LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.
A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1),
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51),
C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53).
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63).
TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999.
OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69).
B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77).
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78  85).
TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118),
AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120).
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129).
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130).
EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135).
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136).
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES:
ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR).
ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT C (ART. 67 DE LA LOI).
REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999.
ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS.
ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS.
ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000209044
NOR: ECOX9800125L
Ancien identifiant: 1LX9981266
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294826
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294826.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294827
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294827.xml
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###### Article 310 HB septies
Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut
demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les
investissements et créations d'emplois répondant aux conditions nécessaires, et
réalisés à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est
intervenue l'opération ayant motivé l'exonération en cours.
investissements répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir de la
troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'opération
ayant motivé l'exonération en cours.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294824
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXFA
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Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294825
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294825.xml
---
###### Article 310 HB sexies
En ce qui concerne les opérations non soumises à agrément, l'augmentation nette
des bases d'imposition est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article
1465 du code général des impôts, déterminée en retenant, d'une part,
l'investissement net, égal à la différence entre le prix de revient des
immobilisations nouvelles et celui des immobilisations supprimées, et, d'autre
part, les frais de personnel correspondant aux emplois permanents créés, ceux-ci
étant diminués des emplois permanents supprimés.
1465 du code général des impôts, déterminée en retenant, l'investissement net,
égal à la différence entre le prix de revient des immobilisations nouvelles et
celui des immobilisations supprimées.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294833
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ASXXXXXAA
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Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294834
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294834.xml
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###### Article 310 HH
@ -17,8 +17,7 @@ territoire national et qui disposent en France de locaux ou de terrains :<br />
national, ainsi que de leurs équipements, biens mobiliers et véhicules qui y
sont rattachés, est intégralement prise en compte ; celle des immeubles et
installations situés à l'étranger, ainsi que de leurs équipements, biens
mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, n'est pas prise en compte ; les
mêmes règles valent pour les salaires versés au personnel ;<br />
mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, n'est pas prise en compte ;<br />
2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de
transport ou de pêche maritime, ainsi que de leurs équipements et matériel de
@ -27,5 +26,4 @@ taxes de l'entreprise, de celles qui correspondent à des opérations effectuée
dans les limites du territoire national et soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée ; toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est
principalement en provenance de France ou à destination de la France, la
proportion retenue ne peut être inférieure au dixième ; les salaires du
personnel affecté aux véhicules sont retenus dans les mêmes proportions.
proportion retenue ne peut être inférieure au dixième.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294844
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AWXXXXXAA
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Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294845
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294845.xml
---
###### Article 310 HL
@ -15,9 +15,8 @@ général des impôts sont réparties entre les communes concernées de la mani
suivante :<br />
1° Les locaux et terrains, notamment ceux des sièges sociaux, sont imposables en
totalité dans la commune où ils se trouvent; il en va de même des salaires
versés au personnel qui y est affecté et, sous réserve de l'article 310 HO, des
biens et équipements qui y sont installés;<br />
totalité dans la commune où ils se trouvent ; il en va de même, sous réserve de
l'article 310 HO, des biens et équipements qui y sont installés ;<br />
2° Les autres bases d'imposition, y compris la valeur locative des véhicules,
sont réparties dans les conditions fixées aux articles 310 HM, 310 HN et 310 HO.

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294846
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294846.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294847
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294847.xml
---
###### Article 310 HM
La valeur locative des véhicules des entreprises de transport ainsi que les
salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont imposés dans les
communes définies à l'article 310 HK.<br />
La valeur locative des véhicules des entreprises de transport est imposée dans
les communes définies à l'article 310 HK.<br />
Ces éléments sont toutefois répartis :<br />
Cet élément est toutefois réparti :<br />
Lorsque la majorité des véhicules n'a pas de lieu de stationnement habituel,
entre toutes les communes où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains; la
répartition est proportionnelle aux valeurs locatives des locaux et terrains;<br />
a. Lorsque la majorité des véhicules n'a pas de lieu de stationnement habituel,
entre toutes les communes où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains ; la
répartition est proportionnelle aux valeurs locatives des locaux et terrains
;<br />
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'armement maritime qui utilise habituellement
plusieurs ports français, entre les communes, proportionnellement aux effectifs
de passagers et aux tonnages qui y sont embarqués ou débarqués; l'embarquement
ou le débarquement d'un passager équivaut à celui d'une tonne de marchandises.
b. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'armement maritime qui utilise
habituellement plusieurs ports français, entre les communes, proportionnellement
aux effectifs de passagers et aux tonnages qui y sont embarqués ou débarqués;
l'embarquement ou le débarquement d'un passager équivaut à celui d'une tonne de
marchandises.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294848
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294848.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294849
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294849.xml
---
###### Article 310 HN
Les entreprises de travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier, en
raison des salaires versés au personnel qui y travaille et de la valeur locative
des immobilisations qui y sont affectées; cette dernière est répartie
proportionnellement aux salaires versés sur les différents chantiers.<br />
raison de la valeur locative des immobilisations qui y sont affectées ; cette
dernière est répartie proportionnellement aux salaires versés sur les différents
chantiers.<br />
Toutefois, les bases d'imposition relatives aux chantiers ayant duré moins de
trois mois sont rattachées à la plus proche des communes où l'entreprise dispose

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295740
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295740.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295741
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295741.xml
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###### Article 310 HS
Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des
immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de
l'article 1478 du code général des impôts, tout mois commencé est considéré
comme un mois entier.<br />
immobilisations en application des II à V de l'article 1478 du code général des
impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier.<br />
Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en
compte.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293849
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UPXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293849.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293850
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293850.xml
---
###### Article 74 U
@ -31,8 +31,7 @@ c) Activités non commerciales ;<br />
4. Les éléments utiles à l'assiette de la taxe professionnelle :<br />
a) Pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, le montant des
rémunérations définies au b du 1° de l'article 1467 du code précité ;<br />
a) (sans objet)<br />
b) Pour les artisans qui remplissent les conditions prévues par le 2° du I de
l'article 1468 du code général des impôts, le nombre de salariés donnant droit à