diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_n.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_n.md index b98454561..3a7932896 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_n.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_n.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2016-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000006293796 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074ANXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293796.xml +Date de début: 2016-02-25 +Date de fin: 2020-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000032099466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099466.xml --- ###### Article 74-0 N -L'état prévu au 2 de l'article 74-0 M, établi sur une formule délivrée par +1. L'état prévu au 2 de l'article 74-0 M, établi sur une formule délivrée par l'administration, fait apparaître, pour chaque plus-value dont le report n'est pas expiré :
@@ -27,4 +26,8 @@ montant ;
e) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits -détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange. +détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange.
+ +2. Pour l'application du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des +impôts, les contribuables joignent, le cas échéant, à la formule prévue au 1 une +copie des attestations mentionnées à l'article 74-0 L.