Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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République française 2020-11-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-15 Date de début: 2020-11-02
Date de fin: 2020-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038631559 Identifiant: LEGIARTI000042485663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/56/LEGIARTI000042485663.xml
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###### Article 369 ###### Article 369
La déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 1649 AB La déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AB du code général des impôts
du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises est déposée à la recette des non-résidents dans le mois qui suit la
étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article
l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code. 792-0 bis du même code.<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />Cette déclaration est souscrite en langue française sur un Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un
imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :<br />
indications suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires 1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de
et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ; naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom 2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison
ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il
naissance et, s'il y a lieu, de décès ; <br clear="none" /> y a lieu, date et lieu de décès ;<br />
<br clear="none" />3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et
prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN et adresse ; <br clear="none" /> 3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
<br clear="none" />4° L'identification du trust : dénomination et adresse ; sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de 4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;<br />
trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son
fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son 5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des
irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment
l'attribution des biens ou droits placés dans le trust ainsi que de leurs l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère
produits ; <br clear="none" /> discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits
<br clear="none" />6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;<br />
généré l'obligation déclarative ; <br clear="none" />
<br clear="none" />7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de 6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a généré l'obligation
l'événement mentionné au 6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle déclarative ;<br />
des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de
cet événement ; <br clear="none" /> 7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au
<br clear="none" />8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné 6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle des biens, droits ou
dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ;<br />
l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu,
de décès, des personnes les plaçant dans le trust ; <br clear="none" /> 8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné dans la déclaration
<br clear="none" />9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse, les date et
sorti du trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, et la nationalité des personnes
prénom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de les plaçant dans le trust ;<br />
naissance des personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis,
attribué ou sorti du trust concerné. <br clear="none" /> 9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou sorti du trust
<br clear="none" />Pour l'application du présent article, on entend par mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou la raison
modification du trust tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement, sociale, l'adresse, les date et lieu de naissance, la nationalité et s'il y a
constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout lieu les date et lieu de décès des personnes auxquelles ce bien, droit ou
décès de l'un d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie produit est transmis, attribué ou sorti du trust concerné.<br />
du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits
ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout
fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné. changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire
réputé constituant, bénéficiaire effectif, administrateur, tout décès de l'un
d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie du trust de
biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits
du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de fait
susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-15 Date de début: 2020-11-02
Date de fin: 2020-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038631553 Identifiant: LEGIARTI000042485646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/56/LEGIARTI000042485646.xml
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###### Article 369 A ###### Article 369 A
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des
impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le impôts dépose à la recette des non-résidents, au plus tard le 15 juin de chaque
15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au troisième alinéa de année, la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 1649 AB.<br />
l'article 1649 AB.<br />
Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un
modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :<br /> modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :<br />
1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants 1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de
date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;<br /> naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ;<br />
2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, 2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison
numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il
lieu, de décès ;<br /> y a lieu, date et lieu de décès ;<br />
3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination 3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
sociale, numéro SIREN et adresse ;<br /> sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance ;<br />
4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;<br /> 4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;<br />
@ -37,14 +36,14 @@ discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou dro
placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;<br /> placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;<br />
6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou 6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, bénéficiaires effectifs a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé
droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et placés dans des biens, droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et
le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;<br /> placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;<br />
7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou 7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des bénéficiaires effectifs n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé
biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le trust, des biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le
ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.<br /> trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.<br />
L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées
au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code