diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md index a9d39c75f..734ecf8c2 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133677 #### Chapitre premier : Obligations des contribuables +- [Section I : Registre public des trusts](section_i) - [Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés](section_i_bis) - [Section II : Forains](section_ii) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md new file mode 100644 index 000000000..1ea41568a --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-05-12 +Date de fin: 2018-05-30 +Identifiant: LEGISCTA000032513787 +--- + +##### Section I : Registre public des trusts + +- [Article 368](article_368.md) +- [Article 368 A](article_368_a.md) +- [Article 368 B](article_368_b.md) +- [Article 368 C](article_368_c.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368.md new file mode 100644 index 000000000..2bd408bd7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ANNULE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-12 +Date de fin: 2018-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000032514396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514396.xml +--- + +###### Article 368 + +I. - Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Registre +public des trusts" est mis en œuvre par la direction générale des finances +publiques.
+ +II. - Les informations traitées, issues du traitement dénommé "Base nationale +des données patrimoniales", sont les suivantes :
+ +1° La dénomination du trust et son adresse ;
+ +2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ;
+ +3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649 +AB du code général des impôts ;
+ +4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et de +l'administrateur du trust.
+ +Les éléments d'identification du constituant et du bénéficiaire, personne +physique, sont leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur date +de décès.
+ +Les éléments d'identification de l'administrateur sont son nom, son prénom, sa +date et son lieu de naissance.
+ +Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination sociale +et son numéro SIREN.
+ +III. - Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après +la date d'extinction du trust. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_a.md new file mode 100644 index 000000000..081c28c7f --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_a.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ANNULE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-12 +Date de fin: 2018-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000032514393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514393.xml +--- + +###### Article 368 A + +I. - Toute personne peut obtenir, par voie électronique, la délivrance des +informations mentionnées à l'article 368. L'accès au traitement automatisé est +réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par +arrêté du ministre chargé du budget.
+ +II. - A. - La consultation du registre est effectuée, par voie électronique, +auprès de la direction générale des finances publiques, à partir de l'un des +critères de recherche suivants :
+ +1° La dénomination du trust ;
+ +2° L'identité du constituant, du bénéficiaire ou de l'administrateur en +indiquant, s'il s'agit d'une personne physique, son nom ou, s'il s'agit d'une +personne morale, sa dénomination sociale ou son numéro SIREN.
+ +B. - La recherche peut être complétée en y ajoutant l'un des critères +facultatifs suivants :
+ +1° La commune ou le pays d'établissement du trust, sa date de constitution ;
+ +2° Pour le constituant ou le bénéficiaire, personne physique, son prénom, sa +date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance, sa date +de décès ;
+ +3° Pour l'administrateur, personne physique, son prénom, sa date de naissance, +sa commune, son département ou son pays de naissance.
+ +III. - Les interrogations du registre font l'objet d'un enregistrement +journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des +éléments suivants :
+ +1° Identifiant de l'usager ;
+ +2° Adresse IP de l'usager ;
+ +3° Date et heure de la recherche.
+ +Ces éléments sont conservés pendant une durée d'un an. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_b.md new file mode 100644 index 000000000..e2765c17e --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_b.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ANNULE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-12 +Date de fin: 2018-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000032514388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514388.xml +--- + +###### Article 368 B + +I.-Lors de chaque accès au traitement mentionné à l'article 368, le demandeur +est informé de ses conditions générales d'utilisation telles que fixées par +arrêté du ministre chargé du budget.
+ +II.-Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 +janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur général des finances +publiques.
+ +Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au +présent traitement. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_c.md new file mode 100644 index 000000000..7b12b86bc --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_c.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ANNULE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-12 +Date de fin: 2018-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000032514383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514383.xml +--- + +###### Article 368 C + +Les informations faisant l'objet du traitement prévu à l'article 368 sont +transmises périodiquement au ministre de la justice, aux agents des douanes +mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux agents des +services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du même code.