diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md index e8778880d..8e57b64ec 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191245

2° Livraisons et prestations à soi-même

+- [Article 172 A](article_172_a.md) - [Article 173](article_173.md) - [Article 174](article_174.md) - [Article 175](article_175.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/article_172_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/article_172_a.md new file mode 100644 index 000000000..e9e596546 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/article_172_a.md @@ -0,0 +1,142 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2000-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294322 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294322.xml +--- + +

Article 172 A

+ +I. - Les travaux mentionnés aux b et c du premier alinéa du 7° bis de l'article +257 du code général des impôts sont les suivants :
+ +1° Les travaux d'amélioration qui comprennent :
+ +a) Les travaux de même nature que ceux définis sur le fondement des dispositions +de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation ;
+ +b) Les travaux de grosse réparation qui comprennent :
+ +1. Les travaux qui en cas de démembrement du droit de propriété incombent au +nu-propriétaire en application de l'article 605 du code civil et qui sont +énumérés à l'article 606 du même code ;
+ +2. Les travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le +remplacement d'équipements qui permettent de maintenir l'immeuble en état d'être +utilisé conformément à son objet ;
+ +c) Les travaux de ravalement.
+ +2° Les travaux de transformation qui comprennent notamment la transformation en +logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage, les travaux de +reconstruction ou les travaux d'agrandissement.
+ +3° Les travaux d'aménagement qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un +équipement ou un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des +normes en vigueur.
+ +II. - Les travaux d'entretien sont exclus du champ d'application du 7° bis de +l'article 257 du code général des impôts. Il s'agit :
+ +a) Des travaux ayant le caractère de réparations locatives dont la liste est +fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;
+ +b) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant +le caractère de charges récupérables sur le locataire dont la liste est fixée +par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, modifié par le décret n° 86-1316 du +26 décembre 1986 ;
+ +c) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant +le caractère de charges non récupérables sur le locataire lorsqu'il s'agit de +petites réparations nécessaires à la maintenance et à la gestion courante du +patrimoine.
+ +III. - Par dérogation au II, entrent dans le champ d'application du 7° bis de +l'article 257 du code général des impôts les travaux d'entretien qui sont +effectués à l'occasion de travaux mentionnés au I dont ils sont la conséquence +indissociable.
+ +IV. - Pour l'application du c du premier alinéa du 7° bis de l'article 257 du +code général des impôts, la décision du préfet est prise conformément aux +dispositions des articles R. 326-1 et suivants du code de la construction et de +l'habitation. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md index 5d0b15502..b8aad8bac 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006295477 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295477.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006295478 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295478.xml ---

Article 213

@@ -14,15 +14,18 @@ Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.
-((Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de -logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en -application du dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général -des impôts constitue un secteur d'activité.)) (M)
+Constitue un secteur d'activité chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou +fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la +livraison à soi-même est imposable en application du dernier alinéa du c du 1 du +7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des +travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement de ce +type dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 7° bis de +ce même article (1).
Le montant de la taxe déductible au titre des biens communs aux différents secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.
-(M) Modification. +(1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
@@ -32,7 +35,10 @@ secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.
  • - Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible + Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible +
  • +
  • + Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01 MODIFICATION cible
  • @@ -46,19 +52,34 @@ secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.
  • - 1997-05-31 MODIFICATION source Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 1998-04-30 MODIFICATION source Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - HISTO source Edition du 22 avril 1998 + 1998-04-30 MODIFICATION source Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01 +
  • +
  • + HISTO source Edition du 31 mars 1999
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-02-18 8A-1-97
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-05-17 8A-4-99 + TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-18 8A-1-99
  • - TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-10 8A-5-99 + TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-05-18 8A-1-98 +
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-06-05 8A-2-98 +
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-09-14 8A-7-99 +
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-12-22 3D-6-99 +
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-11-19 8A-2-01