From 5aa8b66d80e7e6654ab9e846c854ddc3e3f848fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Mar 1999 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2098-331=20du=2030=20avril=201?= =?UTF-8?q?998=20relatif=20=C3=A0=20la=20nature=20des=20travaux=20d'am?= =?UTF-8?q?=C3=A9lioration,=20de=20transformation=20ou=20d'am=C3=A9nagemen?= =?UTF-8?q?t=20de=20logements=20locatifs=20sociaux=20soumis=20au=20taux=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9duit=20de=20taxe=20=C3=A0=20la=20valeur=20ajout=C3=A9e?= =?UTF-8?q?=20et=20modifiant=20le=20code=20de=20la=20construction=20et=20d?= =?UTF-8?q?e=20l'habitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997). A LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),IL EST INSERE UN ART. 172 A. POUR L'APPLICATION DU IV DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,IL EST CREE AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) UN CHAP. VI INTITULE "AMELIORATION,TRANSFORMATION OU AMENAGEMENT DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX CONVENTIONNES" QUI COMPREND LES ART. R326-1,R326-2,R326-3,R326-4 ET R326-5. REMPLACEMENT DE L'ART. 213 (AL. 2) DE L'ANNEXE II DU CGI. L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 SOUMET AU TAUX REDUIT DE LA TVA LA LIVRAISON A SOI-MEME DE TRAVAUX D'AMELIORATION,DE TRANSFORMATION OU D'AMENAGEMENT DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX QUI SONT FINANCES A L'AIDE DE LA PRIME PALULOS,A L'AIDE DE PRETS PLA OU A L'AIDE DE FONDS PROPRES OU DE FINANCEMENTS LIBRES. CREATION A L'ANNEXE II AU CGI D'UN ART. 172 A DONT LE PARAG. I DETERMINE LES TRAVAUX ELIGIBLES AU BENEFICE DE LA MESURE.OUTRE LES TRAVAUX DEJA ADMIS DANS LE CADRE DE LA PRIME PALULOS,IL VISE LES OPERATIONS PLUS IMPORTANTES QUE SONT LES TRAVAUX D'AMELIORATION,LES TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS,LES TRAVAUX DE RAVALEMENT,LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT. LE II DE L'ART. 172-A PRECISE EXPRESSEMENT QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN SONT EXCLUS DU BENEFICE DE LA MESURE.IL EST EN EFFET INDISPENSABLE DE RAPPELER LA CONTRAINTE COMMUNAUTAIRE (LE POINT 9 DE L'ANNEXE H DE LA 6EME DIRECTIVE LIMITE L'APPLICATION DU TAUX REDUIT A LA LIVRAISON,LA CONSTRUCTION,LA RENOVATION OU LA TRANSFORMATION DE LOGEMENTS FOURNIS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE SOCIALE) QUI EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DU TAUX REDUIT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES LOGEMENTS SOCIAUX. LE III DE L'ARTICLE LIMITE TOUTEFOIS LA PORTEE DE CETTE EXCLUSION POUR LES TRAVAUX QUI,PRIS ISOLEMENT,AURAIENT LA NATURE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN MAIS QUI BENEFICIERAIENT DE LA MESURE DES LORS QU'ILS SONT INDISSOCIABLES. PAR AILLEURS L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 SUBORDONNE L'APPLICATION DU TAUX REDUIT A UNE DECISION FAVORABLE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT. LE DECRET DEFINIT LES TRAVAUX ELIGIBLES FINANCES SUR FONDS PROPRES OU A L'AIDE DE FINANCEMENTS LIBRES. A CET EGARD,LE IV DE L'ART. 172 A FAIT REFERENCE A L'ART. R326-1 DU CCH. ART. R326-1 A R326-5: CONDITIONS DANS LESQUELLES EST PRISE LA DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT. OBLIGATIONS DES BAILLEURS SOCIAUX A ERIGER EN UN SECTEUR D'ACTIVITE DISTINCT,AU SENS DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE III AU CGI,CHAQUE IMMEUBLE,ENSEMBLE D'IMMEUBLES OU FRACTION D'IMMEUBLE DANS LEQUEL SERONT EXECUTES LES TRAVAUX CONCERNES PAR LE NOUVEAU DISPOSITIF. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000739847 NOR: ECOF9800005D Ancien identifiant: 1DX998331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/98/JORFTEXT000000739847.xml --- .../README.md | 1 + .../article_172_a.md | 142 ++++++++++++++++++ .../section_iii/ii/1/a/b/article_213.md | 51 +++++-- 3 files changed, 179 insertions(+), 15 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/article_172_a.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md index e8778880d..8e57b64ec 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191245

2° Livraisons et prestations à soi-même

+- [Article 172 A](article_172_a.md) - [Article 173](article_173.md) - [Article 174](article_174.md) - [Article 175](article_175.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/article_172_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/article_172_a.md new file mode 100644 index 000000000..e9e596546 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/article_172_a.md @@ -0,0 +1,142 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2000-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294322 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294322.xml +--- + +

Article 172 A

+ +I. - Les travaux mentionnés aux b et c du premier alinéa du 7° bis de l'article +257 du code général des impôts sont les suivants :
+ +1° Les travaux d'amélioration qui comprennent :
+ +a) Les travaux de même nature que ceux définis sur le fondement des dispositions +de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation ;
+ +b) Les travaux de grosse réparation qui comprennent :
+ +1. Les travaux qui en cas de démembrement du droit de propriété incombent au +nu-propriétaire en application de l'article 605 du code civil et qui sont +énumérés à l'article 606 du même code ;
+ +2. Les travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le +remplacement d'équipements qui permettent de maintenir l'immeuble en état d'être +utilisé conformément à son objet ;
+ +c) Les travaux de ravalement.
+ +2° Les travaux de transformation qui comprennent notamment la transformation en +logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage, les travaux de +reconstruction ou les travaux d'agrandissement.
+ +3° Les travaux d'aménagement qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un +équipement ou un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des +normes en vigueur.
+ +II. - Les travaux d'entretien sont exclus du champ d'application du 7° bis de +l'article 257 du code général des impôts. Il s'agit :
+ +a) Des travaux ayant le caractère de réparations locatives dont la liste est +fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;
+ +b) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant +le caractère de charges récupérables sur le locataire dont la liste est fixée +par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, modifié par le décret n° 86-1316 du +26 décembre 1986 ;
+ +c) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant +le caractère de charges non récupérables sur le locataire lorsqu'il s'agit de +petites réparations nécessaires à la maintenance et à la gestion courante du +patrimoine.
+ +III. - Par dérogation au II, entrent dans le champ d'application du 7° bis de +l'article 257 du code général des impôts les travaux d'entretien qui sont +effectués à l'occasion de travaux mentionnés au I dont ils sont la conséquence +indissociable.
+ +IV. - Pour l'application du c du premier alinéa du 7° bis de l'article 257 du +code général des impôts, la décision du préfet est prise conformément aux +dispositions des articles R. 326-1 et suivants du code de la construction et de +l'habitation. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md index 5d0b15502..b8aad8bac 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006295477 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295477.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006295478 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295478.xml ---

Article 213

@@ -14,15 +14,18 @@ Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.
-((Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de -logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en -application du dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général -des impôts constitue un secteur d'activité.)) (M)
+Constitue un secteur d'activité chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou +fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la +livraison à soi-même est imposable en application du dernier alinéa du c du 1 du +7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des +travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement de ce +type dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 7° bis de +ce même article (1).
Le montant de la taxe déductible au titre des biens communs aux différents secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.
-(M) Modification. +(1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
@@ -32,7 +35,10 @@ secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.
  • - Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible + Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible +
  • +
  • + Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01 MODIFICATION cible
  • @@ -46,19 +52,34 @@ secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.
  • - 1997-05-31 MODIFICATION source Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 1998-04-30 MODIFICATION source Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - HISTO source Edition du 22 avril 1998 + 1998-04-30 MODIFICATION source Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01 +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 1999
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