diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/README.md index 28b60018..06f310a0 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114395 ### Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties - [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis) +- [Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises](chapitre_i_ter) - [Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété](chapitre_ii) - [Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.](chapitre_iii) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md new file mode 100644 index 00000000..8a03a21f --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1981-03-21 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006133679 +--- + +#### Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises + +- [Article 371 AA](article_371_aa.md) +- [Article 371 AB](article_371_ab.md) +- [Article 371 AC](article_371_ac.md) +- [Article 371 AD](article_371_ad.md) +- [Article 371 AE](article_371_ae.md) +- [Article 371 AF](article_371_af.md) +- [Article 371 AG](article_371_ag.md) +- [Article 371 AH](article_371_ah.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aa.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aa.md new file mode 100644 index 00000000..d886416e --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aa.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-21 +Date de fin: 1984-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000006296150 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BBXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296150.xml +--- + +###### Article 371 AA + +Des centres de formalités des entreprises sont créés :
+ +1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
+ +- pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui +sont assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
+ +- pour les groupements d'intérêt économique ;
+ +2° Par les chambres de métiers :
+ +- pour les entreprises artisanales ;
+ +- pour les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à +l'inscription au répertoire des métiers ;
+ +3° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance +statuant commercialement :
+ +- pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents +commerciaux ;
+ +4° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et +d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale +:
+ +- pour les membres des professions libérales ;
+ +- pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre +du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;
+ +5° Par les centres des impôts :
+ +- pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au +titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, +dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ab.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ab.md new file mode 100644 index 00000000..91fa458f --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ab.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-21 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006295083 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BCXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295083.xml +--- + +###### Article 371 AB + +Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même +lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par +les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, +fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur +situation et à la cessation de leur activité.
+ +Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, +l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ac.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ac.md new file mode 100644 index 00000000..fecdf521 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ac.md @@ -0,0 +1,133 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-21 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006295084 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BDXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295084.xml +--- + +###### Article 371 AC + +Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux +paragraphes I, II et III ci-après ainsi que les actes et pièces dont la remise +est exigée par l'un des organismes destinataires.
+ +Ne relèvent pas de la compétence du centre :
+ +- les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le recouvrement des droits +ou taxes ;
+ +- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour +fixer notamment le montant des contributions sociales ;
+ +- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles +figurant aux registres du commerce et des sociétés et des agents commerciaux.
+ +I. Activités non salariées exercées par une personne physique et entreprises +individuelles.
+ +1. Création.
+ +Déclaration d'existence.
+ +2. Transfert hors du ressort géographique d'un centre des impôts.
+ +3. Modifications.
+ +Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du +chef d'entreprise.
+ +Changement de nom commercial.
+ +Changement de l'enseigne.
+ +Changement de l'adresse de correspondance.
+ +Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
+ +Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
+ +Mise en location-gérance, soit du fonds de commerce de l'établissement +principal, soit de l'établissement artisanal.
+ +Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une +location-gérance.
+ +Renouvellement du contrat de location-gérance.
+ +Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement +principal.
+ +Mention du conjoint collaborateur.
+ +Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du +ressort géographique d'un centre des impôts.
+ +4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
+ +II. Personnes morales
+ +1. Création.
+ +Déclaration d'existence.
+ +2. Transfert du siège social hors du ressort géographique d'un centre des +impôts.
+ +3. Modifications.
+ +Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
+ +Changement de l'enseigne.
+ +Changement de l'adresse de correspondance.
+ +Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne +morale.
+ +Changement des dirigeants, gérants ou associés.
+ +Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne +morale.
+ +Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
+ +Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de +commerce.
+ +Renouvellement du contrat de location-gérance.
+ +Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
+ +Transfert du siège social à l'intérieur du ressort d'un centre des impôts.
+ +4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
+ +III. Etablissements secondaires.
+ +1. Ouverture.
+ +Déclaration d'ouverture.
+ +2. Modifications.
+ +Changement de l'enseigne.
+ +Changement de l'adresse de correspondance.
+ +Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
+ +Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
+ +Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou +reprise après location-gérance.
+ +Renouvellement du contrat de location-gérance.
+ +Changement du mode d'exploitation de l'activité.
+ +Transfert.
+ +3. Cessation définitive d'activité, radiation. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad.md new file mode 100644 index 00000000..9f01013f --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-21 +Date de fin: 1987-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006296153 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296153.xml +--- + +###### Article 371 AD + +Les déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises sont +conformes à un modèle fixé par arrêté interministériel.
+ +Elles sont signées par le déclarant ou par un mandataire muni d'une procuration +signée. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ae.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ae.md new file mode 100644 index 00000000..f45a2990 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ae.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-21 +Date de fin: 1987-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006296155 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296155.xml +--- + +###### Article 371 AE + +Les déclarations sont accompagnées des pièces justificatives exigées à l'appui +de la demande. Ces pièces sont fournies soit en original, soit en copie +certifiée conforme par le centre.
+ +Lorsque la formalité comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes +destinataires, ces documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur +dépôt.
+ +Après contrôle formel, le centre délivre au déclarant un récépissé de dépôt de +la déclaration.
+ +Il transmet la déclaration et les pièces sans délai au destinataire de la +formalité. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_af.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_af.md new file mode 100644 index 00000000..7498db22 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_af.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-21 +Date de fin: 1987-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006296157 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BGXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296157.xml +--- + +###### Article 371 AF + +L'acceptation de la déclaration par le centre vaut déclaration auprès de +l'organisme destinataire de la formalité.
+ +Elle interrompt les délais pour accomplir cette formalité. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md new file mode 100644 index 00000000..e61d9239 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-21 +Date de fin: 1987-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006296159 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BHXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296159.xml +--- + +###### Article 371 AG + +Les organismes destinataires de la formalité sont seuls compétents pour +contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations. Lorsque les +déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être +prise, ils en informent le déclarant et le centre. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md new file mode 100644 index 00000000..2731dba9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-03-21 +Date de fin: 1984-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000006296161 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BIXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296161.xml +--- + +###### Article 371 AH + +Le dispositif créant les centres de formalités des entreprises entrera en +vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du premier ministre +publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en +vigueur par département (1).
+ +(1) Arrêté du 18 mars 1981 (J.O. du 21) ; arrêté du 23 juillet 1981 (J.O. des 27 +et 28).