Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496091
NOR: ECEL0904789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/60/JORFTEXT000020496091.xml
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République française 2009-04-10 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146692
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers.](section_iv)
- [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v)
- [Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence](section_vi)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020519364
---
###### Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence
- [Article 321 sexies](article_321_sexies.md)
- [Article 321 septies](article_321_septies.md)
- [Article 321 octies](article_321_octies.md)
- [Article 321 quinquies](article_321_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020519353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519353.xml
---
###### Article 321 octies
Sous réserve des dispositions des articles 321 quinquies à 321 septies le
prélèvement spécial prévu par l'article 1605 sexies du code général des impôts
est établi et recouvré selon les modalités, ainsi que sous les sûretés,
garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020519359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519359.xml
---
###### Article 321 quinquies
Le prélèvement spécial prévu par l'article 1605 sexies du code général des
impôts sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à
l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la
production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques
ou d'incitation à la violence est liquidé par les entreprises qui réalisent ces
bénéfices. Ces entreprises l'acquittent spontanément auprès du service des
impôts dont elles relèvent.<br />
La période d'imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour
l'établissement soit de l'impôt sur le revenu dû à raison de ses bénéfices
industriels et commerciaux, soit de l'impôt sur les sociétés.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020519356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519356.xml
---
###### Article 321 septies
Tout redevable du prélèvement spécial prévu par l'article 1605 sexies du code
général des impôts est tenu de remettre au service des impôts, dans le délai
prévu pour le versement du prélèvement, une déclaration établie en double
exemplaire sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de l'économie
et des finances.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020519362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519362.xml
---
###### Article 321 sexies
Les entreprises redevables du prélèvement le versent au plus tard à la date
d'expiration du délai prévu pour le dépôt de leur déclaration annuelle de
résultats.

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@ -1,37 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006295729
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295729.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020519366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519366.xml
---
###### Article 310 HA
Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles :<br />
- le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises ;<br />
-le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises ;<br />
- le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à
-le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à
l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise
; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont
retenus à concurrence de la durée de leur travail ;<br />
- les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat
d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles L 117-1 à L
117-18 du code du travail ; les handicapés physiques s'entendent des
travailleurs handicapés reconnus par la commission départementale technique
d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée par l'article L 323-11
du même code ; - les dispositions de l'article 1468 du code général des impôts
concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire
des métiers ;<br />
-les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat
d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L.
6225-8 du code du travail ; les handicapés physiques s'entendent des
travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
- l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en
-les dispositions de l'article 1468 du code général des impôts concernent les
chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers
;<br />
-l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en
un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble
industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation
autonome ;<br />
- les véhicules s'entendent de tous engins circulant à l'extérieur d'une
-les véhicules s'entendent de tous engins circulant à l'extérieur d'une
installation, sur terre, dans l'air ou sur les eaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020445343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445343.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020519392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519392.xml
---
###### Article 286 I
@ -39,7 +39,7 @@ des fraudes.<br />
Les registres comportent les colonnes ouvertes avec les intitulés exigés par la
réglementation communautaire et portent les références des contrats d'achat
soumis au visa de l' établissement mentionné à l' article L. 621-1 du code rural
soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural
pour les transactions soumises à cette procédure.<br />
Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords
@ -78,7 +78,7 @@ comptabilité commerciale informatisée dès lors qu'elle comporte :<br />
a) Toutes les indications nécessaires relatives aux mouvements des produits et
au déroulement des manipulations conformément aux dispositions communautaires et
aux informations prévues au 1° du II du présent article ;<br />
aux informations prévues au 1° du II ;<br />
b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la
clôture de l'exercice comptable.<br />
@ -96,8 +96,7 @@ constatation de manquants entraînant, conformément au 2° du 1 du I de l'artic
Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits
indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque
mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au
premier alinéa du présent III et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II du
présent article.<br />
premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.<br />
IV.-Les registres doivent être clôturés une fois par an, à la date de
souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-12
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294731
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294731.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020519385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519385.xml
---
###### Article 286 J
I. - 1° Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits
I.-1° Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits
vitivinicoles et pour les personnes mentionnées au II de l'article 286 H, la
comptabilité matières est constituée :<br />
@ -18,7 +17,7 @@ a) Soit par des documents établis conformément aux modèles prévus par arrêt
ministre chargé du budget ;<br />
b) Soit, pour les personnes concernées, par les registres vitivinicoles prévus
par le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant
par le règlement (CE) n° 884 / 2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant
modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des
produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole
;<br />
@ -54,9 +53,9 @@ bières.<br />
comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur
demande.<br />
II. - 1° Les entrepositaires agréés mentionnés au I du présent article tiennent
la comptabilité matières à l'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits
d'accises auquel elle se rapporte.<br />
II.-1° Les entrepositaires agréés mentionnés au I tiennent la comptabilité
matières à l'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises auquel
elle se rapporte.<br />
2° Cependant ils peuvent tenir la comptabilité matières de chacun de leurs
entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces
@ -76,9 +75,9 @@ d'entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés. Ces comptabilit
matières doivent pouvoir être communiquées sans délai aux agents des douanes et
droits indirects.<br />
III. - Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent
faire l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle
de comptabilité ou de registre.<br />
III.-Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent faire
l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle de
comptabilité ou de registre.<br />
La demande d'agrément est transmise au directeur régional des douanes et droits
indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les
@ -90,7 +89,7 @@ La demande d'agrément contient l'adresse des entrepôts suspensifs des droits
d'accises, ainsi que du lieu où sont tenus et conservés la comptabilité ou les
registres.<br />
IV. - 1° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte
IV.-1° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte
principal et des comptes de production ou de transformation de leur comptabilité
matières en y inscrivant, pour chaque produit, selon son tarif d'imposition ou
selon sa nature, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, le stock
@ -106,7 +105,7 @@ des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects
territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, une
déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier
alinéa, et, le cas échéant, ceux prévus par les règlements ou accords
interprofessionnels et ceux prévus au 7° du VII du présent article.<br />
interprofessionnels et ceux prévus au 7° du VII.<br />
Pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts, les
entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des
@ -123,15 +122,15 @@ cinquième jour du deuxième mois qui suit, ainsi que les résultats de
l'inventaire des stocks, au service des douanes et droits indirects mentionné au
troisième alinéa du 1°.<br />
V. - La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de
V.-La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de
l'article 302 G du code général des impôts effectuées en suspension de droits ou
en droits acquittés, dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.<br />
La comptabilité matières des produits en suspension de droits est distincte de
celle des produits en droits acquittés.<br />
VI. - 1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article
302 G du code général des impôts est constituée :<br />
VI.-1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article 302
G du code général des impôts est constituée :<br />
a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de
produits ;<br />
@ -153,8 +152,8 @@ revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.<br />
2° Dispositions devenues sans objet.<br />
3° Par exception aux dispositions du 1° ci-dessus, la comptabilité matières des
fabricants de bières est constituée :<br />
3° Par exception aux dispositions du 1°, la comptabilité matières des fabricants
de bières est constituée :<br />
a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de
bières, après filtration, soutirage et conditionnement ;<br />
@ -163,8 +162,8 @@ b) D'un compte de subdivision du compte principal, pour les bières logées dans
des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à
assurer l'étanchéité.<br />
VII. - Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 70 de l'annexe
I au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue :<br />
VII.-Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 70 de l'annexe I
au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue :<br />
1° Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour
les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du code
@ -182,7 +181,7 @@ interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L.
bières ;<br />
4° Selon les règles fixées par la réglementation communautaire, notamment par le
règlement (CE) n° 884/2001, pour les produits vitivinicoles autres que le vin
règlement (CE) n° 884 / 2001, pour les produits vitivinicoles autres que le vin
;<br />
5° Par tarif d'imposition, par unité de produits ou en grammes, selon le cas,
@ -192,14 +191,14 @@ pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts ;
alinéa de l'article 302 B du code général des impôts, par nature de produits
exclusivement ;<br />
7° Par dérogation aux dispositions des 1° , 2° et 3° ci-dessus, les produits
concernés par des règles spécifiques de taxation ou d'imposition font l'objet
d'une gestion comptable séparée.<br />
7° Par dérogation aux dispositions des 1°, 2° et 3°, les produits concernés par
des règles spécifiques de taxation ou d'imposition font l'objet d'une gestion
comptable séparée.<br />
De même, les produits soumis aux articles 450 du code général des impôts ou 661
et 662 du code rural font l'objet d'une gestion séparée.<br />
et 662 du code rural ancien font l'objet d'une gestion séparée.<br />
VIII. - La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre
VIII.-La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre
aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une
procédure informatisée.<br />
@ -207,15 +206,15 @@ Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tar
le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant
une entrée ou une sortie selon les dispositions du B du IX.<br />
IX. - Outre les dispositions particulières prévues à l'annexe I au code général
IX.-Outre les dispositions particulières prévues à l'annexe I au code général
des impôts relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries, la comptabilité
matières comprend les renseignements suivants :<br />
A. - Renseignements généraux<br />
A.-Renseignements généraux<br />
1° La mention, selon le cas : "Comptabilité matières des produits en suspension
de droits" ou "Comptabilité matières des produits en droits acquittés" ou
"Comptes de production ou de transformation" ;<br />
1° La mention, selon le cas : " Comptabilité matières des produits en suspension
de droits " ou " Comptabilité matières des produits en droits acquittés " ou "
Comptes de production ou de transformation " ;<br />
2° Nom ou raison sociale et adresse du siège social de la société de
l'entrepositaire agréé ;<br />
@ -231,12 +230,12 @@ tenue cette comptabilité matières ;<br />
7° Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières.<br />
B. - Renseignements particuliers<br />
B.-Renseignements particuliers<br />
1° Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne
"Entrées" et une colonne "Sorties".<br />
1° Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne "
Entrées " et une colonne " Sorties ".<br />
a) Dans la colonne "Entrées" du compte principal doivent figurer les quantités
a) Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités
de produits destinées à être stockées :<br />
1. Qui sont détenues à la date d'ouverture de la comptabilité matières, après
@ -257,7 +256,7 @@ récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque
fiscale représentative des droits indirects. Dans ce cas, les quantités sont
inscrites en entrée du compte principal des produits en droits acquittés.<br />
b) Dans la colonne "Sorties" du compte principal doivent figurer les quantités
b) Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités
de produits :<br />
1. Qui sont sorties de l'entrepôt suspensif des droits d'accises ou mises à la
@ -276,51 +275,51 @@ cas, les quantités sont inscrites en sortie du compte principal des produits en
droits acquittés.<br />
2° Par exception aux dispositions du 1°, la comptabilité matières des fabricants
de vinaigre doit contenir une colonne "Entrées" et une colonne "Sorties", comme
ci-après :<br />
de vinaigre doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ",
comme ci-après :<br />
a) Dans la colonne "Entrées" du compte principal doivent figurer les quantités
a) Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités
de produits ou de toutes autres matières premières destinées à être mises en
oeuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi que les excédents reconnus
par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans l'entrepôt fiscal suspensif
des droits d'accises.<br />
b) Dans la colonne "Sorties" du compte principal doivent figurer les quantités
b) Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités
de produits qui ont été mises en oeuvre, produites ou transformées, selon le
cas, et qui sont des déchets obtenus en cours de production ou de
transformation.<br />
3° Les comptes de production ou de transformation du compte principal de la
comptabilité matière doivent contenir chacun une colonne "Entrées" et une
colonne "Sorties".<br />
comptabilité matière doivent contenir chacun une colonne " Entrées " et une
colonne " Sorties ".<br />
a) Dans la colonne "Entrées" des comptes de production ou de transformation
a) Dans la colonne " Entrées " des comptes de production ou de transformation
doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières
destinées à être mises en oeuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi
que les excédents reconnus par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans
l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.<br />
b) Dans la colonne "Sorties" des comptes de production ou de transformation ou
b) Dans la colonne " Sorties " des comptes de production ou de transformation ou
du compte principal des fabricants de vinaigre, doivent figurer les quantités de
produits qui ont été mises en oeuvre, produites ou transformées, selon le cas,
et qui sont des déchets obtenus en cours de production ou de transformation.<br />
4° Une fois effectuée la production ou la transformation des produits, les
quantités réellement obtenues de ces produits sont inscrites simultanément dans
la colonne "Sorties" du compte de production ou de transformation et dans la
colonne "Entrées" du compte principal, ou uniquement dans la colonne "Entrées"
du compte principal, pour les fabricants de bières.<br />
la colonne " Sorties " du compte de production ou de transformation et dans la
colonne " Entrées " du compte principal, ou uniquement dans la colonne " Entrées
" du compte principal, pour les fabricants de bières.<br />
5° Le compte principal doit également contenir les renseignements mentionnés au
premier alinéa du 1° du IV.<br />
X. - Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de
X.-Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de
la comptabilité matières et la comptabilité matières elle-même sont conservés
dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre
des procédures fiscales.<br />
XI. - La validation des documents mentionnés à l'article 302 M du code général
des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de produits n'est possible que si
XI.-La validation des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de produits n'est possible que si
l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la
comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les
obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018621087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621087.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2012-09-24
Identifiant: LEGIARTI000020519378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519378.xml
---
###### Article 289
@ -17,7 +17,7 @@ individuelles suivantes :<br />
cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises,
prévues par le premier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 302 D du code général
des impôts et l'article 111-00 B de l'annexe Ill au même code ;<br />
des impôts et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code ;<br />
2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de
l'article 302 D bis du code général des impôts ;<br />
@ -64,11 +64,7 @@ isoglucose et de sirop d'inuline par tous autres registres ou documents
présentant les mêmes indications, prévue par le deuxième alinéa de l'article 425
du code général des impôts ;<br />
12° Agrément donné à un entrepositaire agréé pour expédier à partir de ses
locaux des produits en suspension de droits d'accises sans établir de titre de
mouvement aux conditions et modalités prévues à l'article 443 du code général
des impôts et au II de l'article 111 H sexies de l'annexe III au code général
des impôts ;<br />
12° (Alinéa sans objet) ;<br />
13° Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en
cas de pertes accidentelles, prévue au troisième alinéa de l'article 111-00 A de
@ -252,5 +248,5 @@ l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW de
la même annexe ;<br />
55° Décisions relatives aux réclamations contentieuses, prévues à l'article R.*
55° Décisions relatives aux réclamations contentieuses, prévues à l'article R. *
198-10 du livre des procédures fiscales.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294763
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294763.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020519374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519374.xml
---
###### Article 294
@ -17,8 +16,9 @@ dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un
niveau normal.<br />
Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer
une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail le classant dans
la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit
d'un atelier protégé, soit d'un centre d'aide par le travail mentionné à
l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.
une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le
déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13
du code du travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail
défini à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191273
- [Article 297](article_297.md)
- [Article 298](article_298.md)
- [Article 299](article_299.md)
- [Article 300](article_300.md)
- [Article 301](article_301.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294778
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0300AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294778.xml
---
###### Article 300
L'agrément prévu à l'article 721 du code général des impôts peut être
valablement sollicité, en ce qui concerne les droits et taxes visés à l'article
299, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 297.<br />
En cas d'octroi de cet agrément, les droits versés en trop sont restituables.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294779
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294779.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020519371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519371.xml
---
###### Article 301
Les dispositions des articles 295 à 300 s'appliquent uniquement à ceux des biens
Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens
des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou
incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette
juridique en France.

View file

@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133665
- [Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](chapitre_vi_ter)
- [Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence](chapitre_vi_quater)
- [Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés](chapitre_viii)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294088
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0134AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294088.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020519323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519323.xml
---
###### Article 134
1. L'agrément prévu à l'article 113 peut être retiré, ou les sociétés qui l'ont
1.L'agrément prévu à l'article 113 peut être retiré, ou les sociétés qui l'ont
obtenu peuvent en être déchues, par application des dispositions de l'article
1649 nonies A du code général des impôts.<br />
@ -24,7 +23,7 @@ des conditions telles que leurs résultats n'aient pas à être consolidés alor
que la société en garde le contrôle par personne ou par société interposée, soit
d'avoir, par moyen d'une transformation, d'une fusion ou de toute opération
juridique, supprimé une exploitation tout en gardant le contrôle de ses moyens
de production;<br />
de production ;<br />
b. Lorsqu'une société agréée au titre des articles 113 à 123 est convaincue
d'avoir modifié son pourcentage de participation dans une exploitation indirecte
@ -38,7 +37,6 @@ indirecte n'ont pas à être compris dans le résultat consolidé de la sociét
agréée.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé par l'autorité qui l'a accordé après
consultation du comité consultatif dont la composition est prévue à l'article
1653 C du code général des impôts. La société agréée est au préalable informée
des faits qui lui sont reprochés et peut fournir toute justification à leur
égard.
consultation du comité dont la composition est prévue à l'article 1653 C du code
général des impôts. La société agréée est au préalable informée des faits qui
lui sont reprochés et peut fournir toute justification à leur égard.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294042
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0116AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294042.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020519327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519327.xml
---
###### Article 116
@ -23,7 +22,7 @@ l'article 223 A du même code ;<br />
b) Du résultat des exploitations directes situées hors de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer, déterminé dans les conditions
prévues aux articles 116 bis et 116 ter de la présente annexe ;<br />
prévues aux articles 116 bis et 116 ter ;<br />
c) Du résultat des exploitations indirectes situées en France métropolitaine ou
dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour l'imposition de ces

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-20
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294089
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0134ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294089.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000020519319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519319.xml
---
###### Article 134 A
@ -17,8 +16,5 @@ autorisées à faire la somme de leurs résultats, tels qu'ils sont définis au
l'article 209 du même code, et des résultats de leurs exploitations directes
situées hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.<br />
Les dispositions des articles 113 à 134 de la présente annexe sont, le cas
échéant, applicables à ces sociétés ou personnes morales (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
Les dispositions des articles 113 à 134 sont, le cas échéant, applicables à ces
sociétés ou personnes morales.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161983
###### III : Modalités de versement et exonérations
- [Article 140 K bis](article_140_k_bis.md)
- [Article 140 K ter](article_140_k_ter.md)
- [Article 140 K quater](article_140_k_quater.md)
- [Article 140 K quinquies](article_140_k_quinquies.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294125
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294125.xml
---
###### Article 140 K bis
L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de
verser un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section
d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans les conditions
prévues à l'article R. 119-4 du code du travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020519430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519430.xml
---
###### Article 140 K quater
La part du quota de la taxe d'apprentissage mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 6241-2 du code du travail est versée au Trésor public par les
organismes collecteurs dans le délai prévu à l'article R. 6241-5 du même code.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020519428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519428.xml
---
###### Article 140 K quinquies
L'assujetti à la taxe d'apprentissage bénéficie d'une exonération totale ou
partielle de la taxe à raison des dépenses exposées en vue de favoriser les
premières formations conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6241-7
du code du travail .

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294129
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294129.xml
---
###### Article 140 K ter
L'imputation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public
s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 119-5 du code du
travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018621174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621174.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020519423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519423.xml
---
###### Article 143
@ -15,8 +15,8 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 250 euros et 14 481 euros
et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 14 481 euros, et en multipliant le
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 461 euros et 14 901 euros
et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 14 901 euros, et en multipliant le
chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la
rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration
et le montant total de la rémunération annuelle.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 7 250 euros et 14 481 euros ;<br />
entre 7 461 euros et 14 901 euros ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 14
481 euros.
901 euros.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018621170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621170.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020519419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519419.xml
---
###### Article 144
@ -13,7 +13,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 250
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 461
euros, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature
durant la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006293672
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0015AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293672.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020519350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519350.xml
---
###### Article 15
@ -14,4 +13,4 @@ En ce qui concerne les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la
taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article 271 du
code général des impôts, les amortissements sont, pour l'assiette de l'impôt,
calculés sur la base du prix d'achat ou de revient déterminé conformément aux
dispositions du II de l'article 209 de la présente annexe.
dispositions du II de l'article 209.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020519348
---
###### 8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes
- [Article 32 C bis](article_32_c_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,103 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020519346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519346.xml
---
###### Article 32 C bis
I. La convention prévue par le b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code
général des impôts est conclue entre l'autorité compétente pour engager
l'établissement d'enseignement supérieur, en vertu des dispositions du livre VII
du code de l'éducation qui lui sont applicables, et la personne ayant qualité
pour engager l'entreprise bénéficiaire. Elle mentionne nommément la ou les
personnes dirigeant l'entreprise ou détenant, seules ou conjointement, au moins
10 % de son capital qui ont participé personnellement aux travaux de recherche
que l'entreprise valorise.<br />
II. La convention précise les travaux de recherche que l'entreprise valorise.
Ces travaux doivent avoir été conduits, soit au sein d'une unité de recherche
relevant de l'établissement, soit dans le cadre d'une formation sanctionnée par
un diplôme délivré par l'établissement et conférant au moins le grade de master.
Ils peuvent avoir été réalisés sous la seule responsabilité de l'établissement
ou dans le cadre d'une convention de coopération conclue par lui avec un ou
plusieurs autres établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de
recherche. Dans ce dernier cas, la convention indique le ou les autres
établissements ou organismes en association avec lesquels la recherche a été
réalisée.<br />
La convention fait apparaître les titres de propriété intellectuelle ou
industrielle portant sur les travaux mentionnés au premier alinéa et prévoit les
conditions dans lesquelles les auteurs ou inventeurs dirigeant l'entreprise ou
détenant, seuls ou conjointement, une part au moins égale à 10 % de son capital
sont autorisés à en faire usage dans son activité.<br />
En l'absence de titres, la convention précise les publications ou mémoires
originaux présentant les résultats de ces travaux. A cette fin, l'autorité
compétente mentionnée au I atteste, après avis du conseil scientifique de
l'établissement ou de l'instance en tenant lieu, le caractère original de ces
publications ou mémoires. Dans le cas où les travaux de recherche qui y sont
retracés ont pour coauteurs des personnes autres que celles dirigeant
l'entreprise ou détenant une part au moins égale à 10 % de son capital, cette
autorité précise dans les mêmes conditions la part du résultat des travaux,
exprimée en pourcentage, revenant à ces coauteurs non engagés dans l'entreprise.
Il en est fait mention dans la convention.<br />
III. 1. La convention prévoit la rémunération de l'établissement
d'enseignement supérieur par l'entreprise.<br />
Cette rémunération est évaluée de manière à préserver les intérêts matériels et
moraux de l'établissement d'enseignement supérieur. Son montant est déterminé
par les signataires de la convention en tenant compte :<br />
a. de la valeur des titres de propriété intellectuelle ou industrielle utilisés
dans la valorisation des travaux de recherche mentionnés par la convention ;<br />
b. de la valeur des travaux de recherche non couverts par des titres mentionnés
au a ;<br />
c. de la valeur des prestations de service énumérées au IV.<br />
2. La rémunération prend la forme de versements financiers dont la convention
détermine le montant et la périodicité.<br />
Toutefois, la convention peut prévoir que tout ou partie de cette rémunération
peut prendre la forme d'une participation au capital de l'entreprise si celle-ci
est constituée en société. Le montant de cette participation est fixé en
équivalence du versement prévu au premier alinéa.<br />
La durée de détention par l'établissement de la participation prévue au deuxième
alinéa est indépendante de celle de la validité de la convention.<br />
3. En sus de la rémunération, la convention prévoit les modalités selon
lesquelles l'entreprise devra faire référence à ses liens avec l'établissement
d'enseignement supérieur dans les publications dont elle prend l'initiative ou
dans toute autre forme de communication extérieure sur ses activités faisant
usage des travaux de recherche mentionnés dans la convention.<br />
IV. Le cas échéant, la convention prévoit, pour la durée qu'elle couvre, les
prestations fournies par l'établissement d'enseignement supérieur à l'entreprise
pour poursuivre la valorisation des travaux de recherche mentionnés au II. Ces
prestations peuvent prendre les formes suivantes :<br />
a. la mise à disposition, en vue de ces travaux de recherche, de locaux, de
matériels et d'équipements, ainsi que du personnel en assurant le service ;<br />
b. la réalisation d'études de développement ou de faisabilité nécessaires aux
travaux de recherche faisant l'objet de l'activité de l'entreprise, incluant les
charges de personnel induites par ces études, ou la prise en charge de telles
études confiées à des tiers ;<br />
c. toute autre prestation de services utile à l'activité de l'entreprise.<br />
Les prestations susmentionnées sont décrites dans une annexe de la convention.
Leur réalisation fait l'objet d'états financiers établis pour chaque année par
l'autorité compétente de l'établissement et assortis des justificatifs
nécessaires.<br />
V. La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle est
renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit années à compter de la
date de création de l'entreprise.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191219
###### 8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes
- [Article 32 C](article_32_c.md)
- [Article 32 D](article_32_d.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020519344
---
###### 8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime
- [Article 32 D](article_32_d.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006293715
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0032AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293715.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020519341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519341.xml
---
###### Article 32 D
I. - Les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche
I. Les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche
artisanale mentionnés à l'article 44 nonies du code général des impôts satisfont
aux conditions de formation exigées par le premier alinéa de cet article s'ils
ont effectué un stage agréé de formation en vue de leur installation. Les
@ -23,7 +22,7 @@ A l'achèvement du stage, l'organisme de formation délivre une attestation
indiquant la période pendant laquelle la formation a été suivie par l'artisan
pêcheur ou le pêcheur associé.<br />
II. - Le plan d'installation mentionné au premier alinéa de l'article 44 nonies
II. Le plan d'installation mentionné au premier alinéa de l'article 44 nonies
du code général des impôts doit comporter les renseignements suivants :<br />
a) Statut juridique de l'entreprise et, s'il y a lieu, montant et composition du
@ -42,6 +41,6 @@ e) Zone de pêche et espèces concernées par l'exploitation ;<br />
f) Prévisions de production et de commercialisation.<br />
III. - Le contribuable joint à la première déclaration de résultat au titre
III. Le contribuable joint à la première déclaration de résultat au titre
duquel il bénéficie de l'abattement une copie de l'attestation et du plan
d'installation mentionnés respectivement au I et au II.

View file

@ -16,5 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179186
- [7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé](7)
- [8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition](8)
- [8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes](8_quater)
- [8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes](8-0_quinquies)
- [8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime](8_quinquies)
- [9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises](9)
- [12 : Régime simplifié d'imposition](12)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018985680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/56/LEGIARTI000018985680.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020519336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519336.xml
---
###### Article 74-0 A
@ -17,7 +17,7 @@ a) Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées
d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et
sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article
L. 311-7 du code du travail ;<br />
L. 5312-1 du code du travail ;<br />
b) Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux
soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018621179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621179.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020519331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519331.xml
---
###### Article 82
I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des
titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L.
3331-1 à L. 3335-1 du code du travail et dans les conditions fixées à ces
3331-1 à L. 3335-2 du code du travail et dans les conditions fixées à ces
articles donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux
dispositions de l'article 77.<br />

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006146664
---
##### Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence
- [Article 163 septdecies](article_163_septdecies.md)
- [Article 163 octodecies](article_163_octodecies.md)
- [Article 163 novodecies](article_163_novodecies.md)
- [Article 163 vicies](article_163_vicies.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294196
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294196.xml
---
###### Article 163 novodecies
Tout redevable du prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L du code
général des impôts est tenu de remettre au service des impôts, dans le délai
prévu pour le versement du prélèvement, une déclaration établie en double
exemplaire sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de l'économie
et des finances.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294193
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294193.xml
---
###### Article 163 octodecies
Les entreprises redevables du prélèvement le versent au plus tard à la date
d'expiration du délai prévu pour le dépôt de leur déclaration annuelle de
résultats.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294191
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294191.xml
---
###### Article 163 septdecies
Le prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts
sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt
sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la
distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à
la violence est liquidé par les entreprises qui réalisent ces bénéfices. Ces
entreprises l'acquittent spontanément auprès du service des impôts dont elles
relèvent.<br />
La période d'imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour
l'établissement soit de l'impôt sur le revenu dû à raison de ses bénéfices
industriels et commerciaux, soit de l'impôt sur les sociétés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294198
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294198.xml
---
###### Article 163 vicies
Sous réserve des dispositions des articles 163 septdecies à 163 novodecies le
prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts est
établi et recouvré selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et
sanctions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations
sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146663
- [I : Dispositions générales](i)
- [II : Employeurs occupant dix salariés et plus](ii)
- [III : Employeurs occupant moins de dix salariés](iii)
- [IV : Régimes spéciaux](iv)

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006295363
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295363.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020519414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519414.xml
---
###### Article 163 nonies
Pour l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du
travail, le décompte des salariés est effectué conformément aux dispositions de
l'article R. 950-1 du même code.
Pour l'application des dispositions des articles 235 ter D et 235 ter KA du code
général des impôts, le décompte des salariés est effectué conformément aux
dispositions de l'article R. 6331-1 du code du travail.

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@ -1,31 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294175
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294175.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000020519410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519410.xml
---
###### Article 163 undecies
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-18 du code du travail
:<br />
"Dans les entreprises ou organismes où les attributions du comité d'entreprise
sont dévolues à d'autres organismes, ceux-ci sont substitués au comité
d'entreprise pour l'application des dispositions de l'article L. 951-8 et de
celles de l'article R. 950-4.<br />
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés qui ne sont pas
tenues d'avoir un comité d'entreprise ou un organisme de la nature de ceux que
mentionne l'alinéa précédent, il est créé une commission spéciale qui est
consultée dans les conditions prévues à l'article L. 951-8.<br />
Cette commission comprend autant de membres qu'il y a d'organisations syndicales
ayant constitué légalement ou qui ont droit de constituer une section syndicale
dans l'entreprise considérée. Chacune de ces organisations désigne un membre qui
est obligatoirement choisi parmi les salariés de ladite entreprise remplissant
les conditions requises pour l'éligibilité en qualité de membre d'un comité
d'entreprise".
Pour l'application de l'article 235 ter F du code général des impôts, peuvent se
substituer au comité d'entreprise d'autres instances de représentation du
personnel conformément à l'article R. 2323-2 du code du travail ou une
commission spéciale créée dans les conditions prévues aux articles R. 2323-3 et
R. 2323-4 du même code.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022895151
---
###### 2° : Montant de la participation
- [Article 163 undecies A](article_163_undecies_a.md)
- [Article 163 undecies B](article_163_undecies_b.md)
- [Article 163 undecies C](article_163_undecies_c.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000020519406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519406.xml
---
###### Article 163 undecies A
Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter D du
code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à
l'article R. 6331-9 du code du travail.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020519402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519402.xml
---
###### Article 163 undecies B
Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des
impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année,
pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, s'appliquent conformément
et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-11 du code du travail.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000020519398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519398.xml
---
###### Article 163 undecies C
Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des
impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année,
pour la première fois, l'effectif de dix salariés, s'appliquent conformément et
dans les conditions prévues à l'article R. 6331-12 du code du travail.

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022895167
- [Article 163 duodecies](article_163_duodecies.md)
- [Article 163 quaterdecies](article_163_quaterdecies.md)
- [Article 163 terdecies](article_163_terdecies.md)
- [Article 163 quaterdecies A](article_163_quaterdecies_a.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006295382
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295382.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020519394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519394.xml
---
###### Article 163 duodecies
La déclaration prévue à l'article L. 951-12 du code du travail est établie
conformément aux dispositions prévues par l'article R. 950-19 du même code.
La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est
établie conformément aux dispositions des articles R. 6331-30 et R. 6331-32 du
code du travail.

View file

@ -1,26 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294177
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294177.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020519442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519442.xml
---
###### Article 163 quaterdecies
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-21 du code du travail
:<br />
"La déclaration doit être déposée, dans le délai prévu à l'article L. 951-12
(II), à la recette des impôts du lieu :<br />
De souscription de la déclaration des résultats pour les sociétés, les
entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que pour les
employeurs exerçant une activité non commerciale ;<br />
De l'exploitation ou du siège de la direction, en cas de pluralité
d'exploitations, pour les exploitants agricoles ;<br />
Du domicile ou du siège social pour les autres employeurs."
La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est
déposée dans les conditions et délais prévus aux articles R. 6331-29 et R.
6331-33 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020519440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519440.xml
---
###### Article 163 quaterdecies A
Les versements prévus aux articles 235 ter G, 235 ter H bis et 235 ter H ter du
code général des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R.
6331-35 du code du travail.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006295389
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AGXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295389.xml
---
###### Article 163 terdecies
Les renseignements et documents à fournir, sur demande des services du ministre
chargé de la formation professionnelle, sont définis à l'article R. 950-20 du
code du travail.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161987
###### II : Employeurs occupant dix salariés et plus
- [1° : Employeurs de cinquante salariés et plus](1)
- [2° : Montant de la participation](2)
- [3° : Obligations déclaratives et versement de la participation](3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGISCTA000006161988
---
###### III : Employeurs occupant moins de dix salariés
- [Article 163 quindecies C](article_163_quindecies_c.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000020519436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519436.xml
---
###### Article 163 quindecies C
Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter KA du
code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à
l'article R. 6331-2 du code du travail.

View file

@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294186
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294186.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023906506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/65/LEGIARTI000023906506.xml
---
###### Article 163 sexdecies
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 992-2 du code du travail
:<br />
"Les employeurs des départements d'outre-mer occupant des salariés à temps
incomplet ou d'une manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont
soumis à l'obligation de participer instituée par les articles L. 950-1 à L.
950-10 que si le montant total des salaires versés pendant l'année est au moins
égal à 520 fois le salaire hebdomadaire minimum de croissance applicable dans le
département d'outre-mer considéré. En cas de début ou de fin d'activité, ce
nombre est réduit, pour l'année considérée, au prorata du nombre de semaines
pendant lesquelles l'activité est exercée."
Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente
ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au
financement de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues
à l'article R. 6523-2 du code du travail.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161991
###### III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
- [Article 171 ter A](article_171_ter_a.md)
- [Article 171 quater](article_171_quater.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006294209
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294209.xml
---
###### Article 171 ter A
Pour l'application de l'article 244 bis A du code général des impôts, sont
considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées
en bourse, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie,
dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession,
constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits
portant sur des immeubles, non affectés à leur propre exploitation industrielle,
commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.