diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/2/article_74_sc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/2/article_74_sc.md index 6560b4143..5bc8d8b60 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/2/article_74_sc.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/2/article_74_sc.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293825 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UDXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293825.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030003187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003187.xml --- ###### Article 74 SC -I.-L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value +I. – L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en nature à un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas représentatives de la valeur de cession des biens expropriés.
-Les acomptes perçus en application de l'article L. 13-28 du code de +Les acomptes perçus en application de l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont rattachés à l'indemnité dont ils constituent un élément.
-Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'article L. 13-20 du code précité, +Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-12 du code précité, l'indemnité a été remplacée par l'attribution d'un local de réinstallation, la somme à retenir pour le calcul de la plus-value est constituée par le montant de l'indemnité d'expropriation, fixée au préalable.
-II.-S'il est fait application de l'article L. 13-12 du code de l'expropriation +II. – S'il est fait application de l'article L. 321-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le supplément de valeur acquis par le reste de la propriété, tel qu'il est fixé par le juge, est considéré comme faisant partie de l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure, il est assimilé à