Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin

Modification du code général des impôts.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026395546
NOR: BUDD1208380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/39/55/JORFTEXT000026395546.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025886855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886855.xml
Date de début: 2012-09-24
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000026407226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407226.xml
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###### Article 286 I
I.-1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole, la comptabilité matières est
constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n°
884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application
relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles
et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole.<br />
régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM
unique "), la comptabilité matières est constituée par les registres
vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26
mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du
Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
secteur vitivinicole ;<br />
2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la
comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur
@ -30,8 +34,8 @@ chronologiquement et au plus tard le jour ouvrable qui suit l'opération, ou le
troisième jour ouvrable pour les sorties.<br />
Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque
opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le cinquième jour
de chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle
opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le dixième jour de
chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle
des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base
de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits
indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression
@ -45,10 +49,11 @@ et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure.<br
Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords
interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code
rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins
d'appellation d'origine, les références aux certificats d'agrément ou de
labellisation, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros
des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels
que prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles
bénéficiant d'une protection de dénomination, les références aux déclarations de
revendication au bénéfice de cette protection prévues par la réglementation en
vigueur, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des
déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que
prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles
précités.<br />
Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou
@ -58,10 +63,9 @@ règlements des organismes interprofessionnels.<br />
En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des
impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent
faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au
règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation
commune du marché vitivinicole, à l'avis de blocage, à l'engagement de garantie
ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de l'engagement de
garantie.<br />
règlement (CE) n° 1234/2007 précité, à l'avis de blocage, à l'engagement de
garantie ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de
l'engagement de garantie.<br />
L'identité du détenteur des registres doit figurer sur la première page de
chacun des registres.<br />
@ -85,17 +89,17 @@ b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la
clôture de l'exercice comptable.<br />
III.-Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y
inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le cinquième jour
de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock
théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du
mois précédent.<br />
inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le dixième jour de
chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique
en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois
précédent.<br />
Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la
constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de
l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.<br />
Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits
indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque
indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque
mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au
premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.<br />
@ -103,7 +107,7 @@ IV.-Les registres doivent être clôturés une fois par an, à la date de
souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code
général des impôts, pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et
leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et
droits indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour du
droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du
deuxième mois qui suit la clôture des comptes.<br />
V.-Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des
@ -128,11 +132,12 @@ VIII.-Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et
documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon les
modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br />
IX.-La validation des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits vitivinicoles n'est
possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la
tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et
les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.<br />
IX.-La validation des documents mentionnés aux articles 302 M et 302 M ter du
code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits
vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les
obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues
par le présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A
dudit code.<br />
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité
d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur régional des douanes

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2012-09-24
Identifiant: LEGIARTI000020519378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519378.xml
Date de début: 2012-09-24
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026407238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407238.xml
---
###### Article 289
@ -22,13 +22,13 @@ des impôts et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code ;<br />
2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de
l'article 302 D bis du code général des impôts ;<br />
3° Agrément des opérateurs enregistrés prévu par l'article 302 H du code général
des impôts ;<br />
3° (abrogé)<br />
4° Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2
du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au deuxième alinéa de
l'article 302 H, à l'article 302 J du code général des impôts et aux articles
286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ;<br />
du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au premier alinéa du I de
l'article 302 H ter, à l'article 302 J du code général des impôts et aux
articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code
;<br />
5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de
ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette
@ -43,8 +43,8 @@ l'annexe II au même code ;<br />
7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises
constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs
manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un
entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non
enregistré, prévue par l'article 302 K du code général des impôts ;<br />
entrepositaire agréé ou d'un destinataire enregistré, prévue par l'article 302 K
du code général des impôts ;<br />
8° Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
@ -84,11 +84,11 @@ l'embouteillage du produit, prévue par l'article 111 I de l'annexe III et le a
de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés aux articles
501 et 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document
commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à
l'article 302 M du code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de
l'annexe III au code général des impôts ;<br />
du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés à l'article
502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial,
en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du
code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annexe III au code
général des impôts ;<br />
18° Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au
@ -211,8 +211,8 @@ distributeurs automatiques pour la délivrance de billets, prévue par l'article
journaliers de billets, prévue par le premier alinéa de l'article 129 de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
47° Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127, 128 et 129
de l'annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les
47° Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127,128 et 129 de
l'annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les
représentations occasionnelles ;<br />
48° Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas