Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

Application de l'article 58 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020283809
NOR: ECEL0830106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/28/38/JORFTEXT000020283809.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-19 Date de début: 2009-02-21
Date de fin: 2009-02-21 Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006296359 Identifiant: LEGIARTI000020285523
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###### Article 396 bis ###### Article 396 bis
@ -33,17 +32,10 @@ grande instance statuant commercialement ou au greffe du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel se trouve le principal établissement du instance dans le ressort duquel se trouve le principal établissement du
redevable.<br /> redevable.<br />
2. Lorsque la publicité est faite, en application du 4 de l'article 1929 quater 2. Lorsque la publicité est faite, en application du premier alinéa du 4 de
du code général des impôts, l'inscription des sommes déterminées dans les l'article 1929 quater du code général des impôts, l'inscription des sommes
conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au plus tard :<br /> déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au
plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois.<br />
a. Le 28 ou 29 février pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente
;<br />
b. Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante.<br />
L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application des
dispositions du présent article.<br />
3. Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le 3. Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le
comptable public chargé du recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée comptable public chargé du recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée