Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin
Modification du code général des impôts. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026395546 NOR: BUDD1208380D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/39/55/JORFTEXT000026395546.xml
This commit is contained in:
parent
dd469063c0
commit
7923d0497d
2 changed files with 54 additions and 49 deletions
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-07
|
||||
Date de fin: 2012-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025886855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886855.xml
|
||||
Date de début: 2012-09-24
|
||||
Date de fin: 2016-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026407226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 286 I
|
||||
|
||||
I.-1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
|
||||
régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
|
||||
organisation commune du marché vitivinicole, la comptabilité matières est
|
||||
constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n°
|
||||
884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application
|
||||
relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles
|
||||
et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole.<br />
|
||||
régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
|
||||
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
|
||||
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM
|
||||
unique "), la comptabilité matières est constituée par les registres
|
||||
vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26
|
||||
mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du
|
||||
Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
|
||||
l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
|
||||
accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
|
||||
secteur vitivinicole ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la
|
||||
comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur
|
||||
|
@ -30,8 +34,8 @@ chronologiquement et au plus tard le jour ouvrable qui suit l'opération, ou le
|
|||
troisième jour ouvrable pour les sorties.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque
|
||||
opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le cinquième jour
|
||||
de chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle
|
||||
opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le dixième jour de
|
||||
chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle
|
||||
des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base
|
||||
de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits
|
||||
indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression
|
||||
|
@ -45,10 +49,11 @@ et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure.<br
|
|||
Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords
|
||||
interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins
|
||||
d'appellation d'origine, les références aux certificats d'agrément ou de
|
||||
labellisation, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros
|
||||
des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels
|
||||
que prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles
|
||||
bénéficiant d'une protection de dénomination, les références aux déclarations de
|
||||
revendication au bénéfice de cette protection prévues par la réglementation en
|
||||
vigueur, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des
|
||||
déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que
|
||||
prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles
|
||||
précités.<br />
|
||||
|
||||
Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou
|
||||
|
@ -58,10 +63,9 @@ règlements des organismes interprofessionnels.<br />
|
|||
En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des
|
||||
impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent
|
||||
faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au
|
||||
règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation
|
||||
commune du marché vitivinicole, à l'avis de blocage, à l'engagement de garantie
|
||||
ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de l'engagement de
|
||||
garantie.<br />
|
||||
règlement (CE) n° 1234/2007 précité, à l'avis de blocage, à l'engagement de
|
||||
garantie ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de
|
||||
l'engagement de garantie.<br />
|
||||
|
||||
L'identité du détenteur des registres doit figurer sur la première page de
|
||||
chacun des registres.<br />
|
||||
|
@ -85,17 +89,17 @@ b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la
|
|||
clôture de l'exercice comptable.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y
|
||||
inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le cinquième jour
|
||||
de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock
|
||||
théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du
|
||||
mois précédent.<br />
|
||||
inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le dixième jour de
|
||||
chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique
|
||||
en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la
|
||||
constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de
|
||||
l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.<br />
|
||||
|
||||
Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits
|
||||
indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque
|
||||
indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque
|
||||
mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au
|
||||
premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -103,7 +107,7 @@ IV.-Les registres doivent être clôturés une fois par an, à la date de
|
|||
souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code
|
||||
général des impôts, pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et
|
||||
leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et
|
||||
droits indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour du
|
||||
droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du
|
||||
deuxième mois qui suit la clôture des comptes.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des
|
||||
|
@ -128,11 +132,12 @@ VIII.-Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et
|
|||
documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon les
|
||||
modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br />
|
||||
|
||||
IX.-La validation des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des
|
||||
impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits vitivinicoles n'est
|
||||
possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la
|
||||
tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et
|
||||
les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.<br />
|
||||
IX.-La validation des documents mentionnés aux articles 302 M et 302 M ter du
|
||||
code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits
|
||||
vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les
|
||||
obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues
|
||||
par le présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A
|
||||
dudit code.<br />
|
||||
|
||||
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité
|
||||
d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur régional des douanes
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2012-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020519378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519378.xml
|
||||
Date de début: 2012-09-24
|
||||
Date de fin: 2015-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026407238
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 289
|
||||
|
@ -22,13 +22,13 @@ des impôts et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code ;<br />
|
|||
2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de
|
||||
l'article 302 D bis du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
3° Agrément des opérateurs enregistrés prévu par l'article 302 H du code général
|
||||
des impôts ;<br />
|
||||
3° (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
4° Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2
|
||||
du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au deuxième alinéa de
|
||||
l'article 302 H, à l'article 302 J du code général des impôts et aux articles
|
||||
286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ;<br />
|
||||
du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au premier alinéa du I de
|
||||
l'article 302 H ter, à l'article 302 J du code général des impôts et aux
|
||||
articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de
|
||||
ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette
|
||||
|
@ -43,8 +43,8 @@ l'annexe II au même code ;<br />
|
|||
7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises
|
||||
constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs
|
||||
manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un
|
||||
entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non
|
||||
enregistré, prévue par l'article 302 K du code général des impôts ;<br />
|
||||
entrepositaire agréé ou d'un destinataire enregistré, prévue par l'article 302 K
|
||||
du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
8° Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
|
||||
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
|
||||
|
@ -84,11 +84,11 @@ l'embouteillage du produit, prévue par l'article 111 I de l'annexe III et le a
|
|||
de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G
|
||||
du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés aux articles
|
||||
501 et 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document
|
||||
commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à
|
||||
l'article 302 M du code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de
|
||||
l'annexe III au code général des impôts ;<br />
|
||||
du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés à l'article
|
||||
502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial,
|
||||
en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du
|
||||
code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annexe III au code
|
||||
général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
18° Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits
|
||||
assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au
|
||||
|
@ -211,8 +211,8 @@ distributeurs automatiques pour la délivrance de billets, prévue par l'article
|
|||
journaliers de billets, prévue par le premier alinéa de l'article 129 de
|
||||
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
47° Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127, 128 et 129
|
||||
de l'annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les
|
||||
47° Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127,128 et 129 de
|
||||
l'annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les
|
||||
représentations occasionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
48° Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue