From 5f46410ed627cd501e78a95fcc605ce1d1e91575 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 2 Nov 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2088-1001=20du=2020=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201988=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20=E2=80=8Etextes?= =?UTF-8?q?=20modifiant=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions?= =?UTF-8?q?=20de=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎ Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509838 NOR: BUDF8800011D Ancien identifiant: 1DX9881001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml --- .../chapitre_premier/section_i/article_369.md | 109 +++++++++--------- .../section_i/article_369_a.md | 39 +++---- 2 files changed, 76 insertions(+), 72 deletions(-) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369.md index 11a059f14..f664d7fb5 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369.md @@ -1,58 +1,63 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-15 -Date de fin: 2020-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000038631559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631559.xml +Date de début: 2020-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042485663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/56/LEGIARTI000042485663.xml --- ###### Article 369 -La déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 1649 AB -du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises -étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou -l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code. -
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Cette déclaration est souscrite en langue française sur un -imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les -indications suivantes :
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1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires -réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse -et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ; -
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2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom -ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de -naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
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3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et -prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN et adresse ;
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4° L'identification du trust : dénomination et adresse ; -
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5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de -trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son -fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son -irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant -l'attribution des biens ou droits placés dans le trust ainsi que de leurs -produits ;
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6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a -généré l'obligation déclarative ;
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7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de -l'événement mentionné au 6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle -des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de -cet événement ;
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8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné -dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, -l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, -de décès, des personnes les plaçant dans le trust ;
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9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou -sorti du trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et -prénom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de -naissance des personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis, -attribué ou sorti du trust concerné.
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Pour l'application du présent article, on entend par -modification du trust tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement, -constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout -décès de l'un d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie -du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits -ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de -fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné. +La déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AB du code général des impôts +est déposée à la recette des non-résidents dans le mois qui suit la +constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article +792-0 bis du même code.
+ +Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un +modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
+ +1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants +: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de +naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ;
+ +2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison +sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il +y a lieu, date et lieu de décès ;
+ +3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination +sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance ;
+ +4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
+ +5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des +éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment +l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère +discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits +placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;
+ +6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a généré l'obligation +déclarative ;
+ +7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au +6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle des biens, droits ou +produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ;
+ +8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné dans la déclaration +conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse, les date et +lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, et la nationalité des personnes +les plaçant dans le trust ;
+ +9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou sorti du trust +mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou la raison +sociale, l'adresse, les date et lieu de naissance, la nationalité et s'il y a +lieu les date et lieu de décès des personnes auxquelles ce bien, droit ou +produit est transmis, attribué ou sorti du trust concerné.
+ +Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout +changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire +réputé constituant, bénéficiaire effectif, administrateur, tout décès de l'un +d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie du trust de +biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits +du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de fait +susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_a.md index 54638a3b4..76ef22d5b 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_a.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-15 -Date de fin: 2020-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000038631553 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631553.xml +Date de début: 2020-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042485646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/56/LEGIARTI000042485646.xml --- ###### Article 369 A L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des -impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le -15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au troisième alinéa de -l'article 1649 AB.
+impôts dépose à la recette des non-résidents, au plus tard le 15 juin de chaque +année, la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 1649 AB.
Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants -: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, -date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
+: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de +naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ;
-2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, -numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a -lieu, de décès ;
+2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison +sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il +y a lieu, date et lieu de décès ;
3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination -sociale, numéro SIREN et adresse ;
+sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance ;
4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
@@ -37,14 +36,14 @@ discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou dro placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;
6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou -bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, -droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et placés dans -le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;
+bénéficiaires effectifs a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé +des biens, droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et +placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;
7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou -bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des -biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le trust, -ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.
+bénéficiaires effectifs n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé +des biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le +trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.
L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code