Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

Application de l'article 58 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020283809
NOR: ECEL0830106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/28/38/JORFTEXT000020283809.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2009-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006296359
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296359.xml
Date de début: 2009-02-21
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000020285523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/55/LEGIARTI000020285523.xml
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###### Article 396 bis
@ -33,17 +32,10 @@ grande instance statuant commercialement ou au greffe du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel se trouve le principal établissement du
redevable.<br />
2. Lorsque la publicité est faite, en application du 4 de l'article 1929 quater
du code général des impôts, l'inscription des sommes déterminées dans les
conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au plus tard :<br />
a. Le 28 ou 29 février pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente
;<br />
b. Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante.<br />
L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application des
dispositions du présent article.<br />
2. Lorsque la publicité est faite, en application du premier alinéa du 4 de
l'article 1929 quater du code général des impôts, l'inscription des sommes
déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au
plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois.<br />
3. Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le
comptable public chargé du recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée
@ -113,7 +105,7 @@ comprise dans une inscription, le certificat vaut radiation de cette inscription
8. Les attestations ou certificats prévus aux 5, 6 et 7 sont remis en double
exemplaire ou adressés aux greffiers par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. L'un des exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de récépissé au
de réception.L'un des exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de récépissé au
requérant, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la
date d'accomplissement de la formalité requise. Le deuxième exemplaire est
conservé au greffe.<br />