Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997). A LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),IL EST INSERE UN ART. 172 A. POUR L'APPLICATION DU IV DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,IL EST CREE AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) UN CHAP. VI INTITULE "AMELIORATION,TRANSFORMATION OU AMENAGEMENT DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX CONVENTIONNES" QUI COMPREND LES ART. R326-1,R326-2,R326-3,R326-4 ET R326-5. REMPLACEMENT DE L'ART. 213 (AL. 2) DE L'ANNEXE II DU CGI. L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 SOUMET AU TAUX REDUIT DE LA TVA LA LIVRAISON A SOI-MEME DE TRAVAUX D'AMELIORATION,DE TRANSFORMATION OU D'AMENAGEMENT DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX QUI SONT FINANCES A L'AIDE DE LA PRIME PALULOS,A L'AIDE DE PRETS PLA OU A L'AIDE DE FONDS PROPRES OU DE FINANCEMENTS LIBRES. CREATION A L'ANNEXE II AU CGI D'UN ART. 172 A DONT LE PARAG. I DETERMINE LES TRAVAUX ELIGIBLES AU BENEFICE DE LA MESURE.OUTRE LES TRAVAUX DEJA ADMIS DANS LE CADRE DE LA PRIME PALULOS,IL VISE LES OPERATIONS PLUS IMPORTANTES QUE SONT LES TRAVAUX D'AMELIORATION,LES TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS,LES TRAVAUX DE RAVALEMENT,LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT. LE II DE L'ART. 172-A PRECISE EXPRESSEMENT QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN SONT EXCLUS DU BENEFICE DE LA MESURE.IL EST EN EFFET INDISPENSABLE DE RAPPELER LA CONTRAINTE COMMUNAUTAIRE (LE POINT 9 DE L'ANNEXE H DE LA 6EME DIRECTIVE LIMITE L'APPLICATION DU TAUX REDUIT A LA LIVRAISON,LA CONSTRUCTION,LA RENOVATION OU LA TRANSFORMATION DE LOGEMENTS FOURNIS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE SOCIALE) QUI EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DU TAUX REDUIT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES LOGEMENTS SOCIAUX. LE III DE L'ARTICLE LIMITE TOUTEFOIS LA PORTEE DE CETTE EXCLUSION POUR LES TRAVAUX QUI,PRIS ISOLEMENT,AURAIENT LA NATURE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN MAIS QUI BENEFICIERAIENT DE LA MESURE DES LORS QU'ILS SONT INDISSOCIABLES. PAR AILLEURS L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 SUBORDONNE L'APPLICATION DU TAUX REDUIT A UNE DECISION FAVORABLE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT. LE DECRET DEFINIT LES TRAVAUX ELIGIBLES FINANCES SUR FONDS PROPRES OU A L'AIDE DE FINANCEMENTS LIBRES. A CET EGARD,LE IV DE L'ART. 172 A FAIT REFERENCE A L'ART. R326-1 DU CCH. ART. R326-1 A R326-5: CONDITIONS DANS LESQUELLES EST PRISE LA DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT. OBLIGATIONS DES BAILLEURS SOCIAUX A ERIGER EN UN SECTEUR D'ACTIVITE DISTINCT,AU SENS DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE III AU CGI,CHAQUE IMMEUBLE,ENSEMBLE D'IMMEUBLES OU FRACTION D'IMMEUBLE DANS LEQUEL SERONT EXECUTES LES TRAVAUX CONCERNES PAR LE NOUVEAU DISPOSITIF. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000739847 NOR: ECOF9800005D Ancien identifiant: 1DX998331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/98/JORFTEXT000000739847.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191245
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<h1>2° Livraisons et prestations à soi-même</h1>
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- [Article 172 A](article_172_a.md)
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- [Article 173](article_173.md)
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- [Article 174](article_174.md)
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- [Article 175](article_175.md)
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@ -0,0 +1,142 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294322
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172ABXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294322.xml
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<h1>Article 172 A</h1>
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I. - Les travaux mentionnés aux b et c du premier alinéa du 7° bis de l'article
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257 du code général des impôts sont les suivants :<br />
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1° Les travaux d'amélioration qui comprennent :<br />
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a) Les travaux de même nature que ceux définis sur le fondement des dispositions
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de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
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b) Les travaux de grosse réparation qui comprennent :<br />
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1. Les travaux qui en cas de démembrement du droit de propriété incombent au
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nu-propriétaire en application de l'article 605 du code civil et qui sont
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énumérés à l'article 606 du même code ;<br />
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2. Les travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le
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remplacement d'équipements qui permettent de maintenir l'immeuble en état d'être
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utilisé conformément à son objet ;<br />
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c) Les travaux de ravalement.<br />
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2° Les travaux de transformation qui comprennent notamment la transformation en
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logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage, les travaux de
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reconstruction ou les travaux d'agrandissement.<br />
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3° Les travaux d'aménagement qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un
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équipement ou un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des
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normes en vigueur.<br />
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II. - Les travaux d'entretien sont exclus du champ d'application du 7° bis de
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l'article 257 du code général des impôts. Il s'agit :<br />
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a) Des travaux ayant le caractère de réparations locatives dont la liste est
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fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;<br />
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b) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant
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le caractère de charges récupérables sur le locataire dont la liste est fixée
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par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, modifié par le décret n° 86-1316 du
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26 décembre 1986 ;<br />
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c) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant
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le caractère de charges non récupérables sur le locataire lorsqu'il s'agit de
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petites réparations nécessaires à la maintenance et à la gestion courante du
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patrimoine.<br />
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III. - Par dérogation au II, entrent dans le champ d'application du 7° bis de
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l'article 257 du code général des impôts les travaux d'entretien qui sont
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effectués à l'occasion de travaux mentionnés au I dont ils sont la conséquence
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indissociable.<br />
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IV. - Pour l'application du c du premier alinéa du 7° bis de l'article 257 du
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code général des impôts, la décision du préfet est prise conformément aux
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dispositions des articles R. 326-1 et suivants du code de la construction et de
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l'habitation.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330811?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES (CHARGES LOCATIVES CONCERNANT LES LOGEMENTS DU SECTEUR HLM).(ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES,EAU FROIDE,EAU CHAUDE,CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES,INSTALLATIONS INDIVIDUELLES,PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,HYGIENE,EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,IMPOSITIONS ET REDEVANCES)</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 82955 DU 09-11-1982 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source CGI 257
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</li>
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<li>
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1982-11-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES (CHARGES LOCATIVES CONCERNANT LES LOGEMENTS DU SECTEUR HLM).(ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES,EAU FROIDE,EAU CHAUDE,CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES,INSTALLATIONS INDIVIDUELLES,PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,HYGIENE,EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,IMPOSITIONS ET REDEVANCES)</a>
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</li>
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<li>
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1986-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 82955 DU 09-11-1982 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES</a>
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</li>
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<li>
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1987-08-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES</a>
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</li>
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<li>
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||||
1998-04-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330811?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
1998-04-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429496?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 605 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429505?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 606 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898352?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-08-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 31 mars 1999
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</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-18 8A-1-99
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-05-18 8A-1-98
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</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-10 8A-5-99
|
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295477
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295477.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295478
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295478.xml
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<h1>Article 213</h1>
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@ -14,15 +14,18 @@ Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des
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dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs
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||||
font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.<br />
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((Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de
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logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en
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application du dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général
|
||||
des impôts constitue un secteur d'activité.)) (M)<br />
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||||
Constitue un secteur d'activité chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou
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||||
fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la
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||||
livraison à soi-même est imposable en application du dernier alinéa du c du 1 du
|
||||
7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des
|
||||
travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement de ce
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type dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 7° bis de
|
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ce même article (1).<br />
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Le montant de la taxe déductible au titre des biens communs aux différents
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secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.<br />
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(M) Modification.
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(1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
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<details>
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@ -32,7 +35,10 @@ secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.<br
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330540?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330813?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -46,19 +52,34 @@ secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.<br
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CITATION source CGIAN2 212
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</li>
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<li>
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1997-05-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330540?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1998-04-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330813?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 22 avril 1998
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1998-04-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a>
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</li>
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HISTO source Edition du 31 mars 1999
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-02-18 8A-1-97
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-05-17 8A-4-99
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-18 8A-1-99
|
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-10 8A-5-99
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-05-18 8A-1-98
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-06-05 8A-2-98
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-09-14 8A-7-99
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-12-22 3D-6-99
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-11-19 8A-2-01
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</li>
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</ul>
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