diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md index a26094972..41ec73a07 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146692 - [Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers.](section_iv) - [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v) +- [Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence](section_vi) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_vi/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..749144290 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_vi/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020519364 +--- + +###### Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence + +- [Article 321 sexies](article_321_sexies.md) +- [Article 321 septies](article_321_septies.md) +- [Article 321 octies](article_321_octies.md) +- [Article 321 quinquies](article_321_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_vi/article_321_octies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_vi/article_321_octies.md new file mode 100644 index 000000000..d7cd5125f --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_vi/article_321_octies.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000020519353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519353.xml +--- + +###### Article 321 octies + +Sous réserve des dispositions des articles 321 quinquies à 321 septies le +prélèvement spécial prévu par l'article 1605 sexies du code général des impôts +est établi et recouvré selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, +garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les +réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_vi/article_321_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_vi/article_321_quinquies.md new file mode 100644 index 000000000..15ed93e4f --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_vi/article_321_quinquies.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000020519359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519359.xml +--- + +###### Article 321 quinquies + +Le prélèvement spécial prévu par l'article 1605 sexies du code général des +impôts sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à +l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la +production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques +ou d'incitation à la violence est liquidé par les entreprises qui réalisent ces +bénéfices. Ces entreprises l'acquittent spontanément auprès du service des +impôts dont elles relèvent.
+ +La période d'imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour +l'établissement soit de l'impôt sur le revenu dû à raison de ses bénéfices +industriels et commerciaux, soit de l'impôt sur les sociétés. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_vi/article_321_septies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_vi/article_321_septies.md new file mode 100644 index 000000000..05edc8531 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_vi/article_321_septies.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000020519356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519356.xml +--- + +###### Article 321 septies + +Tout redevable du prélèvement spécial prévu par l'article 1605 sexies du code +général des impôts est tenu de remettre au service des impôts, dans le délai +prévu pour le versement du prélèvement, une déclaration établie en double +exemplaire sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de l'économie +et des finances. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_vi/article_321_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_vi/article_321_sexies.md new file mode 100644 index 000000000..32ecf202f --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_vi/article_321_sexies.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000020519362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519362.xml +--- + +###### Article 321 sexies + +Les entreprises redevables du prélèvement le versent au plus tard à la date +d'expiration du délai prévu pour le dépôt de leur déclaration annuelle de +résultats. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_310_ha.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_310_ha.md index 92118e7f1..7f2dfc2e9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_310_ha.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_310_ha.md @@ -1,37 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-09-01 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006295729 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ALXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295729.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020519366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519366.xml --- ###### Article 310 HA Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles :
-- le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises ;
+-le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises ;
-- le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à +-le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ;
-- les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat -d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles L 117-1 à L -117-18 du code du travail ; les handicapés physiques s'entendent des -travailleurs handicapés reconnus par la commission départementale technique -d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée par l'article L 323-11 -du même code ; - les dispositions de l'article 1468 du code général des impôts -concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire -des métiers ;
+-les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat +d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. +6225-8 du code du travail ; les handicapés physiques s'entendent des +travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie +des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action +sociale et des familles ;
-- l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en +-les dispositions de l'article 1468 du code général des impôts concernent les +chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers +;
+ +-l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome ;
-- les véhicules s'entendent de tous engins circulant à l'extérieur d'une +-les véhicules s'entendent de tous engins circulant à l'extérieur d'une installation, sur terre, dans l'air ou sur les eaux. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_i.md index dc4e7d4c3..3add9626b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_i.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_i.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000020445343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445343.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020519392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519392.xml --- ###### Article 286 I @@ -39,7 +39,7 @@ des fraudes.
Les registres comportent les colonnes ouvertes avec les intitulés exigés par la réglementation communautaire et portent les références des contrats d'achat -soumis au visa de l' établissement mentionné à l' article L. 621-1 du code rural +soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural pour les transactions soumises à cette procédure.
Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords @@ -78,7 +78,7 @@ comptabilité commerciale informatisée dès lors qu'elle comporte :
a) Toutes les indications nécessaires relatives aux mouvements des produits et au déroulement des manipulations conformément aux dispositions communautaires et -aux informations prévues au 1° du II du présent article ;
+aux informations prévues au 1° du II ;
b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la clôture de l'exercice comptable.
@@ -96,8 +96,7 @@ constatation de manquants entraînant, conformément au 2° du 1 du I de l'artic Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au -premier alinéa du présent III et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II du -présent article.
+premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.
IV.-Les registres doivent être clôturés une fois par an, à la date de souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md index 88305d619..4f15c49c4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-12 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294731 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AKXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294731.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020519385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519385.xml --- ###### Article 286 J -I. - 1° Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits +I.-1° Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits vitivinicoles et pour les personnes mentionnées au II de l'article 286 H, la comptabilité matières est constituée :
@@ -18,7 +17,7 @@ a) Soit par des documents établis conformément aux modèles prévus par arrêt ministre chargé du budget ;
b) Soit, pour les personnes concernées, par les registres vitivinicoles prévus -par le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant +par le règlement (CE) n° 884 / 2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
@@ -54,9 +53,9 @@ bières.
comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur demande.
-II. - 1° Les entrepositaires agréés mentionnés au I du présent article tiennent -la comptabilité matières à l'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits -d'accises auquel elle se rapporte.
+II.-1° Les entrepositaires agréés mentionnés au I tiennent la comptabilité +matières à l'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises auquel +elle se rapporte.
2° Cependant ils peuvent tenir la comptabilité matières de chacun de leurs entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces @@ -76,9 +75,9 @@ d'entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés. Ces comptabilit matières doivent pouvoir être communiquées sans délai aux agents des douanes et droits indirects.
-III. - Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent -faire l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle -de comptabilité ou de registre.
+III.-Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent faire +l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle de +comptabilité ou de registre.
La demande d'agrément est transmise au directeur régional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les @@ -90,7 +89,7 @@ La demande d'agrément contient l'adresse des entrepôts suspensifs des droits d'accises, ainsi que du lieu où sont tenus et conservés la comptabilité ou les registres.
-IV. - 1° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte +IV.-1° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte principal et des comptes de production ou de transformation de leur comptabilité matières en y inscrivant, pour chaque produit, selon son tarif d'imposition ou selon sa nature, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, le stock @@ -106,7 +105,7 @@ des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa, et, le cas échéant, ceux prévus par les règlements ou accords -interprofessionnels et ceux prévus au 7° du VII du présent article.
+interprofessionnels et ceux prévus au 7° du VII.
Pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts, les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des @@ -123,15 +122,15 @@ cinquième jour du deuxième mois qui suit, ainsi que les résultats de l'inventaire des stocks, au service des douanes et droits indirects mentionné au troisième alinéa du 1°.
-V. - La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de +V.-La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de l'article 302 G du code général des impôts effectuées en suspension de droits ou en droits acquittés, dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.
La comptabilité matières des produits en suspension de droits est distincte de celle des produits en droits acquittés.
-VI. - 1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article -302 G du code général des impôts est constituée :
+VI.-1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article 302 +G du code général des impôts est constituée :
a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de produits ;
@@ -153,8 +152,8 @@ revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.
2° Dispositions devenues sans objet.
-3° Par exception aux dispositions du 1° ci-dessus, la comptabilité matières des -fabricants de bières est constituée :
+3° Par exception aux dispositions du 1°, la comptabilité matières des fabricants +de bières est constituée :
a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de bières, après filtration, soutirage et conditionnement ;
@@ -163,8 +162,8 @@ b) D'un compte de subdivision du compte principal, pour les bières logées dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.
-VII. - Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 70 de l'annexe -I au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue :
+VII.-Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 70 de l'annexe I +au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue :
1° Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du code @@ -182,7 +181,7 @@ interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. bières ;
4° Selon les règles fixées par la réglementation communautaire, notamment par le -règlement (CE) n° 884/2001, pour les produits vitivinicoles autres que le vin +règlement (CE) n° 884 / 2001, pour les produits vitivinicoles autres que le vin ;
5° Par tarif d'imposition, par unité de produits ou en grammes, selon le cas, @@ -192,14 +191,14 @@ pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts ; alinéa de l'article 302 B du code général des impôts, par nature de produits exclusivement ;
-7° Par dérogation aux dispositions des 1° , 2° et 3° ci-dessus, les produits -concernés par des règles spécifiques de taxation ou d'imposition font l'objet -d'une gestion comptable séparée.
+7° Par dérogation aux dispositions des 1°, 2° et 3°, les produits concernés par +des règles spécifiques de taxation ou d'imposition font l'objet d'une gestion +comptable séparée.
De même, les produits soumis aux articles 450 du code général des impôts ou 661 -et 662 du code rural font l'objet d'une gestion séparée.
+et 662 du code rural ancien font l'objet d'une gestion séparée.
-VIII. - La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre +VIII.-La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée.
@@ -207,15 +206,15 @@ Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tar le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant une entrée ou une sortie selon les dispositions du B du IX.
-IX. - Outre les dispositions particulières prévues à l'annexe I au code général +IX.-Outre les dispositions particulières prévues à l'annexe I au code général des impôts relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries, la comptabilité matières comprend les renseignements suivants :
-A. - Renseignements généraux
+A.-Renseignements généraux
-1° La mention, selon le cas : "Comptabilité matières des produits en suspension -de droits" ou "Comptabilité matières des produits en droits acquittés" ou -"Comptes de production ou de transformation" ;
+1° La mention, selon le cas : " Comptabilité matières des produits en suspension +de droits " ou " Comptabilité matières des produits en droits acquittés " ou " +Comptes de production ou de transformation " ;
2° Nom ou raison sociale et adresse du siège social de la société de l'entrepositaire agréé ;
@@ -231,12 +230,12 @@ tenue cette comptabilité matières ;
7° Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières.
-B. - Renseignements particuliers
+B.-Renseignements particuliers
-1° Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne -"Entrées" et une colonne "Sorties".
+1° Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne " +Entrées " et une colonne " Sorties ".
-a) Dans la colonne "Entrées" du compte principal doivent figurer les quantités +a) Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités de produits destinées à être stockées :
1. Qui sont détenues à la date d'ouverture de la comptabilité matières, après @@ -257,7 +256,7 @@ récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects. Dans ce cas, les quantités sont inscrites en entrée du compte principal des produits en droits acquittés.
-b) Dans la colonne "Sorties" du compte principal doivent figurer les quantités +b) Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités de produits :
1. Qui sont sorties de l'entrepôt suspensif des droits d'accises ou mises à la @@ -276,51 +275,51 @@ cas, les quantités sont inscrites en sortie du compte principal des produits en droits acquittés.
2° Par exception aux dispositions du 1°, la comptabilité matières des fabricants -de vinaigre doit contenir une colonne "Entrées" et une colonne "Sorties", comme -ci-après :
+de vinaigre doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ", +comme ci-après :
-a) Dans la colonne "Entrées" du compte principal doivent figurer les quantités +a) Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières destinées à être mises en oeuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi que les excédents reconnus par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.
-b) Dans la colonne "Sorties" du compte principal doivent figurer les quantités +b) Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités de produits qui ont été mises en oeuvre, produites ou transformées, selon le cas, et qui sont des déchets obtenus en cours de production ou de transformation.
3° Les comptes de production ou de transformation du compte principal de la -comptabilité matière doivent contenir chacun une colonne "Entrées" et une -colonne "Sorties".
+comptabilité matière doivent contenir chacun une colonne " Entrées " et une +colonne " Sorties ".
-a) Dans la colonne "Entrées" des comptes de production ou de transformation +a) Dans la colonne " Entrées " des comptes de production ou de transformation doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières destinées à être mises en oeuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi que les excédents reconnus par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.
-b) Dans la colonne "Sorties" des comptes de production ou de transformation ou +b) Dans la colonne " Sorties " des comptes de production ou de transformation ou du compte principal des fabricants de vinaigre, doivent figurer les quantités de produits qui ont été mises en oeuvre, produites ou transformées, selon le cas, et qui sont des déchets obtenus en cours de production ou de transformation.
4° Une fois effectuée la production ou la transformation des produits, les quantités réellement obtenues de ces produits sont inscrites simultanément dans -la colonne "Sorties" du compte de production ou de transformation et dans la -colonne "Entrées" du compte principal, ou uniquement dans la colonne "Entrées" -du compte principal, pour les fabricants de bières.
+la colonne " Sorties " du compte de production ou de transformation et dans la +colonne " Entrées " du compte principal, ou uniquement dans la colonne " Entrées +" du compte principal, pour les fabricants de bières.
5° Le compte principal doit également contenir les renseignements mentionnés au premier alinéa du 1° du IV.
-X. - Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de +X.-Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de la comptabilité matières et la comptabilité matières elle-même sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
-XI. - La validation des documents mentionnés à l'article 302 M du code général -des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de produits n'est possible que si +XI.-La validation des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des +impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de produits n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md index 80b8b49bf..ef8059ddc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000018621087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/10/LEGIARTI000018621087.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2012-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000020519378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519378.xml --- ###### Article 289 @@ -17,7 +17,7 @@ individuelles suivantes :
cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises, prévues par le premier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 302 D du code général -des impôts et l'article 111-00 B de l'annexe Ill au même code ;
+des impôts et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code ;
2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de l'article 302 D bis du code général des impôts ;
@@ -64,11 +64,7 @@ isoglucose et de sirop d'inuline par tous autres registres ou documents présentant les mêmes indications, prévue par le deuxième alinéa de l'article 425 du code général des impôts ;
-12° Agrément donné à un entrepositaire agréé pour expédier à partir de ses -locaux des produits en suspension de droits d'accises sans établir de titre de -mouvement aux conditions et modalités prévues à l'article 443 du code général -des impôts et au II de l'article 111 H sexies de l'annexe III au code général -des impôts ;
+12° (Alinéa sans objet) ;
13° Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue au troisième alinéa de l'article 111-00 A de @@ -252,5 +248,5 @@ l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts ;
mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW de la même annexe ;
-55° Décisions relatives aux réclamations contentieuses, prévues à l'article R.* +55° Décisions relatives aux réclamations contentieuses, prévues à l'article R. * 198-10 du livre des procédures fiscales. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294.md index ee7c00351..4a825b050 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294763 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294763.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020519374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519374.xml --- ###### Article 294 @@ -17,8 +16,9 @@ dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer -une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement -professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail le classant dans -la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit -d'un atelier protégé, soit d'un centre d'aide par le travail mentionné à -l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. +une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes +handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des +familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le +déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 +du code du travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail +défini à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/README.md index 4468c1f99..5fa772686 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/README.md @@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191273 - [Article 297](article_297.md) - [Article 298](article_298.md) - [Article 299](article_299.md) -- [Article 300](article_300.md) - [Article 301](article_301.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/article_300.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/article_300.md deleted file mode 100644 index 9e4f41a72..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/article_300.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294778 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0300AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294778.xml ---- - -###### Article 300 - -L'agrément prévu à l'article 721 du code général des impôts peut être -valablement sollicité, en ce qui concerne les droits et taxes visés à l'article -299, jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 297.
- -En cas d'octroi de cet agrément, les droits versés en trop sont restituables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/article_301.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/article_301.md index b2f728468..8d779ce9d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/article_301.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iv/a/article_301.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294779 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0301AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294779.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020519371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519371.xml --- ###### Article 301 -Les dispositions des articles 295 à 300 s'appliquent uniquement à ceux des biens +Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md index e96f26865..3025e0be2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/README.md @@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133665 - [Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](chapitre_v_bis) - [Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](chapitre_vi) - [Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](chapitre_vi_ter) -- [Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence](chapitre_vi_quater) - [Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés](chapitre_viii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_134.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_134.md index e9b5b5674..899171f6a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_134.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_134.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294088 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0134AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294088.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000020519323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519323.xml --- ###### Article 134 -1. L'agrément prévu à l'article 113 peut être retiré, ou les sociétés qui l'ont +1.L'agrément prévu à l'article 113 peut être retiré, ou les sociétés qui l'ont obtenu peuvent en être déchues, par application des dispositions de l'article 1649 nonies A du code général des impôts.
@@ -24,7 +23,7 @@ des conditions telles que leurs résultats n'aient pas à être consolidés alor que la société en garde le contrôle par personne ou par société interposée, soit d'avoir, par moyen d'une transformation, d'une fusion ou de toute opération juridique, supprimé une exploitation tout en gardant le contrôle de ses moyens -de production;
+de production ;
b. Lorsqu'une société agréée au titre des articles 113 à 123 est convaincue d'avoir modifié son pourcentage de participation dans une exploitation indirecte @@ -38,7 +37,6 @@ indirecte n'ont pas à être compris dans le résultat consolidé de la sociét agréée.
Le retrait de l'agrément est prononcé par l'autorité qui l'a accordé après -consultation du comité consultatif dont la composition est prévue à l'article -1653 C du code général des impôts. La société agréée est au préalable informée -des faits qui lui sont reprochés et peut fournir toute justification à leur -égard. +consultation du comité dont la composition est prévue à l'article 1653 C du code +général des impôts. La société agréée est au préalable informée des faits qui +lui sont reprochés et peut fournir toute justification à leur égard. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/2/article_116.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/2/article_116.md index 18da34bc3..674db1738 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/2/article_116.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/2/article_116.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294042 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0116AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294042.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000020519327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519327.xml --- ###### Article 116 @@ -23,7 +22,7 @@ l'article 223 A du même code ;
b) Du résultat des exploitations directes situées hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, déterminé dans les conditions -prévues aux articles 116 bis et 116 ter de la présente annexe ;
+prévues aux articles 116 bis et 116 ter ;
c) Du résultat des exploitations indirectes situées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour l'imposition de ces diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/article_134_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/article_134_a.md index c2a85feb2..cc89424ae 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/article_134_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/iii/article_134_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-20 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294089 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0134ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294089.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000020519319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519319.xml --- ###### Article 134 A @@ -17,8 +16,5 @@ autorisées à faire la somme de leurs résultats, tels qu'ils sont définis au l'article 209 du même code, et des résultats de leurs exploitations directes situées hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
-Les dispositions des articles 113 à 134 de la présente annexe sont, le cas -échéant, applicables à ces sociétés ou personnes morales (1).
- -(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier -1992. +Les dispositions des articles 113 à 134 sont, le cas échéant, applicables à ces +sociétés ou personnes morales. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/README.md index cd6afd4b0..b33f9863d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161983 ###### III : Modalités de versement et exonérations -- [Article 140 K bis](article_140_k_bis.md) -- [Article 140 K ter](article_140_k_ter.md) +- [Article 140 K quater](article_140_k_quater.md) +- [Article 140 K quinquies](article_140_k_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_bis.md deleted file mode 100644 index 6007c305a..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_bis.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: DISJOINT -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294125 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294125.xml ---- - -###### Article 140 K bis - -L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de -verser un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section -d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans les conditions -prévues à l'article R. 119-4 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_quater.md new file mode 100644 index 000000000..80e8c0527 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_quater.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000020519430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519430.xml +--- + +###### Article 140 K quater + +La part du quota de la taxe d'apprentissage mentionnée au deuxième alinéa de +l'article L. 6241-2 du code du travail est versée au Trésor public par les +organismes collecteurs dans le délai prévu à l'article R. 6241-5 du même code. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_quinquies.md new file mode 100644 index 000000000..c89ea932e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_quinquies.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000020519428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519428.xml +--- + +###### Article 140 K quinquies + +L'assujetti à la taxe d'apprentissage bénéficie d'une exonération totale ou +partielle de la taxe à raison des dépenses exposées en vue de favoriser les +premières formations conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6241-7 +du code du travail . diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_ter.md deleted file mode 100644 index 8f0dc1a5d..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_ter.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294129 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXCD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294129.xml ---- - -###### Article 140 K ter - -L'imputation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public -s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 119-5 du code du -travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md index 73401d31b..dde37366c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000018621174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621174.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020519423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519423.xml --- ###### Article 143 @@ -15,8 +15,8 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié -au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 250 euros et 14 481 euros -et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 14 481 euros, et en multipliant le +au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 461 euros et 14 901 euros +et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 14 901 euros, et en multipliant le chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la rémunération annuelle.
@@ -26,7 +26,7 @@ montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la période d'application de la majoration les taux de :
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise -entre 7 250 euros et 14 481 euros ;
+entre 7 461 euros et 14 901 euros ;
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 14 -481 euros. +901 euros. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_144.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_144.md index 881be5d4f..c9c46a1bb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_144.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_144.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000018621170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621170.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020519419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519419.xml --- ###### Article 144 @@ -13,7 +13,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour -chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 250 +chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 461 euros, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/3/article_15.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/3/article_15.md index ee4bd3a5c..c9a84de09 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/3/article_15.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/3/article_15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006293672 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0015AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293672.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020519350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519350.xml --- ###### Article 15 @@ -14,4 +13,4 @@ En ce qui concerne les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article 271 du code général des impôts, les amortissements sont, pour l'assiette de l'impôt, calculés sur la base du prix d'achat ou de revient déterminé conformément aux -dispositions du II de l'article 209 de la présente annexe. +dispositions du II de l'article 209. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8-0_quinquies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8-0_quinquies/README.md new file mode 100644 index 000000000..dc10641a1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8-0_quinquies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020519348 +--- + +###### 8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes + +- [Article 32 C bis](article_32_c_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8-0_quinquies/article_32_c_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8-0_quinquies/article_32_c_bis.md new file mode 100644 index 000000000..a709c87a5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8-0_quinquies/article_32_c_bis.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020519346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519346.xml +--- + +###### Article 32 C bis + +I. – La convention prévue par le b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code +général des impôts est conclue entre l'autorité compétente pour engager +l'établissement d'enseignement supérieur, en vertu des dispositions du livre VII +du code de l'éducation qui lui sont applicables, et la personne ayant qualité +pour engager l'entreprise bénéficiaire. Elle mentionne nommément la ou les +personnes dirigeant l'entreprise ou détenant, seules ou conjointement, au moins +10 % de son capital qui ont participé personnellement aux travaux de recherche +que l'entreprise valorise.
+ +II. – La convention précise les travaux de recherche que l'entreprise valorise. +Ces travaux doivent avoir été conduits, soit au sein d'une unité de recherche +relevant de l'établissement, soit dans le cadre d'une formation sanctionnée par +un diplôme délivré par l'établissement et conférant au moins le grade de master. +Ils peuvent avoir été réalisés sous la seule responsabilité de l'établissement +ou dans le cadre d'une convention de coopération conclue par lui avec un ou +plusieurs autres établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de +recherche. Dans ce dernier cas, la convention indique le ou les autres +établissements ou organismes en association avec lesquels la recherche a été +réalisée.
+ +La convention fait apparaître les titres de propriété intellectuelle ou +industrielle portant sur les travaux mentionnés au premier alinéa et prévoit les +conditions dans lesquelles les auteurs ou inventeurs dirigeant l'entreprise ou +détenant, seuls ou conjointement, une part au moins égale à 10 % de son capital +sont autorisés à en faire usage dans son activité.
+ +En l'absence de titres, la convention précise les publications ou mémoires +originaux présentant les résultats de ces travaux. A cette fin, l'autorité +compétente mentionnée au I atteste, après avis du conseil scientifique de +l'établissement ou de l'instance en tenant lieu, le caractère original de ces +publications ou mémoires. Dans le cas où les travaux de recherche qui y sont +retracés ont pour coauteurs des personnes autres que celles dirigeant +l'entreprise ou détenant une part au moins égale à 10 % de son capital, cette +autorité précise dans les mêmes conditions la part du résultat des travaux, +exprimée en pourcentage, revenant à ces coauteurs non engagés dans l'entreprise. +Il en est fait mention dans la convention.
+ +III. – 1. La convention prévoit la rémunération de l'établissement +d'enseignement supérieur par l'entreprise.
+ +Cette rémunération est évaluée de manière à préserver les intérêts matériels et +moraux de l'établissement d'enseignement supérieur. Son montant est déterminé +par les signataires de la convention en tenant compte :
+ +a. de la valeur des titres de propriété intellectuelle ou industrielle utilisés +dans la valorisation des travaux de recherche mentionnés par la convention ;
+ +b. de la valeur des travaux de recherche non couverts par des titres mentionnés +au a ;
+ +c. de la valeur des prestations de service énumérées au IV.
+ +2. La rémunération prend la forme de versements financiers dont la convention +détermine le montant et la périodicité.
+ +Toutefois, la convention peut prévoir que tout ou partie de cette rémunération +peut prendre la forme d'une participation au capital de l'entreprise si celle-ci +est constituée en société. Le montant de cette participation est fixé en +équivalence du versement prévu au premier alinéa.
+ +La durée de détention par l'établissement de la participation prévue au deuxième +alinéa est indépendante de celle de la validité de la convention.
+ +3. En sus de la rémunération, la convention prévoit les modalités selon +lesquelles l'entreprise devra faire référence à ses liens avec l'établissement +d'enseignement supérieur dans les publications dont elle prend l'initiative ou +dans toute autre forme de communication extérieure sur ses activités faisant +usage des travaux de recherche mentionnés dans la convention.
+ +IV. – Le cas échéant, la convention prévoit, pour la durée qu'elle couvre, les +prestations fournies par l'établissement d'enseignement supérieur à l'entreprise +pour poursuivre la valorisation des travaux de recherche mentionnés au II. Ces +prestations peuvent prendre les formes suivantes :
+ +a. la mise à disposition, en vue de ces travaux de recherche, de locaux, de +matériels et d'équipements, ainsi que du personnel en assurant le service ;
+ +b. la réalisation d'études de développement ou de faisabilité nécessaires aux +travaux de recherche faisant l'objet de l'activité de l'entreprise, incluant les +charges de personnel induites par ces études, ou la prise en charge de telles +études confiées à des tiers ;
+ +c. toute autre prestation de services utile à l'activité de l'entreprise.
+ +Les prestations susmentionnées sont décrites dans une annexe de la convention. +Leur réalisation fait l'objet d'états financiers établis pour chaque année par +l'autorité compétente de l'établissement et assortis des justificatifs +nécessaires.
+ +V. – La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle est +renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit années à compter de la +date de création de l'entreprise. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8_quater/README.md index 61576a012..b4526a99b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8_quater/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8_quater/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191219 ###### 8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes - [Article 32 C](article_32_c.md) -- [Article 32 D](article_32_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8_quinquies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8_quinquies/README.md new file mode 100644 index 000000000..44304e293 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8_quinquies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020519344 +--- + +###### 8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime + +- [Article 32 D](article_32_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8_quater/article_32_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8_quinquies/article_32_d.md similarity index 77% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8_quater/article_32_d.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8_quinquies/article_32_d.md index 0217b6bf9..2c672f5e6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8_quater/article_32_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/8_quinquies/article_32_d.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006293715 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0032AEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293715.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020519341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519341.xml --- ###### Article 32 D -I. - Les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche +I. – Les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale mentionnés à l'article 44 nonies du code général des impôts satisfont aux conditions de formation exigées par le premier alinéa de cet article s'ils ont effectué un stage agréé de formation en vue de leur installation. Les @@ -23,7 +22,7 @@ A l'achèvement du stage, l'organisme de formation délivre une attestation indiquant la période pendant laquelle la formation a été suivie par l'artisan pêcheur ou le pêcheur associé.
-II. - Le plan d'installation mentionné au premier alinéa de l'article 44 nonies +II. – Le plan d'installation mentionné au premier alinéa de l'article 44 nonies du code général des impôts doit comporter les renseignements suivants :
a) Statut juridique de l'entreprise et, s'il y a lieu, montant et composition du @@ -42,6 +41,6 @@ e) Zone de pêche et espèces concernées par l'exploitation ;
f) Prévisions de production et de commercialisation.
-III. - Le contribuable joint à la première déclaration de résultat au titre +III. – Le contribuable joint à la première déclaration de résultat au titre duquel il bénéficie de l'abattement une copie de l'attestation et du plan d'installation mentionnés respectivement au I et au II. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/README.md index 7d71f996a..da7b66cd5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i_bis/README.md @@ -16,5 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179186 - [7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé](7) - [8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition](8) - [8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes](8_quater) +- [8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes](8-0_quinquies) +- [8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime](8_quinquies) - [9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises](9) - [12 : Régime simplifié d'imposition](12) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_a.md index 2dd212e06..d48fe78c7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-15 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000018985680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/56/LEGIARTI000018985680.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2014-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000020519336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519336.xml --- ###### Article 74-0 A @@ -17,7 +17,7 @@ a) Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article -L. 311-7 du code du travail ;
+L. 5312-1 du code du travail ;
b) Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_82.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_82.md index a815dec30..0e1196116 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_82.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/article_82.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000018621179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621179.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020519331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519331.xml --- ###### Article 82 I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. -3331-1 à L. 3335-1 du code du travail et dans les conditions fixées à ces +3331-1 à L. 3335-2 du code du travail et dans les conditions fixées à ces articles donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article 77.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/README.md deleted file mode 100644 index 9bbf2ad8e..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006146664 ---- - -##### Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence - -- [Article 163 septdecies](article_163_septdecies.md) -- [Article 163 octodecies](article_163_octodecies.md) -- [Article 163 novodecies](article_163_novodecies.md) -- [Article 163 vicies](article_163_vicies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_novodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_novodecies.md deleted file mode 100644 index fc5ae7c27..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_novodecies.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294196 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AMXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294196.xml ---- - -###### Article 163 novodecies - -Tout redevable du prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L du code -général des impôts est tenu de remettre au service des impôts, dans le délai -prévu pour le versement du prélèvement, une déclaration établie en double -exemplaire sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de l'économie -et des finances. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_octodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_octodecies.md deleted file mode 100644 index b86213ff6..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_octodecies.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294193 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ALXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294193.xml ---- - -###### Article 163 octodecies - -Les entreprises redevables du prélèvement le versent au plus tard à la date -d'expiration du délai prévu pour le dépôt de leur déclaration annuelle de -résultats. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_septdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_septdecies.md deleted file mode 100644 index 4ae7e0fae..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_septdecies.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294191 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AKXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294191.xml ---- - -###### Article 163 septdecies - -Le prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts -sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt -sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la -distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à -la violence est liquidé par les entreprises qui réalisent ces bénéfices. Ces -entreprises l'acquittent spontanément auprès du service des impôts dont elles -relèvent.
- -La période d'imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour -l'établissement soit de l'impôt sur le revenu dû à raison de ses bénéfices -industriels et commerciaux, soit de l'impôt sur les sociétés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_vicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_vicies.md deleted file mode 100644 index 0d597b7f3..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_quater/article_163_vicies.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294198 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ANXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294198.xml ---- - -###### Article 163 vicies - -Sous réserve des dispositions des articles 163 septdecies à 163 novodecies le -prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts est -établi et recouvré selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et -sanctions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations -sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/README.md index da9c6b29c..cf9384e48 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146663 - [I : Dispositions générales](i) - [II : Employeurs occupant dix salariés et plus](ii) +- [III : Employeurs occupant moins de dix salariés](iii) - [IV : Régimes spéciaux](iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/i/article_163_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/i/article_163_nonies.md index 4157f06ff..e06adf505 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/i/article_163_nonies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/i/article_163_nonies.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006295363 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163ACXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295363.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020519414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519414.xml --- ###### Article 163 nonies -Pour l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du -travail, le décompte des salariés est effectué conformément aux dispositions de -l'article R. 950-1 du même code. +Pour l'application des dispositions des articles 235 ter D et 235 ter KA du code +général des impôts, le décompte des salariés est effectué conformément aux +dispositions de l'article R. 6331-1 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/1/article_163_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/1/article_163_undecies.md index 397b35c6b..3aeb5a944 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/1/article_163_undecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/1/article_163_undecies.md @@ -1,31 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: DISJOINT Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294175 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AEXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294175.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000020519410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519410.xml --- ###### Article 163 undecies -Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-18 du code du travail -:
- -"Dans les entreprises ou organismes où les attributions du comité d'entreprise -sont dévolues à d'autres organismes, ceux-ci sont substitués au comité -d'entreprise pour l'application des dispositions de l'article L. 951-8 et de -celles de l'article R. 950-4.
- -Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés qui ne sont pas -tenues d'avoir un comité d'entreprise ou un organisme de la nature de ceux que -mentionne l'alinéa précédent, il est créé une commission spéciale qui est -consultée dans les conditions prévues à l'article L. 951-8.
- -Cette commission comprend autant de membres qu'il y a d'organisations syndicales -ayant constitué légalement ou qui ont droit de constituer une section syndicale -dans l'entreprise considérée. Chacune de ces organisations désigne un membre qui -est obligatoirement choisi parmi les salariés de ladite entreprise remplissant -les conditions requises pour l'éligibilité en qualité de membre d'un comité -d'entreprise". +Pour l'application de l'article 235 ter F du code général des impôts, peuvent se +substituer au comité d'entreprise d'autres instances de représentation du +personnel conformément à l'article R. 2323-2 du code du travail ou une +commission spéciale créée dans les conditions prévues aux articles R. 2323-3 et +R. 2323-4 du même code. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/2/README.md new file mode 100644 index 000000000..c9028c62f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022895151 +--- + +###### 2° : Montant de la participation + +- [Article 163 undecies A](article_163_undecies_a.md) +- [Article 163 undecies B](article_163_undecies_b.md) +- [Article 163 undecies C](article_163_undecies_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/2/article_163_undecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/2/article_163_undecies_a.md new file mode 100644 index 000000000..b3cb1b493 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/2/article_163_undecies_a.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000020519406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519406.xml +--- + +###### Article 163 undecies A + +Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter D du +code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à +l'article R. 6331-9 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/2/article_163_undecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/2/article_163_undecies_b.md new file mode 100644 index 000000000..13f2cec89 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/2/article_163_undecies_b.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: DISJOINT +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000020519402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519402.xml +--- + +###### Article 163 undecies B + +Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des +impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, +pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, s'appliquent conformément +et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-11 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/2/article_163_undecies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/2/article_163_undecies_c.md new file mode 100644 index 000000000..be9c60a82 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/2/article_163_undecies_c.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000020519398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519398.xml +--- + +###### Article 163 undecies C + +Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des +impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, +pour la première fois, l'effectif de dix salariés, s'appliquent conformément et +dans les conditions prévues à l'article R. 6331-12 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/README.md index 1b5e1dbdf..f7f6ad03e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022895167 - [Article 163 duodecies](article_163_duodecies.md) - [Article 163 quaterdecies](article_163_quaterdecies.md) -- [Article 163 terdecies](article_163_terdecies.md) +- [Article 163 quaterdecies A](article_163_quaterdecies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_duodecies.md index 919622996..e7ec4c6af 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_duodecies.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: DISJOINT Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006295382 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AFXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295382.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000020519394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519394.xml --- ###### Article 163 duodecies -La déclaration prévue à l'article L. 951-12 du code du travail est établie -conformément aux dispositions prévues par l'article R. 950-19 du même code. +La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est +établie conformément aux dispositions des articles R. 6331-30 et R. 6331-32 du +code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_quaterdecies.md index 47e6dcc25..74e0f4f16 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_quaterdecies.md @@ -1,26 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: DISJOINT Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294177 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AHXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294177.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000020519442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519442.xml --- ###### Article 163 quaterdecies -Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-21 du code du travail -:
- -"La déclaration doit être déposée, dans le délai prévu à l'article L. 951-12 -(II), à la recette des impôts du lieu :
- -De souscription de la déclaration des résultats pour les sociétés, les -entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que pour les -employeurs exerçant une activité non commerciale ;
- -De l'exploitation ou du siège de la direction, en cas de pluralité -d'exploitations, pour les exploitants agricoles ;
- -Du domicile ou du siège social pour les autres employeurs." +La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est +déposée dans les conditions et délais prévus aux articles R. 6331-29 et R. +6331-33 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_quaterdecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_quaterdecies_a.md new file mode 100644 index 000000000..115ec0def --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_quaterdecies_a.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000020519440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519440.xml +--- + +###### Article 163 quaterdecies A + +Les versements prévus aux articles 235 ter G, 235 ter H bis et 235 ter H ter du +code général des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. +6331-35 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_terdecies.md deleted file mode 100644 index 80b807433..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/3/article_163_terdecies.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: DISJOINT -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006295389 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AGXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/53/LEGIARTI000006295389.xml ---- - -###### Article 163 terdecies - -Les renseignements et documents à fournir, sur demande des services du ministre -chargé de la formation professionnelle, sont définis à l'article R. 950-20 du -code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/README.md index 23551fae7..e8fdcd804 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/ii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161987 ###### II : Employeurs occupant dix salariés et plus - [1° : Employeurs de cinquante salariés et plus](1) +- [2° : Montant de la participation](2) - [3° : Obligations déclaratives et versement de la participation](3) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..7a9790900 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGISCTA000006161988 +--- + +###### III : Employeurs occupant moins de dix salariés + +- [Article 163 quindecies C](article_163_quindecies_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/iii/article_163_quindecies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/iii/article_163_quindecies_c.md new file mode 100644 index 000000000..6a9539e77 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/iii/article_163_quindecies_c.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000020519436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519436.xml +--- + +###### Article 163 quindecies C + +Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter KA du +code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à +l'article R. 6331-2 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/iv/departements_d_outre-mer/article_163_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/iv/departements_d_outre-mer/article_163_sexdecies.md index f97261c5b..eab1cbd00 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/iv/departements_d_outre-mer/article_163_sexdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_vi_ter/iv/departements_d_outre-mer/article_163_sexdecies.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294186 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0163AJXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294186.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023906506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/65/LEGIARTI000023906506.xml --- ###### Article 163 sexdecies -Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 992-2 du code du travail -:
- -"Les employeurs des départements d'outre-mer occupant des salariés à temps -incomplet ou d'une manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont -soumis à l'obligation de participer instituée par les articles L. 950-1 à L. -950-10 que si le montant total des salaires versés pendant l'année est au moins -égal à 520 fois le salaire hebdomadaire minimum de croissance applicable dans le -département d'outre-mer considéré. En cas de début ou de fin d'activité, ce -nombre est réduit, pour l'année considérée, au prorata du nombre de semaines -pendant lesquelles l'activité est exercée." +Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de +Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente +ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au +financement de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues +à l'article R. 6523-2 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/iii/README.md index a4339a29c..d2e247ba4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/iii/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161991 ###### III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France -- [Article 171 ter A](article_171_ter_a.md) - [Article 171 quater](article_171_quater.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/iii/article_171_ter_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/iii/article_171_ter_a.md deleted file mode 100644 index cc076d6e4..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/iii/article_171_ter_a.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000006294209 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171ADXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294209.xml ---- - -###### Article 171 ter A - -Pour l'application de l'article 244 bis A du code général des impôts, sont -considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées -en bourse, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, -dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, -constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits -portant sur des immeubles, non affectés à leur propre exploitation industrielle, -commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.