Code général des impôts, annexe II
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MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 17-03-1909,DES ART. 7 ET 9 DU DECRET DU 28-08-1909,DES ART. 4,5,6,7 ET 9 DU DECRET 81257 DU 18-03-1981,DE L'ART. 5 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967,DES ART. 8,15,18,31,40 ET 67 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984. ABROGATION DES ART. 10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20 ET 21 DU DECRET DU 28-09-1909 ET DES ART. 7,27,69,75 ET 203 DU DECRET DU 23-03-1967. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE. ART. 3 DE LA LOI DU 17-03-1909 ET ART. 7 ET 9 DU DECRET DU 28-08-1909: VENTE ET CESSIONS: ACCOMPAGNEMENT DE TOUTE VENTE OU CESSION DE FONDS DE COMMERCE DE 3 AVIS SUCCESSIFS DANS LA PRESSE. REDEVANCES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE). MODIFICATION DES ART. 4,5,6,7 ET 9 DU DECRET DU 18-03-1981: MISSION DES CENTRES: ASSURER SANS DELAI LA TRANSMISSION DES DECLARATIONS AUX ORGANISMES DESTINATAIRES. PLURALITE DES CENTRES; MISE EN PLACE DE 5 CENTRES DIFFERENTS DANS LES CHAMBRES DE METIERS,CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,URSSAF ET SERVICES FISCAUX. FONCTIONNEMENT: INSTITUTION DE DELAIS POUR LE TRAITEMENT DES DECLARATIONS. TITRE III: REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 23-03-1967 ET DES ART. 8,15,16,31,40 ET 67 DU DECRET DU 30-05-1984. DECLARATION DE CONFORMITE: DECLARATION POUVANT ETRE SIGNEE DESORMAIS PAR UN MANDATAIRE COMMUN. DELAI D'IMMATRICULATION: DELAI D'INSTRUCTION DES DEMANDES RAMENE DE 15 JOURS A 5 JOURS OUVRABLES. ALLEGEMENT DES MENTIONS: SUPPRESSION DE LA REFERENCE A LA DECLARATION PAR LAQUELLE LE MARI DONNAIT SON ACCORD A L'EXERCICE DU COMMERCE PAR SA FEMME AINSI QUE CELLE DE TOUT UN ENSEMBLE D'AUTRES MENTIONS FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LE CONTENU DES STATUTS. MODIFICATION ADMINISTRATIVE DU LIBELLE DE L'ADRESSE DES ASSUJETTIS DONNANT LIEU A UNE INSCRIPTION D'OFFICE ET NON PLUS A UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE A LA CHARGE DES INTERESSES. ALLEGEMENTDES CONTRAINTES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONSERVATION DE CERTAINS DOCUMENTS D'INTERET. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 9 (AL. 2) DU DECRET DU 18-03-1931 ET 31 DU DECRET DU 30-05-1984,EN CE QUI CONCERNE LES INSCRIPTIONS AUTRES QUE LES IMMATRICULATIONS,LE 01-10-1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000696724 NOR: REFX8700133D Ancien identifiant: 1DX987970 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696724.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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