa du A du I de l'article 286 sexies du code général des impôts comporte les +informations suivantes :
+ +1° Informations relatives au prestataire de services de paiement : le code BIC +(Bank Identifier Code) ou tout autre code d'identification d'entreprise qui +l'identifie sans équivoque ;
+ +2° Informations relatives au bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'une personne +morale :
+ +a) Son nom, sa raison sociale et son nom commercial, tels qu'ils figurent dans +les registres du prestataire de services de paiement ;
+ +b) S'il est disponible, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur +ajoutée ainsi que tout autre numéro fiscal le concernant ;
+ +c) Son numéro IBAN (International Bank Account Number) ou, s'il n'est pas +disponible, tout autre identifiant qui l'identifie sans équivoque, ainsi que le +lieu où il se trouve ;
+ +d) Si elles sont disponibles, son adresse, son adresse de courriel et l'adresse +de son site internet, telles qu'elles figurent dans les registres du prestataire +de services de paiement, y compris, le cas échéant, l'adresse légale, l'adresse +commerciale et l'adresse de l'entrepôt ;
+ +e) Le code BIC ou tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie +sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant en son nom et qui +donne le lieu où il se trouve, s'il reçoit les fonds sans avoir aucun compte de +paiement ;
+ +3° Informations relatives au bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'une personne +physique :
+ +a) Son nom, son prénom et son nom commercial, tels qu'ils figurent dans les +registres du prestataire de services de paiement ;
+ +b) S'il est disponible, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur +ajoutée ainsi que tout autre numéro fiscal le concernant ;
+ +c) Son numéro IBAN (International Bank Account Number) ou, s'il n'est pas +disponible, tout autre identifiant qui l'identifie sans équivoque ainsi que le +lieu où il se trouve ;
+ +d) Si elles sont disponibles, son adresse, son adresse de courriel et l'adresse +de son site internet, telles qu'elles figurent dans les registres du prestataire +de services de paiement ;
+ +e) Le code BIC ou tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie +sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant en son nom et qui +donne le lieu où il se trouve, s'il reçoit les fonds sans avoir aucun compte de +paiement ;
+ +4° Informations relatives aux paiements transfrontaliers mentionnés au 2° du B +du I de l'article 286 sexies du code général des impôts :
+ +a) Les détails de tout paiement transfrontalier ainsi que les détails de tout +remboursement de paiement identifié comme se rapportant à un paiement +transfrontalier et le cas échéant, le lien avec l'opération de paiement déclarée +:
+ +i) La date et l'heure du paiement ou du remboursement du paiement ;
+ +ii) Le montant et la monnaie du paiement ou du remboursement du paiement ;
+ +iii) Toute autre référence qui identifie sans équivoque le paiement ;
+ +iv) S'il y a lieu, les informations indiquant que le paiement est initié dans +les locaux du commerçant ;
+ +b) L'Etat membre d'origine du paiement reçu par le bénéficiaire ou en son nom, +l'Etat membre de destination du remboursement, selon le cas, et les informations +utilisées pour déterminer l'origine ou la destination du paiement ou du +remboursement de paiement, conformément aux 5° et 6° du B du I de l'article 286 +sexies du code général des impôts.