Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin

Modification du code général des impôts.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026395546
NOR: BUDD1208380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/39/55/JORFTEXT000026395546.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2012-09-24
Date de fin: 2012-09-24 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025886855 Identifiant: LEGIARTI000026407226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407226.xml
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###### Article 286 I ###### Article 286 I
I.-1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles I.-1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune du marché vitivinicole, la comptabilité matières est organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM
884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application unique "), la comptabilité matières est constituée par les registres
relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26
et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole.<br /> mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du
Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
secteur vitivinicole ;<br />
2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la 2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la
comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur
@ -30,8 +34,8 @@ chronologiquement et au plus tard le jour ouvrable qui suit l'opération, ou le
troisième jour ouvrable pour les sorties.<br /> troisième jour ouvrable pour les sorties.<br />
Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque
opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le cinquième jour opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le dixième jour de
de chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle
des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base
de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits
indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression
@ -45,10 +49,11 @@ et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure.<br
Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords
interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code
rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins
d'appellation d'origine, les références aux certificats d'agrément ou de bénéficiant d'une protection de dénomination, les références aux déclarations de
labellisation, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros revendication au bénéfice de cette protection prévues par la réglementation en
des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels vigueur, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des
que prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que
prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles
précités.<br /> précités.<br />
Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou
@ -58,10 +63,9 @@ règlements des organismes interprofessionnels.<br />
En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des
impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent
faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au
règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation règlement (CE) n° 1234/2007 précité, à l'avis de blocage, à l'engagement de
commune du marché vitivinicole, à l'avis de blocage, à l'engagement de garantie garantie ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de
ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de l'engagement de l'engagement de garantie.<br />
garantie.<br />
L'identité du détenteur des registres doit figurer sur la première page de L'identité du détenteur des registres doit figurer sur la première page de
chacun des registres.<br /> chacun des registres.<br />
@ -85,17 +89,17 @@ b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la
clôture de l'exercice comptable.<br /> clôture de l'exercice comptable.<br />
III.-Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y III.-Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y
inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le cinquième jour inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le dixième jour de
de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique
théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois
mois précédent.<br /> précédent.<br />
Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la
constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de
l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.<br /> l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.<br />
Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits
indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque
mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au
premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.<br /> premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.<br />
@ -103,7 +107,7 @@ IV.-Les registres doivent être clôturés une fois par an, à la date de
souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code
général des impôts, pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et général des impôts, pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et
leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et
droits indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour du droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du
deuxième mois qui suit la clôture des comptes.<br /> deuxième mois qui suit la clôture des comptes.<br />
V.-Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des V.-Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des
@ -128,11 +132,12 @@ VIII.-Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et
documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon les documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon les
modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br /> modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br />
IX.-La validation des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des IX.-La validation des documents mentionnés aux articles 302 M et 302 M ter du
impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits vitivinicoles n'est code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits
possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les
tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues
les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.<br /> par le présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A
dudit code.<br />
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité
d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur régional des douanes d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur régional des douanes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10 Date de début: 2012-09-24
Date de fin: 2012-09-24 Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020519378 Identifiant: LEGIARTI000026407238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407238.xml
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###### Article 289 ###### Article 289
@ -22,13 +22,13 @@ des impôts et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code ;<br />
2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de 2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de
l'article 302 D bis du code général des impôts ;<br /> l'article 302 D bis du code général des impôts ;<br />
3° Agrément des opérateurs enregistrés prévu par l'article 302 H du code général 3° (abrogé)<br />
des impôts ;<br />
4° Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2 4° Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2
du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au deuxième alinéa de du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au premier alinéa du I de
l'article 302 H, à l'article 302 J du code général des impôts et aux articles l'article 302 H ter, à l'article 302 J du code général des impôts et aux
286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ;<br /> articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code
;<br />
5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de 5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de
ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette
@ -43,8 +43,8 @@ l'annexe II au même code ;<br />
7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises 7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises
constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs
manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un
entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non entrepositaire agréé ou d'un destinataire enregistré, prévue par l'article 302 K
enregistré, prévue par l'article 302 K du code général des impôts ;<br /> du code général des impôts ;<br />
8° Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre 8° Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
@ -84,11 +84,11 @@ l'embouteillage du produit, prévue par l'article 111 I de l'annexe III et le a
de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ;<br /> de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G 17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés aux articles du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés à l'article
501 et 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial,
commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du
l'article 302 M du code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annexe III au code
l'annexe III au code général des impôts ;<br /> général des impôts ;<br />
18° Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits 18° Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au
@ -211,8 +211,8 @@ distributeurs automatiques pour la délivrance de billets, prévue par l'article
journaliers de billets, prévue par le premier alinéa de l'article 129 de journaliers de billets, prévue par le premier alinéa de l'article 129 de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br /> l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
47° Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127, 128 et 129 47° Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127,128 et 129 de
de l'annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les l'annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les
représentations occasionnelles ;<br /> représentations occasionnelles ;<br />
48° Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas 48° Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas