diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_bis/section_i/article_396_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii_bis/section_i/article_396_bis.md index bc422eade..8517a6493 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii_bis/section_i/article_396_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii_bis/section_i/article_396_bis.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-19 -Date de fin: 2009-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006296359 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ACXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296359.xml +Date de début: 2009-02-21 +Date de fin: 2009-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000020285523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/55/LEGIARTI000020285523.xml --- ###### Article 396 bis @@ -33,17 +32,10 @@ grande instance statuant commercialement ou au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le principal établissement du redevable.
-2. Lorsque la publicité est faite, en application du 4 de l'article 1929 quater -du code général des impôts, l'inscription des sommes déterminées dans les -conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au plus tard :
- -a. Le 28 ou 29 février pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente -;
- -b. Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante.
- -L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application des -dispositions du présent article.
+2. Lorsque la publicité est faite, en application du premier alinéa du 4 de +l'article 1929 quater du code général des impôts, l'inscription des sommes +déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au +plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois.
3. Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le comptable public chargé du recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée @@ -113,7 +105,7 @@ comprise dans une inscription, le certificat vaut radiation de cette inscription 8. Les attestations ou certificats prévus aux 5, 6 et 7 sont remis en double exemplaire ou adressés aux greffiers par lettre recommandée avec demande d'avis -de réception. L'un des exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de récépissé au +de réception.L'un des exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de récépissé au requérant, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité requise. Le deuxième exemplaire est conservé au greffe.