diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369.md
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--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369.md
@@ -1,58 +1,63 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-15
-Date de fin: 2020-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000038631559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631559.xml
+Date de début: 2020-11-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042485663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/56/LEGIARTI000042485663.xml
---
###### Article 369
-La déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 1649 AB
-du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises
-étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou
-l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.
-
-
Cette déclaration est souscrite en langue française sur un
-imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporte les
-indications suivantes :
-
1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires
-réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse
-et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
-
-
2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom
-ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de
-naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
-
3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et
-prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN et adresse ;
-
4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
-
-
5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de
-trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son
-fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son
-irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant
-l'attribution des biens ou droits placés dans le trust ainsi que de leurs
-produits ;
-
6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a
-généré l'obligation déclarative ;
-
7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de
-l'événement mentionné au 6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle
-des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de
-cet événement ;
-
8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné
-dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale,
-l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu,
-de décès, des personnes les plaçant dans le trust ;
-
9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou
-sorti du trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et
-prénom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de
-naissance des personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis,
-attribué ou sorti du trust concerné.
-
Pour l'application du présent article, on entend par
-modification du trust tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement,
-constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout
-décès de l'un d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie
-du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits
-ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de
-fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.
+La déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AB du code général des impôts
+est déposée à la recette des non-résidents dans le mois qui suit la
+constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article
+792-0 bis du même code.
+
+Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un
+modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
+
+1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
+: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de
+naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ;
+
+2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison
+sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il
+y a lieu, date et lieu de décès ;
+
+3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
+sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance ;
+
+4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
+
+5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des
+éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment
+l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère
+discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits
+placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;
+
+6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a généré l'obligation
+déclarative ;
+
+7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au
+6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle des biens, droits ou
+produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ;
+
+8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné dans la déclaration
+conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse, les date et
+lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, et la nationalité des personnes
+les plaçant dans le trust ;
+
+9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou sorti du trust
+mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou la raison
+sociale, l'adresse, les date et lieu de naissance, la nationalité et s'il y a
+lieu les date et lieu de décès des personnes auxquelles ce bien, droit ou
+produit est transmis, attribué ou sorti du trust concerné.
+
+Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout
+changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire
+réputé constituant, bénéficiaire effectif, administrateur, tout décès de l'un
+d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie du trust de
+biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits
+du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de fait
+susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_a.md
index 54638a3b4..76ef22d5b 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_a.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_369_a.md
@@ -1,32 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-15
-Date de fin: 2020-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000038631553
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631553.xml
+Date de début: 2020-11-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042485646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/56/LEGIARTI000042485646.xml
---
###### Article 369 A
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des
-impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le
-15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au troisième alinéa de
-l'article 1649 AB.
+impôts dépose à la recette des non-résidents, au plus tard le 15 juin de chaque
+année, la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 1649 AB.
Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un
modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
-: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant,
-date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
+: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de
+naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ;
-2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale,
-numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a
-lieu, de décès ;
+2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison
+sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il
+y a lieu, date et lieu de décès ;
3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
-sociale, numéro SIREN et adresse ;
+sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance ;
4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
@@ -37,14 +36,14 @@ discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou dro
placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;
6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
-bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens,
-droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et placés dans
-le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;
+bénéficiaires effectifs a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé
+des biens, droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et
+placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;
7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
-bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des
-biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le trust,
-ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.
+bénéficiaires effectifs n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé
+des biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le
+trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.
L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées
au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code