diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_i.md index 8d395d0ea..1d6025442 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_i.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_i.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2012-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000025886855 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886855.xml +Date de début: 2012-09-24 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000026407226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407226.xml --- ###### Article 286 I I.-1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles -régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant -organisation commune du marché vitivinicole, la comptabilité matières est -constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° -884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application -relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles -et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
+régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant +organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions +spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM +unique "), la comptabilité matières est constituée par les registres +vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 +mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du +Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et +l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents +accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le +secteur vitivinicole ;
2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur @@ -30,8 +34,8 @@ chronologiquement et au plus tard le jour ouvrable qui suit l'opération, ou le troisième jour ouvrable pour les sorties.
Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque -opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le cinquième jour -de chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle +opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le dixième jour de +chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression @@ -45,10 +49,11 @@ et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure.
Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou @@ -58,10 +63,9 @@ règlements des organismes interprofessionnels.
En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au -règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation -commune du marché vitivinicole, à l'avis de blocage, à l'engagement de garantie -ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de l'engagement de -garantie.
+règlement (CE) n° 1234/2007 précité, à l'avis de blocage, à l'engagement de +garantie ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de +l'engagement de garantie.
L'identité du détenteur des registres doit figurer sur la première page de chacun des registres.
@@ -85,17 +89,17 @@ b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la clôture de l'exercice comptable.
III.-Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y -inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le cinquième jour -de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock -théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du -mois précédent.
+inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le dixième jour de +chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique +en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois +précédent.
Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.
Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits -indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque +indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.
@@ -103,7 +107,7 @@ IV.-Les registres doivent être clôturés une fois par an, à la date de souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code général des impôts, pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et -droits indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour du +droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture des comptes.
V.-Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des @@ -128,11 +132,12 @@ VIII.-Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
-IX.-La validation des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des -impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits vitivinicoles n'est -possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la -tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et -les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.
+IX.-La validation des documents mentionnés aux articles 302 M et 302 M ter du +code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits +vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les +obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues +par le présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A +dudit code.
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur régional des douanes diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md index ef8059ddc..14c4b21b0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2012-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000020519378 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519378.xml +Date de début: 2012-09-24 +Date de fin: 2015-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000026407238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407238.xml --- ###### Article 289 @@ -22,13 +22,13 @@ des impôts et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code ;
2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de l'article 302 D bis du code général des impôts ;
-3° Agrément des opérateurs enregistrés prévu par l'article 302 H du code général -des impôts ;
+3° (abrogé)
4° Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2 -du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au deuxième alinéa de -l'article 302 H, à l'article 302 J du code général des impôts et aux articles -286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ;
+du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au premier alinéa du I de +l'article 302 H ter, à l'article 302 J du code général des impôts et aux +articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code +;
5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette @@ -43,8 +43,8 @@ l'annexe II au même code ;
7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un -entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non -enregistré, prévue par l'article 302 K du code général des impôts ;
+entrepositaire agréé ou d'un destinataire enregistré, prévue par l'article 302 K +du code général des impôts ;
8° Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou @@ -84,11 +84,11 @@ l'embouteillage du produit, prévue par l'article 111 I de l'annexe III et le a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ;
17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G -du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés aux articles -501 et 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document -commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à -l'article 302 M du code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de -l'annexe III au code général des impôts ;
+du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés à l'article +502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, +en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du +code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annexe III au code +général des impôts ;
18° Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au @@ -211,8 +211,8 @@ distributeurs automatiques pour la délivrance de billets, prévue par l'article journaliers de billets, prévue par le premier alinéa de l'article 129 de l'annexe IV au code général des impôts ;
-47° Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127, 128 et 129 -de l'annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les +47° Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127,128 et 129 de +l'annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les représentations occasionnelles ;
48° Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas