Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III. Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509838 NOR: BUDF8800011D Ancien identifiant: 1DX9881001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-15
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Date de début: 2020-11-02
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Date de fin: 2020-11-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038631559
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Identifiant: LEGIARTI000042485663
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631559.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/56/LEGIARTI000042485663.xml
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###### Article 369
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###### Article 369
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La déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 1649 AB
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La déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AB du code général des impôts
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du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises
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est déposée à la recette des non-résidents dans le mois qui suit la
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étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou
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constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article
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l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.
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792-0 bis du même code.<br />
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Cette déclaration est souscrite en langue française sur un
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Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un
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imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les
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modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :<br />
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indications suivantes : <br clear="none" />
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<br clear="none" />1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires
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1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
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réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse
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: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de
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et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
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naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ;<br />
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom
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2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison
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ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de
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sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il
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naissance et, s'il y a lieu, de décès ; <br clear="none" />
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y a lieu, date et lieu de décès ;<br />
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<br clear="none" />3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et
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prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN et adresse ; <br clear="none" />
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3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
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<br clear="none" />4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
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sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance ;<br />
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de
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4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;<br />
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trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son
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fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son
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5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des
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irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant
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éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment
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l'attribution des biens ou droits placés dans le trust ainsi que de leurs
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l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère
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produits ; <br clear="none" />
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discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits
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<br clear="none" />6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a
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placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;<br />
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généré l'obligation déclarative ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de
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6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a généré l'obligation
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l'événement mentionné au 6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle
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déclarative ;<br />
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des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de
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cet événement ; <br clear="none" />
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7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au
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<br clear="none" />8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné
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6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle des biens, droits ou
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dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale,
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produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ;<br />
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l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu,
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de décès, des personnes les plaçant dans le trust ; <br clear="none" />
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8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné dans la déclaration
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<br clear="none" />9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou
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conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse, les date et
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sorti du trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et
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lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, et la nationalité des personnes
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prénom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de
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les plaçant dans le trust ;<br />
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naissance des personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis,
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attribué ou sorti du trust concerné. <br clear="none" />
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9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou sorti du trust
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<br clear="none" />Pour l'application du présent article, on entend par
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mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou la raison
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modification du trust tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement,
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sociale, l'adresse, les date et lieu de naissance, la nationalité et s'il y a
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constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout
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lieu les date et lieu de décès des personnes auxquelles ce bien, droit ou
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décès de l'un d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie
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produit est transmis, attribué ou sorti du trust concerné.<br />
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du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits
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ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de
|
Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout
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fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.
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changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire
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réputé constituant, bénéficiaire effectif, administrateur, tout décès de l'un
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d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie du trust de
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biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits
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du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de fait
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susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-15
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Date de début: 2020-11-02
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Date de fin: 2020-11-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038631553
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Identifiant: LEGIARTI000042485646
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631553.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/56/LEGIARTI000042485646.xml
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###### Article 369 A
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###### Article 369 A
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L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des
|
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des
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impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le
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impôts dépose à la recette des non-résidents, au plus tard le 15 juin de chaque
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15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au troisième alinéa de
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année, la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 1649 AB.<br />
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l'article 1649 AB.<br />
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Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un
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Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un
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modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :<br />
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modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :<br />
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1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
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1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
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: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant,
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: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de
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date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;<br />
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naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ;<br />
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2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale,
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2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison
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numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a
|
sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il
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lieu, de décès ;<br />
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y a lieu, date et lieu de décès ;<br />
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3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
|
3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
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sociale, numéro SIREN et adresse ;<br />
|
sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance ;<br />
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4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;<br />
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4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;<br />
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@ -37,14 +36,14 @@ discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou dro
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placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;<br />
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placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;<br />
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6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
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6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
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bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens,
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bénéficiaires effectifs a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé
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droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et placés dans
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des biens, droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et
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le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;<br />
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placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;<br />
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7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
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7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
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bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des
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bénéficiaires effectifs n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé
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biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le trust,
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des biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le
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ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.<br />
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trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.<br />
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L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées
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L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées
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au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code
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au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code
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