diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md
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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191245
2° Livraisons et prestations à soi-même
+- [Article 172 A](article_172_a.md)
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/article_172_a.md
@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2000-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294322
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172ABXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294322.xml
+---
+
+Article 172 A
+
+I. - Les travaux mentionnés aux b et c du premier alinéa du 7° bis de l'article
+257 du code général des impôts sont les suivants :
+
+1° Les travaux d'amélioration qui comprennent :
+
+a) Les travaux de même nature que ceux définis sur le fondement des dispositions
+de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation ;
+
+b) Les travaux de grosse réparation qui comprennent :
+
+1. Les travaux qui en cas de démembrement du droit de propriété incombent au
+nu-propriétaire en application de l'article 605 du code civil et qui sont
+énumérés à l'article 606 du même code ;
+
+2. Les travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le
+remplacement d'équipements qui permettent de maintenir l'immeuble en état d'être
+utilisé conformément à son objet ;
+
+c) Les travaux de ravalement.
+
+2° Les travaux de transformation qui comprennent notamment la transformation en
+logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage, les travaux de
+reconstruction ou les travaux d'agrandissement.
+
+3° Les travaux d'aménagement qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un
+équipement ou un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des
+normes en vigueur.
+
+II. - Les travaux d'entretien sont exclus du champ d'application du 7° bis de
+l'article 257 du code général des impôts. Il s'agit :
+
+a) Des travaux ayant le caractère de réparations locatives dont la liste est
+fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;
+
+b) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant
+le caractère de charges récupérables sur le locataire dont la liste est fixée
+par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, modifié par le décret n° 86-1316 du
+26 décembre 1986 ;
+
+c) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant
+le caractère de charges non récupérables sur le locataire lorsqu'il s'agit de
+petites réparations nécessaires à la maintenance et à la gestion courante du
+patrimoine.
+
+III. - Par dérogation au II, entrent dans le champ d'application du 7° bis de
+l'article 257 du code général des impôts les travaux d'entretien qui sont
+effectués à l'occasion de travaux mentionnés au I dont ils sont la conséquence
+indissociable.
+
+IV. - Pour l'application du c du premier alinéa du 7° bis de l'article 257 du
+code général des impôts, la décision du préfet est prise conformément aux
+dispositions des articles R. 326-1 et suivants du code de la construction et de
+l'habitation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES (CHARGES LOCATIVES CONCERNANT LES LOGEMENTS DU SECTEUR HLM).(ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES,EAU FROIDE,EAU CHAUDE,CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES,INSTALLATIONS INDIVIDUELLES,PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,HYGIENE,EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,IMPOSITIONS ET REDEVANCES) CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 82955 DU 09-11-1982 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 257
+
+ -
+ 1982-11-09 CITATION source Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES (CHARGES LOCATIVES CONCERNANT LES LOGEMENTS DU SECTEUR HLM).(ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES,EAU FROIDE,EAU CHAUDE,CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES,INSTALLATIONS INDIVIDUELLES,PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,HYGIENE,EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,IMPOSITIONS ET REDEVANCES)
+
+ -
+ 1986-12-26 CITATION source Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 82955 DU 09-11-1982 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES
+
+ -
+ 1987-08-26 CITATION source Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES
+
+ -
+ 1998-04-30 CREATION source Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1998-04-30 CREATION source Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 605 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 606 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-08-22
+
+ -
+ HISTO source Edition du 31 mars 1999
+
+ -
+ TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-18 8A-1-99
+
+ -
+ TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-05-18 8A-1-98
+
+ -
+ TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-10 8A-5-99
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md
index 5d0b15502..b8aad8bac 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006295477
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295477.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006295478
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295478.xml
---
Article 213
@@ -14,15 +14,18 @@ Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des
dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs
font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.
-((Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de
-logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en
-application du dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général
-des impôts constitue un secteur d'activité.)) (M)
+Constitue un secteur d'activité chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou
+fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la
+livraison à soi-même est imposable en application du dernier alinéa du c du 1 du
+7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des
+travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement de ce
+type dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 7° bis de
+ce même article (1).
Le montant de la taxe déductible au titre des biens communs aux différents
secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.
-(M) Modification.
+(1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
@@ -32,7 +35,10 @@ secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.
- Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+
+ Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01 MODIFICATION cible
@@ -46,19 +52,34 @@ secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.
- 1997-05-31 MODIFICATION source Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1998-04-30 MODIFICATION source Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- HISTO source Edition du 22 avril 1998
+ 1998-04-30 MODIFICATION source Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01
+
+
+ HISTO source Edition du 31 mars 1999
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-02-18 8A-1-97
- TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-05-17 8A-4-99
+ TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-18 8A-1-99
- TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-10 8A-5-99
+ TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-05-18 8A-1-98
+
+
+ TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-06-05 8A-2-98
+
+
+ TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-09-14 8A-7-99
+
+
+ TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-12-22 3D-6-99
+
+
+ TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-11-19 8A-2-01