diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md
index 8a03a21f..06f89ddc 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133679
- [Article 371 AB](article_371_ab.md)
- [Article 371 AC](article_371_ac.md)
- [Article 371 AD](article_371_ad.md)
+- [Article 371 AD bis](article_371_ad_bis.md)
- [Article 371 AE](article_371_ae.md)
- [Article 371 AF](article_371_af.md)
- [Article 371 AG](article_371_ag.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad.md
index 9f01013f..c9b6ba1a 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad.md
@@ -1,17 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-21
-Date de fin: 1987-12-04
-Identifiant: LEGIARTI000006296153
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296153.xml
+Date de début: 1987-12-04
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006296154
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296154.xml
---
###### Article 371 AD
-Les déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises sont
-conformes à un modèle fixé par arrêté interministériel.
+Les déclarations sont présentées au centre compétent en application des articles
+371 AA et 371 AB. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations
+sont présentées à l'un d'eux, au choix du déclarant.
-Elles sont signées par le déclarant ou par un mandataire muni d'une procuration
-signée.
+Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par arrêté
+interministériel (1). Elles sont signées du déclarant ou de son mandataire.
+
+Elles sont accompagnées des pièces justificatives prescrites. Ces pièces sont
+fournies en original ou, pour celles qui doivent être conservées par le
+déclarant, en copie certifiée conforme par le centre. Lorsque la formalité
+comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes destinataires, ces
+documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur dépôt.
+
+(1) Arrêtés des 21 décembre 1983 (JO du 23), 6 septembre 1985 (JO du 10), 2
+février 1988 (JO du 3).
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad_bis.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad_bis.md
new file mode 100644
index 00000000..5d5feeef
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ad_bis.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-04
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006295085
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295085.xml
+---
+
+###### Article 371 AD bis
+
+Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont directement
+remises ou adressées ou transmises par voie postale sont établies conformément
+au modèle prévu à l'article 371 AD, signées du déclarant ou de son mandataire et
+qu'elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :
+
+1° Les nom et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination
+ou la raison sociale pour les personnes morales ;
+
+2° La forme juridique de l'entreprise ;
+
+3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
+
+4° L'objet de la déclaration ;
+
+5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
+
+6° Le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement.
+
+Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus
+énumérées.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ae.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ae.md
index f45a2990..6f6bd107 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ae.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ae.md
@@ -1,25 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-21
-Date de fin: 1987-12-04
-Identifiant: LEGIARTI000006296155
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BFXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296155.xml
+Date de début: 1987-12-04
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006296156
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BFXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296156.xml
---
###### Article 371 AE
-Les déclarations sont accompagnées des pièces justificatives exigées à l'appui
-de la demande. Ces pièces sont fournies soit en original, soit en copie
-certifiée conforme par le centre.
+Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles
+371 AD et 371 AD bis, remet ou adresse au déclarant ou à son mandataire un
+récépissé le premier jour ouvrable suivant celui du dépôt ou de la réception.
-Lorsque la formalité comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes
-destinataires, ces documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur
-dépôt.
+Le récépissé indique :
-Après contrôle formel, le centre délivre au déclarant un récépissé de dépôt de
-la déclaration.
+1° Le centre auquel les déclarations sont, le même jour, transmises si le centre
+saisi s'estime incompétent ;
-Il transmet la déclaration et les pièces sans délai au destinataire de la
-formalité.
+2° Les organismes auxquels les déclarations sont, le même jour, transmises si le
+centre estime que les déclarations sont complètes et qu'elles sont accompagnées
+de l'ensemble des pièces justificatives prescrites ;
+
+3° Si le centre estime que les déclarations sont incomplètes ou qu'elles ne sont
+pas accompagnées d'une ou plusieurs des pièces justificatives prescrites, les
+compléments à apporter dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la
+réception du récépissé par le déclarant, ce délai étant porté à quinze jours
+lorsque le déclarant ou son mandataire en fait la demande au centre dans le
+délai précédent.
+
+Dès réception des renseignements ou pièces complémentaires demandés en vertu du
+3° ou, à défaut de remise de ces compléments par le déclarant, au plus tard à
+l'expiration du délai prévu au 3°, le centre transmet, en l'état, les
+déclarations et pièces justificatives aux organismes destinataires et en avise
+le déclarant par écrit.
+
+A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration
+des délais prévus au 1°, au 2° ou à l'alinéa précédent, le déclarant peut
+obtenir la restitution immédiate de son dossier, afin d'en saisir directement
+les organismes destinataires.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_af.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_af.md
index 7498db22..300571e0 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_af.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_af.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-21
-Date de fin: 1987-12-04
-Identifiant: LEGIARTI000006296157
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BGXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296157.xml
+Date de début: 1987-12-04
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006296158
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BGXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296158.xml
---
###### Article 371 AF
-L'acceptation de la déclaration par le centre vaut déclaration auprès de
-l'organisme destinataire de la formalité.
-
-Elle interrompt les délais pour accomplir cette formalité.
+La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration
+auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à
+l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md
index e61d9239..4c1046ce 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ag.md
@@ -1,16 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-21
-Date de fin: 1987-12-04
-Identifiant: LEGIARTI000006296159
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BHXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296159.xml
+Date de début: 1987-12-04
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006296160
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BHXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296160.xml
---
###### Article 371 AG
-Les organismes destinataires de la formalité sont seuls compétents pour
-contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations. Lorsque les
-déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être
-prise, ils en informent le déclarant et le centre.
+Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en
+contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces
+organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.
+
+Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une
+décision doit être prise, les organismes destinataires en informent le centre en
+même temps que le déclarant.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md
index c859f56a..1caae193 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_ter/article_371_ah.md
@@ -1,33 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-05-31
-Date de fin: 1987-12-04
-Identifiant: LEGIARTI000006296162
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BIXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296162.xml
+Date de début: 1987-12-04
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006296163
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BIXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296163.xml
---
###### Article 371 AH
-Le dispositif créant les centres de formalités des entreprises entrera en
-vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du premier ministre
-publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en
-vigueur par département (1).
+Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AC est obligatoirement
+effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un
+an à compter de la création du centre.
-Le dépôt des déclarations prévu à l'article 371 AC est obligatoirement effectué
-dans les centres de formalités des entreprises :
-
-A compter du 1er janvier 1985 pour les centres créés avant le 1er janvier 1984
-;
-
-Au terme d'un délai d'un an à compter de leur création pour les centres créés
-après le 1er janvier 1984.
-
-En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre
-prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du
-service.
-
-(1) Arrêtés des 18 mars 1981 (J.O. du 21), 23 juillet 1981 (J.O. des 27 et 28),
-23 décembre 1981 (J.O. des 25 et 26), 13 juillet 1982 (J.O. du 17), 18 juillet
-1983 (J.O. N.C. du 20), 30 janvier 1984 (J.O. N.C. du 4 février).
+Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à
+la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du
+tribunal compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des
+sociétés, sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi
+le centre conformément aux dispositions de l'article 371 AD bis. Dans ce cas, le
+greffe avise le centre.