diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162005
- [IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](iv)
- [V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion](v)
- [VI.-Accréditation des représentants fiscaux :](vi_-accreditation_des_representants_fiscaux)
+- [VII - Tenue des registres](vii_-_tenue_des_registres)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/vii_-_tenue_des_registres/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531330
+---
+
+###### VII - Tenue des registres
+
+- [Article 242 vicies](article_242_vicies.md)
+- [Article 242 unvicies](article_242_unvicies.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/vii_-_tenue_des_registres/article_242_unvicies.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048531354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/13/LEGIARTI000048531354.xml
+---
+
+###### Article 242 unvicies
+
+I. - Le prestataire de services de paiement ou le prestataire tiers qu'il
+désigne transmet les informations figurant dans le registre mentionné au I de
+l'article 286 sexies du code général des impôts à la direction générale des
+finances publiques par voie électronique sur un support informatique, par un
+dispositif sécurisé, dont elle détermine les caractéristiques.
+
+II. - Le prestataire de services de paiement informe ses clients personnes
+physiques que les données devant figurer sur le registre mentionné au I de
+l'article 286 sexies du code général des impôts et transférées à
+l'administration fiscale française sont communiquées à l'administration fiscale
+d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
+
+III. - Le prestataire de services de paiement conserve sous format électronique
+le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts
+selon des modalités propres à garantir la confidentialité des informations qui y
+figurent pendant une période de trois années à compter de la fin de l'année
+civile de la date du paiement.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/vii_-_tenue_des_registres/article_242_vicies.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048531348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/13/LEGIARTI000048531348.xml
+---
+
+###### Article 242 vicies
+
+Le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements mentionné au premier
+alinéa du A du I de l'article 286 sexies du code général des impôts comporte les
+informations suivantes :
+
+1° Informations relatives au prestataire de services de paiement : le code BIC
+(Bank Identifier Code) ou tout autre code d'identification d'entreprise qui
+l'identifie sans équivoque ;
+
+2° Informations relatives au bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'une personne
+morale :
+
+a) Son nom, sa raison sociale et son nom commercial, tels qu'ils figurent dans
+les registres du prestataire de services de paiement ;
+
+b) S'il est disponible, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur
+ajoutée ainsi que tout autre numéro fiscal le concernant ;
+
+c) Son numéro IBAN (International Bank Account Number) ou, s'il n'est pas
+disponible, tout autre identifiant qui l'identifie sans équivoque, ainsi que le
+lieu où il se trouve ;
+
+d) Si elles sont disponibles, son adresse, son adresse de courriel et l'adresse
+de son site internet, telles qu'elles figurent dans les registres du prestataire
+de services de paiement, y compris, le cas échéant, l'adresse légale, l'adresse
+commerciale et l'adresse de l'entrepôt ;
+
+e) Le code BIC ou tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie
+sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant en son nom et qui
+donne le lieu où il se trouve, s'il reçoit les fonds sans avoir aucun compte de
+paiement ;
+
+3° Informations relatives au bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'une personne
+physique :
+
+a) Son nom, son prénom et son nom commercial, tels qu'ils figurent dans les
+registres du prestataire de services de paiement ;
+
+b) S'il est disponible, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur
+ajoutée ainsi que tout autre numéro fiscal le concernant ;
+
+c) Son numéro IBAN (International Bank Account Number) ou, s'il n'est pas
+disponible, tout autre identifiant qui l'identifie sans équivoque ainsi que le
+lieu où il se trouve ;
+
+d) Si elles sont disponibles, son adresse, son adresse de courriel et l'adresse
+de son site internet, telles qu'elles figurent dans les registres du prestataire
+de services de paiement ;
+
+e) Le code BIC ou tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie
+sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant en son nom et qui
+donne le lieu où il se trouve, s'il reçoit les fonds sans avoir aucun compte de
+paiement ;
+
+4° Informations relatives aux paiements transfrontaliers mentionnés au 2° du B
+du I de l'article 286 sexies du code général des impôts :
+
+a) Les détails de tout paiement transfrontalier ainsi que les détails de tout
+remboursement de paiement identifié comme se rapportant à un paiement
+transfrontalier et le cas échéant, le lien avec l'opération de paiement déclarée
+:
+
+i) La date et l'heure du paiement ou du remboursement du paiement ;
+
+ii) Le montant et la monnaie du paiement ou du remboursement du paiement ;
+
+iii) Toute autre référence qui identifie sans équivoque le paiement ;
+
+iv) S'il y a lieu, les informations indiquant que le paiement est initié dans
+les locaux du commerçant ;
+
+b) L'Etat membre d'origine du paiement reçu par le bénéficiaire ou en son nom,
+l'Etat membre de destination du remboursement, selon le cas, et les informations
+utilisées pour déterminer l'origine ou la destination du paiement ou du
+remboursement de paiement, conformément aux 5° et 6° du B du I de l'article 286
+sexies du code général des impôts.