Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 PORTANT SIMPLIFICATION DE DIVERSES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES

MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 17-03-1909,DES ART. 7 ET 9 DU DECRET DU 28-08-1909,DES ART. 4,5,6,7 ET 9 DU DECRET 81257 DU 18-03-1981,DE L'ART. 5 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967,DES ART. 8,15,18,31,40 ET 67 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
ABROGATION DES ART. 10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20 ET 21 DU DECRET DU 28-09-1909 ET DES ART. 7,27,69,75 ET 203 DU DECRET DU 23-03-1967.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 3 DE LA LOI DU 17-03-1909 ET ART. 7 ET 9 DU DECRET DU 28-08-1909:
VENTE ET CESSIONS: ACCOMPAGNEMENT DE TOUTE VENTE OU CESSION DE FONDS DE COMMERCE DE 3 AVIS SUCCESSIFS DANS LA PRESSE.
REDEVANCES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE).
MODIFICATION DES ART. 4,5,6,7 ET 9 DU DECRET DU 18-03-1981:
MISSION DES CENTRES: ASSURER SANS DELAI LA TRANSMISSION DES DECLARATIONS AUX ORGANISMES DESTINATAIRES.
PLURALITE DES CENTRES; MISE EN PLACE DE 5 CENTRES DIFFERENTS DANS LES CHAMBRES DE METIERS,CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,URSSAF ET SERVICES FISCAUX.
FONCTIONNEMENT: INSTITUTION DE DELAIS POUR LE TRAITEMENT DES DECLARATIONS.
TITRE III: REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 23-03-1967 ET DES ART. 8,15,16,31,40 ET 67 DU DECRET DU 30-05-1984.
DECLARATION DE CONFORMITE: DECLARATION POUVANT ETRE SIGNEE DESORMAIS PAR UN MANDATAIRE COMMUN.
DELAI D'IMMATRICULATION: DELAI D'INSTRUCTION DES DEMANDES RAMENE DE 15 JOURS A 5 JOURS OUVRABLES.
ALLEGEMENT DES MENTIONS: SUPPRESSION DE LA REFERENCE A LA DECLARATION PAR LAQUELLE LE MARI DONNAIT SON ACCORD A L'EXERCICE DU COMMERCE PAR SA FEMME AINSI QUE CELLE DE TOUT UN ENSEMBLE D'AUTRES MENTIONS FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LE CONTENU DES STATUTS.
MODIFICATION ADMINISTRATIVE DU LIBELLE DE L'ADRESSE DES ASSUJETTIS DONNANT LIEU A UNE INSCRIPTION D'OFFICE ET NON PLUS A UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE A LA CHARGE DES INTERESSES.
ALLEGEMENTDES CONTRAINTES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONSERVATION DE CERTAINS DOCUMENTS D'INTERET.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 9 (AL. 2) DU DECRET DU 18-03-1931 ET 31 DU DECRET DU 30-05-1984,EN CE QUI CONCERNE LES INSCRIPTIONS AUTRES QUE LES IMMATRICULATIONS,LE 01-10-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696724
NOR: REFX8700133D
Ancien identifiant: 1DX987970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696724.xml
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République française 1987-12-04 00:00:00 +01:00
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commit 7dda9d7daf
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133679
- [Article 371 AB](article_371_ab.md) - [Article 371 AB](article_371_ab.md)
- [Article 371 AC](article_371_ac.md) - [Article 371 AC](article_371_ac.md)
- [Article 371 AD](article_371_ad.md) - [Article 371 AD](article_371_ad.md)
- [Article 371 AD bis](article_371_ad_bis.md)
- [Article 371 AE](article_371_ae.md) - [Article 371 AE](article_371_ae.md)
- [Article 371 AF](article_371_af.md) - [Article 371 AF](article_371_af.md)
- [Article 371 AG](article_371_ag.md) - [Article 371 AG](article_371_ag.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21 Date de début: 1987-12-04
Date de fin: 1987-12-04 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296153 Identifiant: LEGIARTI000006296154
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXAB
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###### Article 371 AD ###### Article 371 AD
Les déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises sont Les déclarations sont présentées au centre compétent en application des articles
conformes à un modèle fixé par arrêté interministériel.<br /> 371 AA et 371 AB. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations
sont présentées à l'un d'eux, au choix du déclarant.<br />
Elles sont signées par le déclarant ou par un mandataire muni d'une procuration Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par arrêté
signée. interministériel (1). Elles sont signées du déclarant ou de son mandataire.<br />
Elles sont accompagnées des pièces justificatives prescrites. Ces pièces sont
fournies en original ou, pour celles qui doivent être conservées par le
déclarant, en copie certifiée conforme par le centre. Lorsque la formalité
comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes destinataires, ces
documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur dépôt.<br />
(1) Arrêtés des 21 décembre 1983 (JO du 23), 6 septembre 1985 (JO du 10), 2
février 1988 (JO du 3).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295085
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXBA
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###### Article 371 AD bis
Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont directement
remises ou adressées ou transmises par voie postale sont établies conformément
au modèle prévu à l'article 371 AD, signées du déclarant ou de son mandataire et
qu'elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :<br />
1° Les nom et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination
ou la raison sociale pour les personnes morales ;<br />
2° La forme juridique de l'entreprise ;<br />
3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;<br />
4° L'objet de la déclaration ;<br />
5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;<br />
6° Le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement.<br />
Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus
énumérées.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21 Date de début: 1987-12-04
Date de fin: 1987-12-04 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296155 Identifiant: LEGIARTI000006296156
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BFXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BFXXXXXAB
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###### Article 371 AE ###### Article 371 AE
Les déclarations sont accompagnées des pièces justificatives exigées à l'appui Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles
de la demande. Ces pièces sont fournies soit en original, soit en copie 371 AD et 371 AD bis, remet ou adresse au déclarant ou à son mandataire un
certifiée conforme par le centre.<br /> récépissé le premier jour ouvrable suivant celui du dépôt ou de la réception.<br />
Lorsque la formalité comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes Le récépissé indique :<br />
destinataires, ces documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur
dépôt.<br />
Après contrôle formel, le centre délivre au déclarant un récépissé de dépôt de 1° Le centre auquel les déclarations sont, le même jour, transmises si le centre
la déclaration.<br /> saisi s'estime incompétent ;<br />
Il transmet la déclaration et les pièces sans délai au destinataire de la 2° Les organismes auxquels les déclarations sont, le même jour, transmises si le
formalité. centre estime que les déclarations sont complètes et qu'elles sont accompagnées
de l'ensemble des pièces justificatives prescrites ;<br />
3° Si le centre estime que les déclarations sont incomplètes ou qu'elles ne sont
pas accompagnées d'une ou plusieurs des pièces justificatives prescrites, les
compléments à apporter dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la
réception du récépissé par le déclarant, ce délai étant porté à quinze jours
lorsque le déclarant ou son mandataire en fait la demande au centre dans le
délai précédent.<br />
Dès réception des renseignements ou pièces complémentaires demandés en vertu du
3° ou, à défaut de remise de ces compléments par le déclarant, au plus tard à
l'expiration du délai prévu au 3°, le centre transmet, en l'état, les
déclarations et pièces justificatives aux organismes destinataires et en avise
le déclarant par écrit.<br />
A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration
des délais prévus au 1°, au 2° ou à l'alinéa précédent, le déclarant peut
obtenir la restitution immédiate de son dossier, afin d'en saisir directement
les organismes destinataires.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21 Date de début: 1987-12-04
Date de fin: 1987-12-04 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296157 Identifiant: LEGIARTI000006296158
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BGXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296157.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296158.xml
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###### Article 371 AF ###### Article 371 AF
L'acceptation de la déclaration par le centre vaut déclaration auprès de La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration
l'organisme destinataire de la formalité.<br /> auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à
l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
Elle interrompt les délais pour accomplir cette formalité.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21 Date de début: 1987-12-04
Date de fin: 1987-12-04 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296159 Identifiant: LEGIARTI000006296160
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BHXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296159.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296160.xml
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###### Article 371 AG ###### Article 371 AG
Les organismes destinataires de la formalité sont seuls compétents pour Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en
contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations. Lorsque les contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces
déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.<br />
prise, ils en informent le déclarant et le centre.
Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une
décision doit être prise, les organismes destinataires en informent le centre en
même temps que le déclarant.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-31 Date de début: 1987-12-04
Date de fin: 1987-12-04 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296162 Identifiant: LEGIARTI000006296163
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BIXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296163.xml
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###### Article 371 AH ###### Article 371 AH
Le dispositif créant les centres de formalités des entreprises entrera en Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AC est obligatoirement
vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du premier ministre effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un
publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en an à compter de la création du centre.<br />
vigueur par département (1).<br />
Le dépôt des déclarations prévu à l'article 371 AC est obligatoirement effectué Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à
dans les centres de formalités des entreprises :<br /> la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du
tribunal compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des
A compter du 1er janvier 1985 pour les centres créés avant le 1er janvier 1984 sociétés, sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi
;<br /> le centre conformément aux dispositions de l'article 371 AD bis. Dans ce cas, le
greffe avise le centre.
Au terme d'un délai d'un an à compter de leur création pour les centres créés
après le 1er janvier 1984.<br />
En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre
prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du
service.<br />
(1) Arrêtés des 18 mars 1981 (J.O. du 21), 23 juillet 1981 (J.O. des 27 et 28),
23 décembre 1981 (J.O. des 25 et 26), 13 juillet 1982 (J.O. du 17), 18 juillet
1983 (J.O. N.C. du 20), 30 janvier 1984 (J.O. N.C. du 4 février).