From 7a473cb0fc932f0ab9ed87f9334f70c1ba5fabf4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Mar 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2098-1141=20du=2015=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201998=20modifiant=20le=201=20de=20l'article=20230=20de?= =?UTF-8?q?=20l'annexe=20II=20au=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp?= =?UTF-8?q?=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE LA 6EME DIRECTIVE CEE 77-388 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-05-1977 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES MODIFIEE. MODIFICATION DE L'ART. 230 (2EME PHRASE DU I) DU CODE DES IMPOTS : TOUTEFOIS, LA TAXE AYANT GREVE LES DEPENSES RELATIVES A DES BIENS ET A DES SERVICES NE PEUT DONNER LIEU A DEDUCTION LORSQUE LE POURCENTAGE DE L'UTILISATION DE CES BIENS ET SERVICES POUR LES BESOINS PRIVES DE L'ASSUJETTI OU POUR CEUX DE SON PERSONNEL OU PLUS GENERALEMENT A DES FINS ETRANGERES DE SON ENTREPRISE EST SUPERIEUR A 90% DE LEUR UTILISATION TOTALE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000742947 NOR: ECOF9800014D Ancien identifiant: 1DX9981141 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/29/JORFTEXT000000742947.xml --- .../section_iii/ii/2/article_230.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md index f47d0be3..cc0c4f4a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294420 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0230AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294420.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294421 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0230AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294421.xml --- ###### Article 230 @@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294420.xml 1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation. -Jusqu'au 31 décembre 1996, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des -biens et à des services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage -de l'utilisation de ces biens et services pour les besoins privés de l'assujetti -ou pour ceux de son personnel ou plus généralement à des fins étrangères à son -entreprise est supérieur à 90 p. 100 de leur utilisation totale.
+Toutefois, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des biens et à des +services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage de l'utilisation +de ces biens et services pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de +son personnel ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est +supérieur à 90 % de leur utilisation totale.
2. En outre, l'exercice du droit à déduction est limité ou réduit dans les conditions fixées aux articles 231 à 242 en ce qui concerne certaines