diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md index 8a03a21f..06f89ddc 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133679 - [Article 371 AB](article_371_ab.md) - [Article 371 AC](article_371_ac.md) - [Article 371 AD](article_371_ad.md) +- [Article 371 AD bis](article_371_ad_bis.md) - [Article 371 AE](article_371_ae.md) - [Article 371 AF](article_371_af.md) - [Article 371 AG](article_371_ag.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad.md index 9f01013f..c9b6ba1a 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad.md @@ -1,17 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-21 -Date de fin: 1987-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006296153 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296153.xml +Date de début: 1987-12-04 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006296154 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296154.xml --- ###### Article 371 AD -Les déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises sont -conformes à un modèle fixé par arrêté interministériel.
+Les déclarations sont présentées au centre compétent en application des articles +371 AA et 371 AB. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations +sont présentées à l'un d'eux, au choix du déclarant.
-Elles sont signées par le déclarant ou par un mandataire muni d'une procuration -signée. +Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par arrêté +interministériel (1). Elles sont signées du déclarant ou de son mandataire.
+ +Elles sont accompagnées des pièces justificatives prescrites. Ces pièces sont +fournies en original ou, pour celles qui doivent être conservées par le +déclarant, en copie certifiée conforme par le centre. Lorsque la formalité +comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes destinataires, ces +documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur dépôt.
+ +(1) Arrêtés des 21 décembre 1983 (JO du 23), 6 septembre 1985 (JO du 10), 2 +février 1988 (JO du 3). diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad_bis.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad_bis.md new file mode 100644 index 00000000..5d5feeef --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad_bis.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-12-04 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006295085 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295085.xml +--- + +###### Article 371 AD bis + +Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont directement +remises ou adressées ou transmises par voie postale sont établies conformément +au modèle prévu à l'article 371 AD, signées du déclarant ou de son mandataire et +qu'elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :
+ +1° Les nom et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination +ou la raison sociale pour les personnes morales ;
+ +2° La forme juridique de l'entreprise ;
+ +3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
+ +4° L'objet de la déclaration ;
+ +5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
+ +6° Le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement.
+ +Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus +énumérées. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ae.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ae.md index f45a2990..6f6bd107 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ae.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ae.md @@ -1,25 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-21 -Date de fin: 1987-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006296155 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296155.xml +Date de début: 1987-12-04 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006296156 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BFXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296156.xml --- ###### Article 371 AE -Les déclarations sont accompagnées des pièces justificatives exigées à l'appui -de la demande. Ces pièces sont fournies soit en original, soit en copie -certifiée conforme par le centre.
+Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles +371 AD et 371 AD bis, remet ou adresse au déclarant ou à son mandataire un +récépissé le premier jour ouvrable suivant celui du dépôt ou de la réception.
-Lorsque la formalité comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes -destinataires, ces documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur -dépôt.
+Le récépissé indique :
-Après contrôle formel, le centre délivre au déclarant un récépissé de dépôt de -la déclaration.
+1° Le centre auquel les déclarations sont, le même jour, transmises si le centre +saisi s'estime incompétent ;
-Il transmet la déclaration et les pièces sans délai au destinataire de la -formalité. +2° Les organismes auxquels les déclarations sont, le même jour, transmises si le +centre estime que les déclarations sont complètes et qu'elles sont accompagnées +de l'ensemble des pièces justificatives prescrites ;
+ +3° Si le centre estime que les déclarations sont incomplètes ou qu'elles ne sont +pas accompagnées d'une ou plusieurs des pièces justificatives prescrites, les +compléments à apporter dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la +réception du récépissé par le déclarant, ce délai étant porté à quinze jours +lorsque le déclarant ou son mandataire en fait la demande au centre dans le +délai précédent.
+ +Dès réception des renseignements ou pièces complémentaires demandés en vertu du +3° ou, à défaut de remise de ces compléments par le déclarant, au plus tard à +l'expiration du délai prévu au 3°, le centre transmet, en l'état, les +déclarations et pièces justificatives aux organismes destinataires et en avise +le déclarant par écrit.
+ +A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration +des délais prévus au 1°, au 2° ou à l'alinéa précédent, le déclarant peut +obtenir la restitution immédiate de son dossier, afin d'en saisir directement +les organismes destinataires. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_af.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_af.md index 7498db22..300571e0 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_af.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_af.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-21 -Date de fin: 1987-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006296157 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296157.xml +Date de début: 1987-12-04 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006296158 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BGXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296158.xml --- ###### Article 371 AF -L'acceptation de la déclaration par le centre vaut déclaration auprès de -l'organisme destinataire de la formalité.
- -Elle interrompt les délais pour accomplir cette formalité. +La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration +auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à +l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md index e61d9239..4c1046ce 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-03-21 -Date de fin: 1987-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006296159 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296159.xml +Date de début: 1987-12-04 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006296160 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BHXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296160.xml --- ###### Article 371 AG -Les organismes destinataires de la formalité sont seuls compétents pour -contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations. Lorsque les -déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être -prise, ils en informent le déclarant et le centre. +Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en +contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces +organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.
+ +Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une +décision doit être prise, les organismes destinataires en informent le centre en +même temps que le déclarant. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md index c859f56a..1caae193 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md @@ -1,33 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-05-31 -Date de fin: 1987-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000006296162 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BIXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296162.xml +Date de début: 1987-12-04 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006296163 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BIXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296163.xml --- ###### Article 371 AH -Le dispositif créant les centres de formalités des entreprises entrera en -vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du premier ministre -publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en -vigueur par département (1).
+Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AC est obligatoirement +effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un +an à compter de la création du centre.
-Le dépôt des déclarations prévu à l'article 371 AC est obligatoirement effectué -dans les centres de formalités des entreprises :
- -A compter du 1er janvier 1985 pour les centres créés avant le 1er janvier 1984 -;
- -Au terme d'un délai d'un an à compter de leur création pour les centres créés -après le 1er janvier 1984.
- -En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre -prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du -service.
- -(1) Arrêtés des 18 mars 1981 (J.O. du 21), 23 juillet 1981 (J.O. des 27 et 28), -23 décembre 1981 (J.O. des 25 et 26), 13 juillet 1982 (J.O. du 17), 18 juillet -1983 (J.O. N.C. du 20), 30 janvier 1984 (J.O. N.C. du 4 février). +Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à +la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du +tribunal compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des +sociétés, sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi +le centre conformément aux dispositions de l'article 371 AD bis. Dans ce cas, le +greffe avise le centre.