Décret no 98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts

APPLICATION DE LA 6EME DIRECTIVE CEE 77-388 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-05-1977 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES MODIFIEE. MODIFICATION DE L'ART. 230 (2EME PHRASE DU I) DU CODE DES IMPOTS : TOUTEFOIS, LA TAXE AYANT GREVE LES DEPENSES RELATIVES A DES BIENS ET A DES SERVICES NE PEUT DONNER LIEU A DEDUCTION LORSQUE LE POURCENTAGE DE L'UTILISATION DE CES BIENS ET SERVICES POUR LES BESOINS PRIVES DE L'ASSUJETTI OU POUR CEUX DE SON PERSONNEL OU PLUS GENERALEMENT A DES FINS ETRANGERES DE SON ENTREPRISE EST SUPERIEUR A 90% DE LEUR UTILISATION TOTALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000742947
NOR: ECOF9800014D
Ancien identifiant: 1DX9981141
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294420 Identifiant: LEGIARTI000006294421
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###### Article 230 ###### Article 230
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1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les 1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les
assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est
déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation. déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation.
Jusqu'au 31 décembre 1996, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des Toutefois, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des biens et à des
biens et à des services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage de l'utilisation
de l'utilisation de ces biens et services pour les besoins privés de l'assujetti de ces biens et services pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de
ou pour ceux de son personnel ou plus généralement à des fins étrangères à son son personnel ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est
entreprise est supérieur à 90 p. 100 de leur utilisation totale.<br /> supérieur à 90 % de leur utilisation totale.<br />
2. En outre, l'exercice du droit à déduction est limité ou réduit dans les 2. En outre, l'exercice du droit à déduction est limité ou réduit dans les
conditions fixées aux articles 231 à 242 en ce qui concerne certaines conditions fixées aux articles 231 à 242 en ce qui concerne certaines