Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER LES TAXES PARAFISCALES QUI SONT PERCUES COMME EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE,QUI RESULTE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 DU 16-12-1991 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES LA DIRECTIVE (CEE) 77-388,ET LA LA NOUVELLE NOMENCLATURE D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ISSUE DU DECRET 921129 DU 02-10-1992.
LA TAXATION DES EXPORTATIONS A DESTINATION DE LA CEE,NOTION QUI EST SUPPRIMEE DANS LE NOUVEAU REGIME DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE,DOIT ETRE REMPLACEE PAR LA TAXATION DES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES EXONEREES DE TVA (ART. 262-TER-I DU CGI) ET DES VENTES A DISTANCE DONT LE LIEU D'IMPOSITION A LA TVA SE SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE (ART. 258-A DU CGI).
MAINTIEN DU RENDEMENT DE CES TAXES DANS LES OPERATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES.
PRISE EN COMPTE DES MODIFICATIONS DE REFERENCES DES PRODUITS TAXABLES COMPTE TENU DES NOUVELLES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS QUI ONT PRIS EFFET AU 01-01-1993.POUR LES PRODUITS DIFFICILEMENT IDENTIFIABLES DANS UNE CLASSIFICATION DES NOMENCLATURES,UNE ENUMERATION LITTERAIRE DES PRODUITS A ETE RETENUE.
MODIFIE L'ANNEXE II DU CGI: LES ART. 345 (AL. 1 ET 2) ET 346; NOUVELLE REDACTION DES ART. 357-B,363-TER-I ET 363-O.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNEXES JOINTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000728692
NOR: BUDF9200054D
Ancien identifiant: 1DX9931040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/86/JORFTEXT000000728692.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295888
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295888.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006295889
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0357ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295889.xml
---
<h1>Article 357 B</h1>
@ -18,12 +18,13 @@ l'article 262 ter du même code ou les livraisons dans un lieu situé dans un
autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de
l'article 258 A de ce code, les livraisons à soi-même réalisées par les
fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur les
produits textiles et les produits en maille mentionnés à l'annexe I au décret
d'adaptation à la réglementation communautaire de la taxe parafiscale relative à
ces produits. Les importations pour la consommation d'articles relevant des
chapitres ex 50, ex 51, ex 52, ex 53, ex 54, ex 55, ex 56, ex 57, ex 58, ex 59,
ex 60, ex 61, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66, ex 70, ex 91 et ex 93 du système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises.<br />
produits textiles et les produits en maille mentionnés à l'annexe I au ((décret
93-1040 du 2 septembre 1993)) (M) ;<br />
Les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 50,
ex 51, ex 52, ex 53, ex 54, ex 55, ex 56, ex 57, ex 58, ex 59, ex 60, ex 61, ex
62, ex 63, ex 65, ex 66, ex 70, ex 91 et ex 93 du système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises.<br />
Toutefois la taxe n'est pas perçue sur :<br />
@ -32,23 +33,50 @@ mis en libre pratique dans un des Etats membres de la Communauté économique
européenne ;<br />
Les exportations de produits à destination de pays autres que ceux appartenant à
la Communauté économique européenne.
la Communauté économique européenne.<br />
(M) Modification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000728692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 357 A, 258, 262 ter, 258 A
CITATION source CGI 357 A, 258, 262 ter
</li>
<li>
1993-09-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000728692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement</a>
</li>
<li>
1993-09-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006296064
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296064.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296065
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AJXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296065.xml
---
<h1>Article 363 O</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ l'article 262 ter du même code ou les livraisons dans un lieu situé dans un
autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de
l'article 258 A de ce code, les livraisons à soi-même réalisées par les
fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur les
articles d'habillement mentionnés à l'annexe II du décret adaptant à la
réglementation communautaire la taxe parafiscale relative à ces produits.<br />
articles d'habillement mentionnés ((à l'annexe II au décret n° 93-1040 du 2
septembre 1993)) (M).<br />
Les importations pour la consommation d'articles d'habillement relevant des
chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du
@ -32,17 +32,30 @@ en libre pratique dans un des Etats membres de la Communauté économique
européenne;<br />
Les exportations de produits à destination de pays autres que ceux appartenant à
la Communauté économique européenne.
la Communauté économique européenne.<br />
(M) Modification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-831 du 5 septembre 1983 PORTANT APPROBATION DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DE PRODUITS (1ERE PARTIE) (NODEP) ET MODIFIANT LES INTITULES DES GROUPES DE PRODUITS 0015,0132,4414 A 4417 ET 4430 A 4432 DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ANNEXEES AU DECRET 731036 DU 09-11-1973.(FRUITS TROPICAUX,CAFE,CACAO,VIN,FILS DE COTON,DE LAINE CARDEE,DE LAINE PEIGNEE,DE TEXTILES ARTIFICIELS,DE SOIE,DE TISSUS DE COTON,DE LIN,DE LAINE,DE TEXTILES ARTIFICIELS OU SYNTHETIQUES)</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000728692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,19 +63,22 @@ la Communauté économique européenne.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 258, 262 ter, 258 A
CITATION source CGI 258, 262 ter
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 363 N
</li>
<li>
1983-09-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-831 du 5 septembre 1983 PORTANT APPROBATION DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DE PRODUITS (1ERE PARTIE) (NODEP) ET MODIFIANT LES INTITULES DES GROUPES DE PRODUITS 0015,0132,4414 A 4417 ET 4430 A 4432 DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ANNEXEES AU DECRET 731036 DU 09-11-1973.(FRUITS TROPICAUX,CAFE,CACAO,VIN,FILS DE COTON,DE LAINE CARDEE,DE LAINE PEIGNEE,DE TEXTILES ARTIFICIELS,DE SOIE,DE TISSUS DE COTON,DE LIN,DE LAINE,DE TEXTILES ARTIFICIELS OU SYNTHETIQUES)</a>
1993-09-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000728692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement</a>
</li>
<li>
1993-09-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
</li>
</ul>
</details>