diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md index f47d0be33..cc0c4f4ae 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294420 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0230AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294420.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294421 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0230AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294421.xml --- ###### Article 230 @@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294420.xml 1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation. -Jusqu'au 31 décembre 1996, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des -biens et à des services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage -de l'utilisation de ces biens et services pour les besoins privés de l'assujetti -ou pour ceux de son personnel ou plus généralement à des fins étrangères à son -entreprise est supérieur à 90 p. 100 de leur utilisation totale.
+Toutefois, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des biens et à des +services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage de l'utilisation +de ces biens et services pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de +son personnel ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est +supérieur à 90 % de leur utilisation totale.
2. En outre, l'exercice du droit à déduction est limité ou réduit dans les conditions fixées aux articles 231 à 242 en ce qui concerne certaines