Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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République française 2016-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133677
#### Chapitre premier : Obligations des contribuables #### Chapitre premier : Obligations des contribuables
- [Section I : Registre public des trusts](section_i)
- [Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés](section_i_bis) - [Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés](section_i_bis)
- [Section II : Forains](section_ii) - [Section II : Forains](section_ii)

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Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2018-05-30
Identifiant: LEGISCTA000032513787
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##### Section I : Registre public des trusts
- [Article 368](article_368.md)
- [Article 368 A](article_368_a.md)
- [Article 368 B](article_368_b.md)
- [Article 368 C](article_368_c.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2018-05-30
Identifiant: LEGIARTI000032514396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514396.xml
---
###### Article 368
I. - Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Registre
public des trusts" est mis en œuvre par la direction générale des finances
publiques.<br />
II. - Les informations traitées, issues du traitement dénommé "Base nationale
des données patrimoniales", sont les suivantes :<br />
1° La dénomination du trust et son adresse ;<br />
2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ;<br />
3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649
AB du code général des impôts ;<br />
4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et de
l'administrateur du trust.<br />
Les éléments d'identification du constituant et du bénéficiaire, personne
physique, sont leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur date
de décès.<br />
Les éléments d'identification de l'administrateur sont son nom, son prénom, sa
date et son lieu de naissance.<br />
Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination sociale
et son numéro SIREN.<br />
III. - Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après
la date d'extinction du trust.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2018-05-30
Identifiant: LEGIARTI000032514393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514393.xml
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###### Article 368 A
I. - Toute personne peut obtenir, par voie électronique, la délivrance des
informations mentionnées à l'article 368. L'accès au traitement automatisé est
réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par
arrêté du ministre chargé du budget.<br />
II. - A. - La consultation du registre est effectuée, par voie électronique,
auprès de la direction générale des finances publiques, à partir de l'un des
critères de recherche suivants :<br />
1° La dénomination du trust ;<br />
2° L'identité du constituant, du bénéficiaire ou de l'administrateur en
indiquant, s'il s'agit d'une personne physique, son nom ou, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination sociale ou son numéro SIREN.<br />
B. - La recherche peut être complétée en y ajoutant l'un des critères
facultatifs suivants :<br />
1° La commune ou le pays d'établissement du trust, sa date de constitution ;<br />
2° Pour le constituant ou le bénéficiaire, personne physique, son prénom, sa
date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance, sa date
de décès ;<br />
3° Pour l'administrateur, personne physique, son prénom, sa date de naissance,
sa commune, son département ou son pays de naissance.<br />
III. - Les interrogations du registre font l'objet d'un enregistrement
journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des
éléments suivants :<br />
1° Identifiant de l'usager ;<br />
2° Adresse IP de l'usager ;<br />
3° Date et heure de la recherche.<br />
Ces éléments sont conservés pendant une durée d'un an.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2018-05-30
Identifiant: LEGIARTI000032514388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514388.xml
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###### Article 368 B
I.-Lors de chaque accès au traitement mentionné à l'article 368, le demandeur
est informé de ses conditions générales d'utilisation telles que fixées par
arrêté du ministre chargé du budget.<br />
II.-Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6
janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur général des finances
publiques.<br />
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au
présent traitement.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2018-05-30
Identifiant: LEGIARTI000032514383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514383.xml
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###### Article 368 C
Les informations faisant l'objet du traitement prévu à l'article 368 sont
transmises périodiquement au ministre de la justice, aux agents des douanes
mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux agents des
services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du même code.