Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029965588 NOR: JUSC1406397D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006293825
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Identifiant: LEGIARTI000030003187
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UDXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003187.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293825.xml
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###### Article 74 SC
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###### Article 74 SC
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I.-L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value
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I. – L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value
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imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en
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imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en
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nature à un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas
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nature à un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas
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représentatives de la valeur de cession des biens expropriés.<br />
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représentatives de la valeur de cession des biens expropriés.<br />
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Les acomptes perçus en application de l'article L. 13-28 du code de
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Les acomptes perçus en application de l'article L. 323-3 du code de
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l'expropriation pour cause d'utilité publique sont rattachés à l'indemnité dont
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l'expropriation pour cause d'utilité publique sont rattachés à l'indemnité dont
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ils constituent un élément.<br />
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ils constituent un élément.<br />
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Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'article L. 13-20 du code précité,
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Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-12 du code précité,
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l'indemnité a été remplacée par l'attribution d'un local de réinstallation, la
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l'indemnité a été remplacée par l'attribution d'un local de réinstallation, la
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somme à retenir pour le calcul de la plus-value est constituée par le montant de
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somme à retenir pour le calcul de la plus-value est constituée par le montant de
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l'indemnité d'expropriation, fixée au préalable.<br />
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l'indemnité d'expropriation, fixée au préalable.<br />
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II.-S'il est fait application de l'article L. 13-12 du code de l'expropriation
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II. – S'il est fait application de l'article L. 321-5 du code de l'expropriation
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pour cause d'utilité publique, le supplément de valeur acquis par le reste de la
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pour cause d'utilité publique, le supplément de valeur acquis par le reste de la
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propriété, tel qu'il est fixé par le juge, est considéré comme faisant partie de
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propriété, tel qu'il est fixé par le juge, est considéré comme faisant partie de
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l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure, il est assimilé à
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l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure, il est assimilé à
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