Décret n° 92-1457 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1993-1994 ET 1994-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES: COLZA,NAVETTE,TOURNESOL ET SOJA,ET SUR LES GRAINES PROTEAGINEUSES: POIS,FEVE,FEVEROLE ET LUPIN DOUX,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 23-09-1966,1614-79 DU 24-07-1979,1431-82 DU 18-05-1982 MODIFIE ET 3766-91 DU 12-12-1991,DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361318
NOR: AGRB9202544D
Ancien identifiant: 1DX9921457
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/13/JORFTEXT000000361318.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006296052
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296052.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296053
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296053.xml
---
<h1>Article 363 F</h1>
" I. - Il est institué au profit de l'Association nationale pour le
développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement
agricole, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses : colza, navette,
tournesol et soja livrées par les producteurs aux intermédiaires agréés,
applicable à partir de la campagne 1988-1989 jusqu'à la fin de la campagne
1992-1993.<br />
I Il est institué, pour les campagnes 1993-1994 et 1994-1995, une taxe
parafiscale sur les graines oléagineuses : colza, navette, tournesol et soja,
perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour
être versée au Fonds national de développement agricole.<br />
" II. - La taxe est mise à la charge des producteurs. Elle est retenue par les
intermédiaires agréés lors du paiement des graines oléagineuses aux producteurs.
Le poids des graines à la réception est, pour le calcul de la taxe, ramené à la
qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil des communautés
européennes, conformément aux dispositions des règlements n° 136-66 du 22
septembre 1966 modifié et n° 1491-85 du 23 mai 1985.<br />
II. La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités
de graines livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs.<br />
" III. - Les taux maximaux de la taxe sont les suivants :<br />
La taxe est retenue par les intermédiaires agréés ou les organismes collecteurs
lors du paiement des graines oléagineuses aux producteurs.<br />
" a) Pour les graines de colza, navette et tournesol : 0,40 p. 100 du prix
d'intervention fixé par le Conseil des communautés européennes ;<br />
III. Le montant maximum de la taxe est fixé à :<br />
" b) Pour les graines de soja : 0,40 p. 100 du prix d'objectif fixé par les
mêmes autorités.<br />
a) 5,75 F par tonne pour les graines de colza et navette ;<br />
" Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture
fixe dans ces limites les montants de la taxe effectivement perçue (1).<br />
b) 7,00 F par tonne pour les graines de tournesol ;<br />
" IV. - La taxe est perçue par la direction générale des douanes et droits
indirects auprès des intermédiaires agréés. Elle est établie et recouvrée selon
les règles et sous les garanties et sanctions prévues en matière de
contributions indirectes.<br />
c) 3,70 F par tonne pour les graines de soja.<br />
" Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires
agréés, de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale
des douanes et droits indirects et transmises à cette administration dans les
dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable.
Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration. "<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de
l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, pour
chaque campagne, dans ces limites, le montant de la taxe (1).<br />
A (1) Arrêté à émettre.
IV. La taxe est liquidée et recouvrée auprès des intermédiaires agréés ou
organismes collecteurs selon les règles et sous les garanties, privilèges et
sanctions prévues en matière de contributions indirectes.<br />
Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires
agréés ou organismes collecteurs, de déclarations conformes aux modèles fixés
par l'administration et transmises à cette administration dans les dix premiers
jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles
doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.<br />
(1) Voir annexe IV art. 159 AR.
<details>
@ -56,7 +53,15 @@ A (1) Arrêté à émettre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924744?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1457 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,16 +69,10 @@ A (1) Arrêté à émettre.
<ul>
<li>
CITATION source CEE Règlement 136-66 1966-09-22
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924744?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1457 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-12-31</a>
</li>
<li>
CITATION source CEE Règlement 1491-85 1985-05-23
</li>
<li>
1993-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>