diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/README.md
index 28b60018..06f310a0 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114395
### Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis)
+- [Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises](chapitre_i_ter)
- [Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1981-03-21
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133679
+---
+
+#### Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises
+
+- [Article 371 AA](article_371_aa.md)
+- [Article 371 AB](article_371_ab.md)
+- [Article 371 AC](article_371_ac.md)
+- [Article 371 AD](article_371_ad.md)
+- [Article 371 AE](article_371_ae.md)
+- [Article 371 AF](article_371_af.md)
+- [Article 371 AG](article_371_ag.md)
+- [Article 371 AH](article_371_ah.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_aa.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-03-21
+Date de fin: 1984-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000006296150
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BBXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296150.xml
+---
+
+###### Article 371 AA
+
+Des centres de formalités des entreprises sont créés :
+
+1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
+
+- pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui
+sont assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
+
+- pour les groupements d'intérêt économique ;
+
+2° Par les chambres de métiers :
+
+- pour les entreprises artisanales ;
+
+- pour les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à
+l'inscription au répertoire des métiers ;
+
+3° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance
+statuant commercialement :
+
+- pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents
+commerciaux ;
+
+4° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
+d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale
+:
+
+- pour les membres des professions libérales ;
+
+- pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre
+du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;
+
+5° Par les centres des impôts :
+
+- pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au
+titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés,
+dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ab.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-03-21
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006295083
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BCXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295083.xml
+---
+
+###### Article 371 AB
+
+Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même
+lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par
+les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social,
+fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur
+situation et à la cessation de leur activité.
+
+Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social,
+l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort.
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index 00000000..fecdf521
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ac.md
@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-03-21
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006295084
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BDXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295084.xml
+---
+
+###### Article 371 AC
+
+Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux
+paragraphes I, II et III ci-après ainsi que les actes et pièces dont la remise
+est exigée par l'un des organismes destinataires.
+
+Ne relèvent pas de la compétence du centre :
+
+- les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le recouvrement des droits
+ou taxes ;
+
+- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour
+fixer notamment le montant des contributions sociales ;
+
+- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles
+figurant aux registres du commerce et des sociétés et des agents commerciaux.
+
+I. Activités non salariées exercées par une personne physique et entreprises
+individuelles.
+
+1. Création.
+
+Déclaration d'existence.
+
+2. Transfert hors du ressort géographique d'un centre des impôts.
+
+3. Modifications.
+
+Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du
+chef d'entreprise.
+
+Changement de nom commercial.
+
+Changement de l'enseigne.
+
+Changement de l'adresse de correspondance.
+
+Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
+
+Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
+
+Mise en location-gérance, soit du fonds de commerce de l'établissement
+principal, soit de l'établissement artisanal.
+
+Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une
+location-gérance.
+
+Renouvellement du contrat de location-gérance.
+
+Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement
+principal.
+
+Mention du conjoint collaborateur.
+
+Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du
+ressort géographique d'un centre des impôts.
+
+4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
+
+II. Personnes morales
+
+1. Création.
+
+Déclaration d'existence.
+
+2. Transfert du siège social hors du ressort géographique d'un centre des
+impôts.
+
+3. Modifications.
+
+Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
+
+Changement de l'enseigne.
+
+Changement de l'adresse de correspondance.
+
+Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne
+morale.
+
+Changement des dirigeants, gérants ou associés.
+
+Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne
+morale.
+
+Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
+
+Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de
+commerce.
+
+Renouvellement du contrat de location-gérance.
+
+Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
+
+Transfert du siège social à l'intérieur du ressort d'un centre des impôts.
+
+4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
+
+III. Etablissements secondaires.
+
+1. Ouverture.
+
+Déclaration d'ouverture.
+
+2. Modifications.
+
+Changement de l'enseigne.
+
+Changement de l'adresse de correspondance.
+
+Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
+
+Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
+
+Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou
+reprise après location-gérance.
+
+Renouvellement du contrat de location-gérance.
+
+Changement du mode d'exploitation de l'activité.
+
+Transfert.
+
+3. Cessation définitive d'activité, radiation.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-03-21
+Date de fin: 1987-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000006296153
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296153.xml
+---
+
+###### Article 371 AD
+
+Les déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises sont
+conformes à un modèle fixé par arrêté interministériel.
+
+Elles sont signées par le déclarant ou par un mandataire muni d'une procuration
+signée.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ae.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-03-21
+Date de fin: 1987-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000006296155
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BFXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296155.xml
+---
+
+###### Article 371 AE
+
+Les déclarations sont accompagnées des pièces justificatives exigées à l'appui
+de la demande. Ces pièces sont fournies soit en original, soit en copie
+certifiée conforme par le centre.
+
+Lorsque la formalité comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes
+destinataires, ces documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur
+dépôt.
+
+Après contrôle formel, le centre délivre au déclarant un récépissé de dépôt de
+la déclaration.
+
+Il transmet la déclaration et les pièces sans délai au destinataire de la
+formalité.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_af.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-03-21
+Date de fin: 1987-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000006296157
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BGXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296157.xml
+---
+
+###### Article 371 AF
+
+L'acceptation de la déclaration par le centre vaut déclaration auprès de
+l'organisme destinataire de la formalité.
+
+Elle interrompt les délais pour accomplir cette formalité.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-03-21
+Date de fin: 1987-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000006296159
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BHXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296159.xml
+---
+
+###### Article 371 AG
+
+Les organismes destinataires de la formalité sont seuls compétents pour
+contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations. Lorsque les
+déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être
+prise, ils en informent le déclarant et le centre.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md
new file mode 100644
index 00000000..2731dba9
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-03-21
+Date de fin: 1984-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000006296161
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BIXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296161.xml
+---
+
+###### Article 371 AH
+
+Le dispositif créant les centres de formalités des entreprises entrera en
+vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du premier ministre
+publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en
+vigueur par département (1).
+
+(1) Arrêté du 18 mars 1981 (J.O. du 21) ; arrêté du 23 juillet 1981 (J.O. des 27
+et 28).