Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin
Modification du code général des impôts. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026395546 NOR: BUDD1208380D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/39/55/JORFTEXT000026395546.xml
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@ -1,21 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-07
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Date de début: 2012-09-24
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Date de fin: 2012-09-24
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Date de fin: 2016-06-13
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Identifiant: LEGIARTI000025886855
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Identifiant: LEGIARTI000026407226
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886855.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407226.xml
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###### Article 286 I
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###### Article 286 I
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I.-1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
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I.-1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
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régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
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régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
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organisation commune du marché vitivinicole, la comptabilité matières est
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organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
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constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n°
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spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM
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884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application
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unique "), la comptabilité matières est constituée par les registres
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relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles
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vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26
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et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole.<br />
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mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du
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Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
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l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
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accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
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secteur vitivinicole ;<br />
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2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la
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2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la
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comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur
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comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur
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@ -30,8 +34,8 @@ chronologiquement et au plus tard le jour ouvrable qui suit l'opération, ou le
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troisième jour ouvrable pour les sorties.<br />
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troisième jour ouvrable pour les sorties.<br />
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Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque
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Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque
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opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le cinquième jour
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opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le dixième jour de
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de chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle
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chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle
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des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base
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des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base
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de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits
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de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits
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indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression
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indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression
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@ -45,10 +49,11 @@ et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure.<br
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Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords
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Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords
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interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code
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interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code
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rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins
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rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins
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d'appellation d'origine, les références aux certificats d'agrément ou de
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bénéficiant d'une protection de dénomination, les références aux déclarations de
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labellisation, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros
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revendication au bénéfice de cette protection prévues par la réglementation en
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des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels
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vigueur, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des
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que prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles
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déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que
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prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles
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précités.<br />
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précités.<br />
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Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou
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Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou
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@ -58,10 +63,9 @@ règlements des organismes interprofessionnels.<br />
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En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des
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En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des
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impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent
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impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent
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faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au
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faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au
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règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation
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règlement (CE) n° 1234/2007 précité, à l'avis de blocage, à l'engagement de
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commune du marché vitivinicole, à l'avis de blocage, à l'engagement de garantie
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garantie ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de
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ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de l'engagement de
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l'engagement de garantie.<br />
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garantie.<br />
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L'identité du détenteur des registres doit figurer sur la première page de
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L'identité du détenteur des registres doit figurer sur la première page de
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chacun des registres.<br />
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chacun des registres.<br />
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@ -85,17 +89,17 @@ b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la
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clôture de l'exercice comptable.<br />
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clôture de l'exercice comptable.<br />
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III.-Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y
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III.-Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y
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inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le cinquième jour
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inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le dixième jour de
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de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock
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chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique
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théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du
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en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois
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mois précédent.<br />
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précédent.<br />
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Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la
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Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la
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constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de
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constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de
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l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.<br />
|
l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.<br />
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Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits
|
Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits
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indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque
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indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque
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mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au
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mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au
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premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.<br />
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premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.<br />
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@ -103,7 +107,7 @@ IV.-Les registres doivent être clôturés une fois par an, à la date de
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souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code
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souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code
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général des impôts, pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et
|
général des impôts, pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et
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leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et
|
leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et
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droits indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour du
|
droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du
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deuxième mois qui suit la clôture des comptes.<br />
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deuxième mois qui suit la clôture des comptes.<br />
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V.-Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des
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V.-Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des
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@ -128,11 +132,12 @@ VIII.-Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et
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documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon les
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documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon les
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modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br />
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modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br />
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IX.-La validation des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des
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IX.-La validation des documents mentionnés aux articles 302 M et 302 M ter du
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impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits vitivinicoles n'est
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code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits
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possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la
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vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les
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tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et
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obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues
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les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.<br />
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par le présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A
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dudit code.<br />
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En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité
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En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité
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d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur régional des douanes
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d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur régional des douanes
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-10
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Date de début: 2012-09-24
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Date de fin: 2012-09-24
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Date de fin: 2015-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020519378
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Identifiant: LEGIARTI000026407238
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519378.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407238.xml
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###### Article 289
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###### Article 289
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@ -22,13 +22,13 @@ des impôts et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code ;<br />
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2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de
|
2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de
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l'article 302 D bis du code général des impôts ;<br />
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l'article 302 D bis du code général des impôts ;<br />
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3° Agrément des opérateurs enregistrés prévu par l'article 302 H du code général
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3° (abrogé)<br />
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des impôts ;<br />
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4° Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2
|
4° Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2
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du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au deuxième alinéa de
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du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au premier alinéa du I de
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l'article 302 H, à l'article 302 J du code général des impôts et aux articles
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l'article 302 H ter, à l'article 302 J du code général des impôts et aux
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286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ;<br />
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articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code
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;<br />
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5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de
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5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de
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ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette
|
ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette
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@ -43,8 +43,8 @@ l'annexe II au même code ;<br />
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7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises
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7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises
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constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs
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constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs
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manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un
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manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un
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entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non
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entrepositaire agréé ou d'un destinataire enregistré, prévue par l'article 302 K
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enregistré, prévue par l'article 302 K du code général des impôts ;<br />
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du code général des impôts ;<br />
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8° Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
|
8° Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
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gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
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gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
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@ -84,11 +84,11 @@ l'embouteillage du produit, prévue par l'article 111 I de l'annexe III et le a
|
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de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
|
||||||
|
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||||||
17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G
|
17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G
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du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés aux articles
|
du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés à l'article
|
||||||
501 et 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document
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502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial,
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||||||
commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à
|
en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du
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||||||
l'article 302 M du code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de
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code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annexe III au code
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l'annexe III au code général des impôts ;<br />
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général des impôts ;<br />
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18° Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits
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18° Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits
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assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au
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assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au
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@ -211,8 +211,8 @@ distributeurs automatiques pour la délivrance de billets, prévue par l'article
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journaliers de billets, prévue par le premier alinéa de l'article 129 de
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journaliers de billets, prévue par le premier alinéa de l'article 129 de
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l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
|
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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47° Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127, 128 et 129
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47° Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127,128 et 129 de
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de l'annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les
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l'annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les
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représentations occasionnelles ;<br />
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représentations occasionnelles ;<br />
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48° Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas
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48° Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas
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