Code général des impôts, annexe II
![]() LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER LES TAXES PARAFISCALES QUI SONT PERCUES COMME EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE,QUI RESULTE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 DU 16-12-1991 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES LA DIRECTIVE (CEE) 77-388,ET LA LA NOUVELLE NOMENCLATURE D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ISSUE DU DECRET 921129 DU 02-10-1992. LA TAXATION DES EXPORTATIONS A DESTINATION DE LA CEE,NOTION QUI EST SUPPRIMEE DANS LE NOUVEAU REGIME DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE,DOIT ETRE REMPLACEE PAR LA TAXATION DES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES EXONEREES DE TVA (ART. 262-TER-I DU CGI) ET DES VENTES A DISTANCE DONT LE LIEU D'IMPOSITION A LA TVA SE SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE (ART. 258-A DU CGI). MAINTIEN DU RENDEMENT DE CES TAXES DANS LES OPERATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES. PRISE EN COMPTE DES MODIFICATIONS DE REFERENCES DES PRODUITS TAXABLES COMPTE TENU DES NOUVELLES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS QUI ONT PRIS EFFET AU 01-01-1993.POUR LES PRODUITS DIFFICILEMENT IDENTIFIABLES DANS UNE CLASSIFICATION DES NOMENCLATURES,UNE ENUMERATION LITTERAIRE DES PRODUITS A ETE RETENUE. MODIFIE L'ANNEXE II DU CGI: LES ART. 345 (AL. 1 ET 2) ET 346; NOUVELLE REDACTION DES ART. 357-B,363-TER-I ET 363-O. APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. ANNEXES JOINTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000728692 NOR: BUDF9200054D Ancien identifiant: 1DX9931040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/86/JORFTEXT000000728692.xml |
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assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision n° 400912 du 30 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source