Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020176510
NOR: ECEL0830123D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/65/JORFTEXT000020176510.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006294395
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294395.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020190686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/06/LEGIARTI000020190686.xml
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###### Article 204 ter A
@ -18,8 +17,15 @@ l'article 287 du code général des impôts.<br />
Dans ce cas, elles souscrivent leurs déclarations dans les conditions prévues au
2 du même article.<br />
2. L'option, exercée pour deux ans, est notifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception un mois avant la fin d'une période d'imposition
donnant lieu au dépôt de la déclaration prévue par les dispositions du 3 de
l'article 287 du code général des impôts. Elle prend effet le premier jour du
mois suivant cette période.
2. L'option est exercée pour deux ans et notifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Elle prend effet le 1er janvier de l'année en cours si elle est notifiée avant
la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies. Dans ce cas, la
première déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts
est déposée le mois qui suit la notification de l'option et comporte l'ensemble
des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel
l'option a été notifiée.<br />
Elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après
la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006294435
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BDXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294435.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020190680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/06/LEGIARTI000020190680.xml
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###### Article 242-0 C
@ -21,15 +20,19 @@ Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au 2 de l'article 204 ter A
le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut
être demandé dans les conditions déterminées au 1.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit
ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement au
titre d'un trimestre civil lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait
apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement est déposée
au cours du mois suivant le trimestre considéré. Elle doit porter sur un montant
au moins égal à 760 euros.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit
ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement
lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des
impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement
doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le
régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux exploitants
agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article
1693 bis du code général des impôts pour acquitter l'impôt au vu de déclarations
mensuelles ou trimestrielles.<br />
III.-Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le régime
d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent
demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible
ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son
montant est au moins égal à 760 euros.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-04
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006295550
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295550.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020190677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/06/LEGIARTI000020190677.xml
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###### Article 242-0 D
@ -16,7 +15,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295550.xml
3. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants
agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations
trimestrielles, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur
déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l'option prévue à l'article 260
J, des déclarations relatives à des périodes d'une durée inférieure à un an. La
demande de remboursement doit être déposée avec cette déclaration.
trimestrielles ou mensuelles, le crédit de taxe déductible résulte des
énonciations de leur déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l'option
prévue à l'article 260 J, des déclarations relatives à des périodes d'une durée
inférieure à un an. La demande de remboursement doit être déposée avec cette
déclaration.